# Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Frasne Drugeon Informations mises à jour le 30 septembre 2025. ## En bref L'aide à l'immobilier d'entreprise s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur le territoire de la CC Frasne Drugeon (Doubs) ; secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, etc. Subvention jusqu'à 5 000 €, intensité : 5%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=4f4e161b25&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | CC Frasne Drugeon | | Forme de l'aide | Subvention | | Plafond | 5 000 € | | Taux / intensité | 5% | | Bénéficiaires | Entreprises de toutes tailles ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, ETI et grande entreprise, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art | | Territoire | Territoire de la CC Frasne Drugeon (Doubs) | | Complexité | Modéré | | Mise à jour | 30 septembre 2025 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-4f4e161b25/ ## Présentation Favoriser l'implantation, le développement et l'ancrage d'activités économiques sur son territoire, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises locales. ## Qui peut en bénéficier TPE et PME inscrites au RNE. Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire de la CFD (fortement créateur d'emploi, investissement significatif, etc.) et s'il répond aux exigences de la règlementation européenne. Ne sont pas éligibles : - Les entreprises en difficultés ; - auto-entrepreneurs ou les entreprises relevant du régime fiscal des micro- entreprises ; - professions libérales et règlementées ; - sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d'exploitation ; - entreprises du secteur agricole qui bénéficient d'un régime d'aide particulier. ## Pour quels projets - Dépenses d'acquisition de locaux existants (hors frais d'acte) ; - Dépenses de construction, d'extension ou de réhabilitation complète de bâtiments ; - Honoraires liés à ces travaux (maitrise d'œuvre et travaux d'expertise, études préalables) ; - Dépenses de VRD (gaz, électricité, eau) ; - Coûts de déconstruction. Ne sont pas éligibles : - dépenses d'acquisition de terrains ; - aménagements extérieurs, paysagiste et signalétique ; - dépenses d'informatique, de mobilier, de vidéo surveillance ; - showroom ; - autoconstruction. - Types de projet : Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ## Conditions Bénéficiaires (Article 3) Peuvent bénéficier de l’aide, toutes les TPE et PME, au sens européen du terme, c’est-à-dire : -Entreprise qui emploie moins de 250 salariés, -Effectue moins de 50 M€ de CA ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€, -N’appartient pas à plus de 25 % à un groupe de plus de 250 personnes (après consolidation des effectifs des filiales détenues à plus de 25 %). Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire de la CFD (fortement créateur d’emploi, investissement significatif…) et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne. Les entreprises ou structures, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des Métiers (RM), localisées ou ayant le projet de s’implanter (siège social ou activité principale) sur le territoire de la CFD sont concernées par cette aide. Sont exclues : -Les entreprises en difficultés; -Les auto-entrepreneurs ou les entreprises relevant du régime fiscal des micro- entreprises, -les professions libérales et règlementées, -Les sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation, -Les entreprises du secteur agricole qui bénéficient d’un régime d’aide particulier. Sont éligibles : -L’investissement immobilier doit être dédié principalement à une activité de production, -Crédit-bail immobilier ou financement direct, -Le commerce de proximité. Dépenses éligibles / non éligibles (Article 4.1) Sont concernées les opérations d’investissements immobiliers réalisées par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la CFD : construction, acquisition, extension et rénovation de bâtiments. Les dépenses d’aménagement seul ne seront pas prises en compte. La CFD est susceptible d’appuyer financièrement : -les dépenses d’acquisition de locaux existants (hors frais d’acte); -les dépenses de construction, d’extension ou de réhabilitation complète de bâtiments; -les honoraires liés à ces travaux (maitrise d’œuvre et travaux d’expertise, études préalables); -les dépenses de VRD (gaz, électricité, eau); -les coûts de déconstruction; Toutefois, ne sont pas éligibles : -les dépenses d’acquisition de terrains; -les aménagements extérieurs, paysagiste et signalétique; -les dépenses d’informatique, de mobilier, de vidéo surveillance; -les showroom; -l’autoconstruction. Le projet de construction ou d’aménagement doit impérativement avoir fait l’objet des autorisations nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, autorisation d’aménager un Etablissement Recevant du Public, avis des Architectes des Bâtiments de France, autorisations environnementales, etc…). Conditions générales (Article 5) Le fait d’être éligible à une subvention ne constitue pas un droit à bénéficier de ladite subvention. La CFD se réserve le droit de ne pas accorder cette aide notamment en cas d’insuffisance de crédits budgétaires. Cette aide n’est pas rétroactive : les dépenses, pour être éligibles, devront obligatoirement avoir fait l’objet au préalable de tout engagement, d’un dépôt de dossier auprès de la CFD. Le dépôt du dossier de demande d’aide auprès de la CFD ne prévaut pas pour les éventuels autres co-financeurs. Le présent dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise ne peut être sollicité plus d’une fois par entreprise, sur une période de 5 ans à partir de la date du versement de l’aide. Ceci sous réserve que le dispositif soit toujours en vigueur. ## Montant et financement Subvention représentant 5 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €. ## Démarches - Complexité du dossier : Modéré ### Étapes 1. Préparer un courrier de demande d’aide signé par le dirigeant, adressé au Président de la Communauté de Communes du plateau de Frasne et du val du Drugeon (CFD). 2. Constituer le dossier en joignant toutes les pièces justificatives requises (note de présentation, statuts, Kbis, organigramme, éléments financiers, plan de financement, devis, pièces foncières et d’urbanisme, attestations, RIB, etc.). 