# Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA)

Informations mises à jour le 16 octobre 2025.

## En bref

L'aide à l'immobilier d'entreprise s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CC Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA) (Ardèche) ; secteurs : artisanat, industrie, tertiaire, transformation et commercialisation de produits agricoles. Subvention, montant variable, intensité : 10% - 20%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

[Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=6cbc9e0a50&source=fiche-en-bref)

## L'essentiel

| Rubrique | Information |
| --- | --- |
| Financeur(s) | CC Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA) |
| Forme de l'aide | Subvention |
| Plafond | Montant variable |
| Taux / intensité | 10% - 20% |
| Bénéficiaires | Micro-entreprises, PME et ETI ; PME tous secteurs, Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire |
| Secteurs | artisanat, industrie, tertiaire, transformation et commercialisation de produits agricoles |
| Territoire | Territoire de la CC Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA) (Ardèche) |
| Complexité | Modéré |
| Mise à jour | 16 octobre 2025 |

Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-6cbc9e0a50/

## Présentation

Soutenir :

- l'investissement immobilier des entreprises en vue de favoriser la montée en qualité des locaux accueillant des entreprises ;

- la requalification de biens immobiliers inoccupés ;

- la densification des activités économiques.

## Qui peut en bénéficier

Entreprises :

- en phase de création, de reprise ou de développement ;
- de moins de 50 salariés.

Secteurs éligibles :

- artisanat ;

- industrie ;

- tertiaire ;

- transformation et commercialisation de produits agricoles.

Dans le secteur de l'agriculture, des aides à l'immobilier d'entreprise peuvent être accordées à des entreprises de transformation et de commercialisation dont les produits figurent à l'annexe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne.

Ne sont pas éligibles :

- entreprises avec un point de vente qui peuvent prétendre au régime d'aides aux TPE commerciales, artisanales et de services avec points de vente de la communauté de communes ;

- pharmacies, banques, assurances ;

- commerces de détail/TPE avec points de vente ;

- hébergements touristiques qui peuvent bénéficier d'aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes ;

- projets immobiliers relatifs à des bâtiments destinés à être loués et occupés par une entreprise dont le dirigeant n'est pas le représentant majoritaire de la SCI maître d'ouvrage.

## Pour quels projets

- Acquisition d'un bien immobilier (terrain, local d'activité, bureaux) ;

- Travaux de construction ou de rénovation d'un bâtiment, ou d'aménagement foncier :

\* travaux de construction ou de rénovation : gros œuvre, couverture/charpente, voirie/réseaux, plâtrerie/peinture, électricité, plomberie, revêtements des sols, façades,

\* travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffage, éclairage, menuiseries extérieures, ventilation) ;

\* travaux d'aménagement foncier : terrassement, espaces verts, éclairage extérieur, voirie interne, espaces de stationnement, portail, clôture.

Ne sont pas éligibles :

- TVA ,
- frais de mutation en cas d'acquisition ;
- études ;
- frais de maîtrise d'œuvre ;
- frais de livraison ou d'éco-participations ,
- frais de raccordement aux réseaux d'eau potable, d'assainissement, électrique, gaz, télécommunications (téléphone, fibre optique) ;
- frais de main d'œuvre si le bénéficiaire de l'aide (direct ou indirect) exécute les travaux lui même.

- Types de projet : Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

## Conditions

Le bénéficiaire devra :

- être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;

- maintenir son activité pendant une période d'au moins trois ans ;

- réaliser son projet dans un délai de deux ans, à compter de la date d'attribution de la subvention ;

- ne pas être placé en redressement judiciaire.

Le montant total de la dépense éligible est compris entre 10 000 € HT et 100 000 € HT.

## Montant et financement

Subvention représentant 20 % maximum d'aide sur le montant total des travaux éligibles, 10 % pour les professions libérales.

Un même bâtiment ne pourra bénéficier à nouveau d'une aide au titre du présent règlement dans un délai de 3 ans à compter du versement de l'aide.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

## Démarches

- Complexité du dossier : Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.

### Ce que Moriarty vérifie pour vous

Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN.

- Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CC Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA) (Ardèche)
- Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI
- Secteur d'activité (code NAF)
- Ancienneté (date de création)
- Forme juridique

Par les experts-comptables partenaires de Moriarty :

- Dépenses éligibles
- Calendrier et nature du projet
- Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)

[Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%E2%80%93%20CC%20Rh%C3%B4ne%20aux%20Gorges%20de%20l%27Ard%C3%A8che%20%28DRAGA%29&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%C2%BB%20%28CC%20Rh%C3%B4ne%20aux%20Gorges%20de%20l%27Ard%C3%A8che%20%28DRAGA%29%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprise-6cbc9e0a50%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.)

[Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%E2%80%93%20CC%20Rh%C3%B4ne%20aux%20Gorges%20de%20l%27Ard%C3%A8che%20%28DRAGA%29&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%C2%BB%20%28CC%20Rh%C3%B4ne%20aux%20Gorges%20de%20l%27Ard%C3%A8che%20%28DRAGA%29%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprise-6cbc9e0a50%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner.

Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr.

## Questions fréquentes

### Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA) ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA) s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CC Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA) (Ardèche). Dans le secteur de l'agriculture, des aides à l'immobilier d'entreprise peuvent être accordées à des entreprises de transformation et de commercialisation dont les produits figurent à l'annexe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne.

### Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA) prend la forme d'une subvention. La source indique un montant variable. Intensité de l'aide : 10% - 20%. Subvention représentant 20 % maximum d'aide sur le montant total des travaux éligibles, 10 % pour les professions libérales.

### Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA) finance ces types de projet : Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

### Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour l'aide à l'immobilier d'entreprise ?

La fiche source n'indique pas de date limite pour l'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA). Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Modéré » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA) avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

## Sources et financeur

Organisme financeur : CC Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA).

Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi.

Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/

## Autres aides en Auvergne-Rhône-Alpes

- [Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Val'Eyrieux](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-7a5b178c8e.md)
- [Aide à l'immobilier d'entreprise – Arche Agglo](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-7d066fbbaf.md)
- [Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Ardèche des Sources et Volcans](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-b7bc80a2d3.md)
- [Aide à l'immobilier d'entreprise – CC des Gorges de l'Ardèche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-e6a99a2da1.md)

## Aides pour le même projet

- [Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-realisation-des-travaux-en-domaine-prive-pour-le-raccordement-a-un-48d9465d57.md)
- [Prêt d'Accompagnement – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-d-accompagnement-e429607db7.md)
- [Prêt Croissance – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-croissance-e476ee6870.md)
- [Crédit-Bail Immobilier – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-bail-immobilier-ca6a59bea7.md)

Voir aussi : [Toutes les aides en Auvergne-Rhône-Alpes](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/auvergne-rhone-alpes/) · [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à la création d'entreprise](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/creation-entreprise/)

## Aller plus loin

- [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=6cbc9e0a50&source=fiche-fin)
- [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)