# ADICAPE - Aide Districale à l'Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises – CC du District Urbain de Faulquemont Informations mises à jour le 10 septembre 2026. ## En bref « ADICAPE - Aide Districale à l'Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises » s'adresse aux micro-entreprises et PME, sur le territoire de la CC du District Urbain de Faulquemont (Moselle) ; secteurs : Industrie, Commerce, etc. Subvention, montant variable, intensité : 20%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=555029de62&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | CC du District Urbain de Faulquemont | | Forme de l'aide | Subvention | | Plafond | Montant variable | | Taux / intensité | 20% | | Bénéficiaires | Micro-entreprises et PME ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire | | Secteurs | Industrie, Commerce, Services aux entreprises, Artisanat, Commerce de proximité, Filière numérique | | Territoire | Territoire de la CC du District Urbain de Faulquemont (Moselle) | | Complexité | Modéré | | Mise à jour | 10 septembre 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/adicape-aide-districale-a-l-investissement-des-commercants-artisans-et-petites-555029de62/ ## Présentation Soutenir les petites entreprises ayant un projet d'investissement sur le District Urbain de Faulquemont. ## Qui peut en bénéficier Entreprises : - situées sur le territoire du District Urbain de Faulquemont ; - inscrites en Moselle au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ; - comptant au moment de la demande, un effectif inférieur ou égal à 20 salariés (en CDI en équivalent temps complet) ; - indépendantes d'un groupe ou dépendante d'un groupe dont l'effectif global est inférieur à 250 salariés ; - en phase de création, de développement ou de transmission ; - en situation financière saine et ne faisant pas l'objet d'une procédure collective ; - à jour de ses obligations sociales et fiscales. Secteurs éligibles : - industrielles ; - commerciales ; - de services aux entreprises ; - artisanales ; - de commerce de proximité ; - relevant de la filière numérique. Ne sont pas éligibles : - micro-entrepreneurs, les professions libérales, les artisans-taxis ainsi que les coopératives agricoles, bancaires, financières et de commerçants ; - sociétés franchisées, sauf lorsque le franchiseur n'apparaît pas dans le capital social à plus de 25 % ; - Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ; - sociétés exerçant en tant que marchand de biens, location immobilière (court, moyen et long terme) ; - entreprises dont l'activité fait partie des exclusions sectorielles communautaires (secteurs de la pêche, aquaculture, construction navale, industrie charbonnière, acier, fabrication de fibres synthétiques et production primaire de produits agricoles) ; - entreprises pour lesquelles l'activité éligible n'est pas l'activité principale ; - entreprises ayant réalisé au cours de l'exercice précédant la demande un bénéfice supérieur à 100 000 € HT ; - entreprises de travaux agricoles, les entreprises dont l'activité principale est la mise à disposition d'engins de chantier, de véhicules, de matériel, d'appareils automatiques de distribution et de services. ## Pour quels projets Projet d'investissement devant générer de la richesse nouvelle, maintenir des emplois ou en créer : - biens d'équipement productifs (neufs ou d'occasion reconditionnés à neuf garantis 1 an minimum) ; - matériel informatique et progiciels ; - aménagement des locaux d'activités et travaux y compris façades, vitrines, enseignes et ceux facilitant l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ; - engins de chantier neufs et véhicules utilitaires neufs (volume utile supérieur à 4 m³ pour les véhicules à moteur thermique ou électrique). Pour les entreprises de la filière du numérique : - investissements matériels liés à la recherche ; - coût des instruments, du matériel et des matériaux utilisés pour le projet de recherche ; - coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets ou licences d'exploitation. Ne sont pas éligibles : - dépenses liées à des travaux d'entretien ; - acquisitions immobilières (y compris bâtiments relais et ceux soumis au crédit-bail) ; - dépenses liées à des crédits-baux ou de la location ; - factures d'un montant inférieur à 50 € ou réglées en espèces ; - achats de fournitures et de matériaux concernant les aménagements immobiliers ; - biens acquis auprès de particuliers ; - distributeurs automatiques (y compris alimentaires) ; - systèmes de sécurité pour les débitants de tabac ; - biens partagés par deux entreprises différentes. - Types de projet : Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Achats TIC, technologies numériques ## Conditions L'ADICAPE concerne les entreprises exerçant des activités : - industrielles ; - commerciales ; - de services aux entreprises ; - artisanales ; - de commerce de proximité ; - relevant de la filière numérique. Pour bénéficier de l'ADICAPE, l'entreprise doit répondre aux critères suivants : - être située sur le territoire du DUF ; - être inscrite en Moselle au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ; - compter, au moment de la demande, un effectif inférieur ou égal à 20 salariés (en CDI en équivalent temps complet) ; - être indépendante d'un groupe ou dépendante d'un groupe dont l'effectif global est inférieur à 250 salariés ; - être en phase de création, de développement ou de transmission ; - mettre en oeuvre un projet d'investissement, devant générer de la richesse nouvelle, maintenir des emplois ou en créer ; - être en situation financière saine et ne pas faire l'objet d'une procédure collective ; - être à jour de ses obligations sociales et fiscales. À noter que sont exclus : - les micro-entrepreneurs, les professions libérales, les artisans-taxis ainsi que les coopératives agricoles, bancaires, financières et de commerçants ; - les sociétés franchisées, sauf lorsque le franchiseur n'apparaît pas dans le capital social à plus de 25% ; - les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ; - les sociétés exerçant en tant que marchand de biens, location immobilière (court, moyen et long terme) ; - les entreprises dont l'activité fait partie des exclusions sectorielles communautaires (secteurs de la pêche, aquaculture, construction navale, industrie charbonnière, acier, fabrication de fibres synthétiques et production primaire de produits agricoles) ; - les entreprises pour lesquelles l'activité éligible n'est pas l'activité principale ; - les entreprises ayant réalisé au cours de l'exercice précédant la demande un bénéfice supérieur à 100 000€ HT ; - les entreprises de travaux agricoles, les entreprises dont l'activité principale est la mise à disposition d'engins de chantier, de véhicules, de matériel, d'appareils automatiques de distribution et de services. ## Montant et financement Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles. Une seule aide par entreprise sera octroyée tous les trois ans. ## Démarches - Complexité du dossier : Modéré ### Étapes 1. Avant de procéder aux investissements, contacter le DUF pour être accompagné dans la démarche (contact par mail « DEMANDE ADICAPE »). 