# Aide à l'immobilier d'entreprise – CA Saumur Val-de-Loire Informations mises à jour le 10 septembre 2025. ## En bref L'aide à l'immobilier d'entreprise s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CA Saumur Val-de-Loire (Maine-et-Loire) ; secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, etc. Subvention ou avance remboursable jusqu'à 50 000 €, intensité : 10%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=ad6570cf88&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | CA Saumur Val-de-Loire | | Forme de l'aide | Subvention, Avance remboursable | | Plafond | 50 000 € | | Taux / intensité | 10% | | Bénéficiaires | Micro-entreprises, PME et ETI ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art | | Territoire | Territoire de la CA Saumur Val-de-Loire (Maine-et-Loire) | | Complexité | Complexe | | Mise à jour | 10 septembre 2025 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-ad6570cf88/ ## Présentation - Soutenir les entreprises qui se développent et qui investissent sur le territoire de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire ; - Favoriser l'implantation d'activités nouvelles. ## Qui peut en bénéficier PME : - inscrites au RNE ; - ayant leur siège et leur activité situés sur le territoire de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire ou ayant un établissement actif sur le territoire de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire ; - à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des règlementations qui leur sont applicables. Ne sont pas éligibles : - micro-entrepreneurs ; - professions libérales ; - pharmacies ; - agences immobilières et services de location immobilière ; - activités de services financiers ; - activités d'achat-revente de véhicules ; - activités de vente par correspondance ; - secteur de négoce de détail et de gros. ## Pour quels projets Dépenses d'acquisition et de réhabilitation de locaux existants. Ne sont pas éligibles : - frais d'acte d'acquisition ; - dépenses liées à des travaux réalisés par l'entreprise elle-même ou par une entreprise liée ; - travaux d'embellissement ; - travaux d'aménagement spécifiques à l'activité de l'entreprise ; - investissements matériel et immatériel. - Types de projet : Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ## Conditions \#\# 3 - Les conditions d’eligibilité Pour prétendre à une aide de la Communauté d'Agglomération, les entreprises doivent : - Étre inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers, - Étre une petite ou moyenne entreprise au sens européen, c'est-à-dire dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas respectivement 50 millions et 43 millions d'euros, - Avoir le siège et l'activité situés sur le territoire intercommunal, ou avoir un établissement actif sur le territoire intercommunal. - Étre à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des réglementations qui leur sont applicables \#\# Toutes activités excepte : — les micro-entrepreneurs — les professions libérales, pharmacies, agences immobilières et services de location immobilière, activités de services financiers, activités d'achat-revente de véhicules, activités de vente par correspondance, du secteur de négoce de détail et de gros. L'attribution de l'aide n'est pas automatique, elle résulte d'un examen déterminant l'intérêt économique local, la situation financière de l'entreprise et les autres aides perçues par l'entreprise. L'incitativité de l'aide doit être avérée (recours à financement bancaire, etc.). ## Montant et financement Avance remboursable : - représentant 10 % des dépenses éligibles ; - plafonnée à 50 000 € ; - d'une durée maximale de 5 ans avec un différé de remboursement de 24 mois. L'entreprise ne peut bénéficier du dispositif qu'une fois tous les 5 ans. ## Démarches - Complexité du dossier : Complexe ### Étapes 1. Vérifier l’éligibilité de l’entreprise (inscription RCS/RM, statut PME au sens européen, implantation/établissement sur le territoire intercommunal, obligations fiscales et sociales à jour, activité non exclue). 2. Préparer le projet et les dépenses éligibles (acquisition/réhabilitation avec amélioration de la performance énergétique, extension/construction, VRD, maîtrise d’œuvre, etc.) en respectant le seuil minimal de 100 000 € de dépenses éligibles et avant tout commencement d’exécution du projet. 3. Renseigner le dossier de demande de subvention (document de candidature) et le signer. 4. Réunir et joindre les pièces justificatives demandées (courrier d’intention, extrait Kbis, dernière liasse fiscale, RIB/RIP, devis détaillés, promesse/compromis de vente, permis de construire/autorisation de travaux et récépissé de dépôt si nécessaire, attestation des aides publiques obtenues – règle des minimis, etc.). 5. Adresser le dossier complet au Président de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire avant tout commencement d'exécution du projet, à l’adresse : Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, 11 rue du Maréchal Leclerc – CS 54030, 49408 Saumur Cedex. 6. Instruction du dossier par la Direction du Développement Économique (la Communauté d’Agglomération peut solliciter toute pièce jugée nécessaire). 7. Avis du groupe de travail économique requis, puis décision d’attribution ou de rejet par l’instance communautaire compétente. 