# Aide à l'immobilier d'entreprise

Informations mises à jour le 16 septembre 2026.

## En bref

L'aide à l'immobilier d'entreprise s'adresse aux PME, territoire : Haute-Saône. Forme de l'aide : non précisé par la source ; montant jusqu'à 13 000 €. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

[Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=27c42cd916&source=fiche-en-bref)

## L'essentiel

| Rubrique | Information |
| --- | --- |
| Plafond | 13 000 € |
| Bénéficiaires | PME |
| Secteurs | industrielle, artisanale, touristique, service aux entreprises, commerciale, transformation et/ou commercialisation de produits agricoles à petite échelle, agricole (petit projet avec vocation de commercialisation et/ou transformation) |
| Territoire | Haute-Saône |
| Complexité | Modéré |
| Mise à jour | 16 septembre 2026 |

Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-27c42cd916/

## Présentation

Soutenir l'investissement immobilier.

## Qui peut en bénéficier

Entreprises :

- inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers ;
- petite entreprise au sens européen, c'est-à-dire dont l'effectif est inférieur à 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros :
- agricole souhaitant développer un petit projet agricole avec vocation de

commercialisation et/ou transformation ;

- dont le siège et l'activité est située sur le territoire intercommunal, ou ayant un établissement actif sur le territoire intercommunal ;
- exerçant une activité industrielle, artisanale, touristique, de service aux entreprises, ou commerciale, transformation et/ou commercialisation de produits agricoles à petite échelle.

Ne sont pas éligibles :

- micro-entrepreneurs ;
- professions libérales, pharmacies, agences immobilières et services de location immobilière ;
- activités de services financiers, activités d'achat-revente de véhicules, activités franchisées sans autonomie de gestion, activités de vente par correspondance ;
- commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300m²

## Pour quels projets

Dépenses éligibles :

- dépenses d'acquisition de locaux existants (hors frais d'acte) ;
- dépenses de travaux de construction, de rénovation, d'aménagement ou d'adaptation de locaux.

Ne sont pas éligibles :

- travaux de mise aux normes accessibilité ;
- travaux sur des parkings n'étant pas utilisés pour un accueil de clientèle.

Cas particuliers :

Les travaux réalisés par l'entrepreneur lui-même peuvent être éligibles. Dans ce cas, le coût des matériaux, dûment justifié, sera pris en compte pour définir le montant des dépenses éligibles.

Les investissements immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI) peuvent être éligibles à la condition que l'entreprise ou l'entrepreneur soit associé majoritaire de la SCI.

Pour les projets immobiliers "mixtes" comprenant par exemple une surface

professionnelle/commerciale et une surface dévouée à l'habitation, seuls les coûts relatifs aux surfaces dévolues à l'activité économique pourront être pris en compte (éventuellement déterminés au prorata).

Les travaux réalisés sur un parking peuvent être éligibles si ce dernier est utilisé pour un accueil de clientèle. Dans le cas où le parking est d'une taille supérieure à 1500 m², la subvention plafonnée aux travaux réalisés sur 1 500 m².

Les dépenses de location d'un chapiteau et annexes (chauffage et électricité) peuvent être éligibles si l'entreprise est dans l'attente de la construction d'un bâtiment adapté par la collectivité.

## Montant et financement

Subvention de 13 000 € pour 100 000 € de dépenses

## Démarches

- Complexité du dossier : Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.

### Ce que Moriarty vérifie pour vous

Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN.

- Implantation (commune, département, région) : Haute-Saône
- Taille (tranche d'effectif) : PME
- Secteur d'activité (code NAF)
- Ancienneté (date de création)
- Forme juridique

Par les experts-comptables partenaires de Moriarty :

- Dépenses éligibles
- Calendrier et nature du projet
- Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)

[Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%C2%BB%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprise-27c42cd916%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.)

[Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%C2%BB%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprise-27c42cd916%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner.

Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr.

## Questions fréquentes

### Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise s'adresse aux PME, territoire : Haute-Saône. Secteurs d'activité cités par la source : industrielle, artisanale, touristique, service aux entreprises, commerciale, transformation et/ou commercialisation de produits agricoles à petite échelle, agricole (petit projet avec vocation de commercialisation et/ou transformation).

### Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise : la fiche source n'en précise pas la nature. Montant indiqué par la source : 13 000 €. Subvention pour aider les petites entreprises (\<50 salariés, CA ≤ 10 M€) situées sur un territoire intercommunal à financer l'achat de locaux existants ou des travaux (construction, rénovation, aménagement).

### Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?

La fiche source décrit ainsi les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise. Les travaux réalisés par l'entrepreneur lui-même peuvent être éligibles. Dans ce cas, le coût des matériaux, dûment justifié, sera pris en compte pour définir le montant des dépenses éligibles.

### Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour l'aide à l'immobilier d'entreprise ?

La fiche source n'indique pas de date limite pour l'aide à l'immobilier d'entreprise. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Modéré » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'immobilier d'entreprise avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

## Sources et financeur

Organisme financeur : non précisé par les sources.

Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi.

Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/

Voir aussi : [Toutes les aides en Bourgogne-Franche-Comté](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/bourgogne-franche-comte/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/)

## Aller plus loin

- [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=27c42cd916&source=fiche-fin)
- [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)