2. Attendre l'accusé de réception de la lettre d'intention : seuls les investissements intervenus après cette date pourront être pris en compte. ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CC du District Urbain de Faulquemont (Moselle) - Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises et PME - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20ADICAPE%20-%20Aide%20Districale%20%C3%A0%20l%27Investissement%20des%20Commer%C3%A7ants%2C%20Artisans%20et%20Petites%20Entreprises%20%E2%80%93%20CC%20du%20District%20Urbain%20de%20Faulquemont&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20ADICAPE%20-%20Aide%20Districale%20%C3%A0%20l%27Investissement%20des%20Commer%C3%A7ants%2C%20Artisans%20et%20Petites%20Entreprises%20%C2%BB%20%28CC%20du%20District%20Urbain%20de%20Faulquemont%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fadicape-aide-districale-a-l-investissement-des-commercants-artisans-et-petites-555029de62%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20ADICAPE%20-%20Aide%20Districale%20%C3%A0%20l%27Investissement%20des%20Commer%C3%A7ants%2C%20Artisans%20et%20Petites%20Entreprises%20%E2%80%93%20CC%20du%20District%20Urbain%20de%20Faulquemont&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20ADICAPE%20-%20Aide%20Districale%20%C3%A0%20l%27Investissement%20des%20Commer%C3%A7ants%2C%20Artisans%20et%20Petites%20Entreprises%20%C2%BB%20%28CC%20du%20District%20Urbain%20de%20Faulquemont%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fadicape-aide-districale-a-l-investissement-des-commercants-artisans-et-petites-555029de62%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de « ADICAPE - Aide Districale à l'Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises » de la CC du District Urbain de Faulquemont ? « ADICAPE - Aide Districale à l'Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises » de la CC du District Urbain de Faulquemont s'adresse aux micro-entreprises et PME, sur le territoire de la CC du District Urbain de Faulquemont (Moselle). Secteurs d'activité cités par la source : Industrie, Commerce, Services aux entreprises, Artisanat, Commerce de proximité, Filière numérique. ### Quel est le montant de « ADICAPE - Aide Districale à l'Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises » ? « ADICAPE - Aide Districale à l'Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises » de la CC du District Urbain de Faulquemont prend la forme d'une subvention. La source indique un montant variable. Intensité de l'aide : 20%. Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles. ### Quelles dépenses sont éligibles à « ADICAPE - Aide Districale à l'Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises » ? « ADICAPE - Aide Districale à l'Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises » de la CC du District Urbain de Faulquemont finance ces types de projet : Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Achats TIC, technologies numériques. ### Sur quel territoire s'applique « ADICAPE - Aide Districale à l'Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises » ? « ADICAPE - Aide Districale à l'Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises » de la CC du District Urbain de Faulquemont s'applique sur le territoire de la CC du District Urbain de Faulquemont (Moselle). Portée indiquée par la source : Intercommunal (EPCI). Moriarty vérifie avec votre SIREN que votre établissement y est implanté. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander « ADICAPE - Aide Districale à l'Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises » de la CC du District Urbain de Faulquemont avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : CC du District Urbain de Faulquemont. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides dans le Grand Est - [Aide communautaire aux entreprises (ACE) – CC de de Cattenom et Environs](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-communautaire-aux-entreprises-ace-a1aef77980.md) - [ALICCE - Accompagnement Local Interconsulaire pour la Croissance Commerciale et l'Emploi – CCI de Moselle Métropole Metz](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/alicce-accompagnement-local-interconsulaire-pour-la-croissance-commerciale-et-l-7e9d978b39.md) - [Aide aux commerçants, artisans et entrepreneurs – CC du Saulnois](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-commercants-artisans-et-entrepreneurs-77abf64fc8.md) - [Aide à la création et au développement d'entreprises – CC Mad & Moselle](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-creation-et-au-developpement-d-entreprises-95d9710454.md) ## Aides pour le même projet - [Aide à l'adaptation des situations de travail – AGEFIPH](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-adaptation-des-situations-de-travail-30159a7cc5.md) - [Diagnostic cybersécurité – Région Grand Est](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/diagnostic-cybersecurite-aa488c9785.md) - [Aide directe à l'investissement des entreprises – CC Arc Mosellan](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-directe-a-l-investissement-des-entreprises-34a4c7c258.md) - [Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs – CARSAT Alsace-Moselle](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/subvention-prevention-tpe-locaux-surs-cdd0fb6558.md) Voir aussi : [Toutes les aides dans le Grand Est](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/grand-est/) · [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à l'innovation](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/innovation/) · [Toutes les aides à la création d'entreprise](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/creation-entreprise/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=555029de62&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)