8. Notification de la décision au porteur de projet. 9. En cas d’accord : signature d’une convention entre la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire et le bénéficiaire fixant les modalités de versement. ### Pièces à fournir - Document de candidature dûment complété et signé - Courrier d'intention de l'entreprise - Extrait Kbis - Dernière liasse fiscale - Relevé d'identité bancaire ou postal (RIB/RIP) de l'entreprise qui réalise l'investissement - Tout document permettant d'évaluer les dépenses éligibles : devis détaillés, promesse ou compromis de vente… - Copie du permis de construire ou de l'autorisation de travaux (si l'investissement le nécessite) - Récépissé du dépôt du permis de construire ou de l'autorisation de travaux - Attestation des aides publiques obtenues (règle des minimis) - Toute pièce complémentaire jugée nécessaire par la Communauté d'Agglomération pour la bonne instruction du dossier ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CA Saumur Val-de-Loire (Maine-et-Loire) - Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%E2%80%93%20CA%20Saumur%20Val-de-Loire&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%C2%BB%20%28CA%20Saumur%20Val-de-Loire%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprise-ad6570cf88%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%E2%80%93%20CA%20Saumur%20Val-de-Loire&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%C2%BB%20%28CA%20Saumur%20Val-de-Loire%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprise-ad6570cf88%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise de la CA Saumur Val-de-Loire ? L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CA Saumur Val-de-Loire s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CA Saumur Val-de-Loire (Maine-et-Loire). Secteurs d'activité cités par la source : Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, etc. ### Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise ? L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CA Saumur Val-de-Loire prend la forme d'une subvention ou d'une avance remboursable. Montant indiqué par la source : 50 000 €. Intensité de l'aide : 10%. L'entreprise ne peut bénéficier du dispositif qu'une fois tous les 5 ans. ### Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ? L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CA Saumur Val-de-Loire finance ces types de projet : Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. Dépenses d'acquisition et de réhabilitation de locaux existants. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Faut-il rembourser l'aide à l'immobilier d'entreprise ? L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CA Saumur Val-de-Loire prend la forme d'une subvention ou d'une avance remboursable. Une subvention ne se rembourse pas. Une avance remboursable se rembourse. Avance remboursable pour aider les PME implantées (siège/activité ou établissement) sur le territoire de la CA Saumur Val de Loire à acquérir ou réhabiliter des locaux existants. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'immobilier d'entreprise de la CA Saumur Val-de-Loire avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : CA Saumur Val-de-Loire. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides dans les Pays de la Loire - [Aide hors immobilier pour les commerces indépendants – CC du Pithiverais](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-hors-immobilier-pour-les-commerces-independants-b5cdd56d6e.md) - [Aide à l'investissement immobilier des entreprises – CC du Pithiverais](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-des-entreprises-fa84285a9d.md) - [Programme LEADER 2023-2027 - Action "Renforcer la mise en valeur du territoire et structurer l'offre touristique et de loisirs" – Union européenne](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/programme-leader-2023-2027-action-renforcer-la-mise-en-valeur-du-territoire-et-410c7537d6.md) - [Soutien aux Pôles Territoriaux de Coopération Economique (PTCE) – Région Pays de la Loire](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/soutien-aux-poles-territoriaux-de-cooperation-economique-ptce-d434eeb9ed.md) ## Aides pour le même projet - [Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs – CARSAT Pays de la Loire](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/subvention-prevention-tpe-locaux-surs-83a22c0fbe.md) - [Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-realisation-des-travaux-en-domaine-prive-pour-le-raccordement-a-un-48d9465d57.md) - [Prêt d'Accompagnement – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-d-accompagnement-e429607db7.md) - [Prêt à moyen ou long terme classique – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-a-moyen-ou-long-terme-classique-60b43b947c.md) Voir aussi : [Toutes les aides dans les Pays de la Loire](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/pays-de-la-loire/) · [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Toutes les avances remboursables](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/avances-remboursables/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à l'embauche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/embauche/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=ad6570cf88&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)