3. Déposer/Envoyer le dossier de demande d’aide à la CFD (avant tout engagement de dépenses : aide non rétroactive). 4. Instruction du dossier par le service compétent (la CFD peut demander des précisions complémentaires et se réserve le droit d’auditionner le représentant de l’entreprise). 5. Présentation du dossier au Bureau Communautaire pour avis. 6. Après avis favorable du Bureau, présentation au Conseil Communautaire, seul habilité à décider de l’attribution de l’aide. 7. Après approbation par le Conseil Communautaire : notification par courrier du Président de la CFD et signature d’une convention entre la CFD et l’entreprise bénéficiaire. 8. Réaliser l’opération conformément au projet retenu. 9. Demander le versement : transmettre les factures certifiées acquittées attestant la réalisation de l’opération (versement en une seule fois sur le compte bancaire communiqué). ### Pièces à fournir - courrier de demande d’aide signé par le dirigeant de l’entreprise (adressé au Président de la CFD) - une note synthétique présentant l’entreprise : présentation, historique, nature juridique, capital social, activités et produits - statuts de l’entreprise - extrait Kbis - organigramme fonctionnel et juridique - le projet de l’entreprise : objet et nature des investissements, bilan et comptes de résultat des deux derniers exercices clos - plan de financement prévisionnel - devis correspondants au montant des dépenses globales - délibération du maître d’ouvrage arrêtant le montant total de l’opération, taxes et honoraires compris - plan de situation et photos - copie du titre de propriété ou promesse de vente des terrains ou immeubles concernés par le projet - copie du permis de construire ou de la déclaration de travaux - attestation sur l’honneur de la régularité de la situation fiscale et sociale de l’entreprise et non en liquidation ou redressement judiciaire - relevé d’identité bancaire (RIB) - factures certifiées acquittées (pour le versement, attestant de la réalisation de l’opération et conformes au projet retenu) - (le cas échéant, pendant l’instruction) toute précision complémentaire demandée par le service compétent ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CC Frasne Drugeon (Doubs) - Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%E2%80%93%20CC%20Frasne%20Drugeon&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%C2%BB%20%28CC%20Frasne%20Drugeon%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprise-4f4e161b25%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%E2%80%93%20CC%20Frasne%20Drugeon&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%C2%BB%20%28CC%20Frasne%20Drugeon%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprise-4f4e161b25%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Frasne Drugeon ? L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Frasne Drugeon s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur le territoire de la CC Frasne Drugeon (Doubs). TPE et PME inscrites au RNE. Secteurs d'activité cités par la source : Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, etc. ### Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise ? L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Frasne Drugeon prend la forme d'une subvention. Montant indiqué par la source : 5 000 €. Intensité de l'aide : 5%. Subvention représentant 5 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €. Aide plafonnée à 5% des dépenses éligibles, max 5 000 €. ### Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ? L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Frasne Drugeon finance ces types de projet : Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. Favoriser l'implantation, le développement et l'ancrage d'activités économiques sur son territoire, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises locales. ### Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à l'aide à l'immobilier d'entreprise ? La fiche source prévoit des cas particuliers pour l'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Frasne Drugeon. Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire de la CFD (fortement créateur d'emploi, investissement significatif, etc.) et s'il répond aux exigences de la règlementation européenne. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Frasne Drugeon avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : CC Frasne Drugeon. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides en Bourgogne-Franche-Comté - [Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Loue Lison](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-885e28e8d1.md) - [Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Altitude 800](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-9782a2aaca.md) - [Soutien aux hébergements touristiques – CC du Plateau du Russey](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/soutien-aux-hebergements-touristiques-5fd3518bb4.md) - [Programme LEADER 2023-2027 - Action "Accompagner et développer le commerce de proximité" – Union européenne](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/programme-leader-2023-2027-action-accompagner-et-developper-le-commerce-de-63a213fa9b.md) ## Aides pour le même projet - [Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Val de Morteau](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-fcd1edd038.md) - [Prêt Croissance Transmission – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-croissance-transmission-ce9d1e6b0e.md) - [Prêt à moyen ou long terme classique – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-a-moyen-ou-long-terme-classique-60b43b947c.md) - [Aide à l'immobilier d'entreprises – CC des Deux Vallées Vertes](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprises-a2e77c8392.md) Voir aussi : [Toutes les aides en Bourgogne-Franche-Comté](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/bourgogne-franche-comte/) · [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à la création d'entreprise](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/creation-entreprise/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=4f4e161b25&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)