# Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Haut Nivernais - Val d'Yonne Informations mises à jour le 14 octobre 2025. ## En bref L'aide à l'immobilier d'entreprise s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CC Haut Nivernais - Val d'Yonne (Aisne, Nièvre, Yonne) ; secteurs : commerce, artisanat, services, industrie. Subvention jusqu'à 5 000 €, intensité : 10%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=b6b0180cf6&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | CC Haut Nivernais - Val d'Yonne | | Forme de l'aide | Subvention | | Plafond | 5 000 € | | Taux / intensité | 10% | | Bénéficiaires | Micro-entreprises, PME et ETI ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire | | Secteurs | commerce, artisanat, services, industrie | | Territoire | Territoire de la CC Haut Nivernais - Val d'Yonne (Aisne, Nièvre, Yonne) | | Complexité | Modéré | | Mise à jour | 14 octobre 2025 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-b6b0180cf6/ ## Présentation Aider au maintien et au développement de l'activité économique de son territoire en instaurant un dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise destiné aux entreprises du secteur du commerce, de l'artisanat, des services et de l'industrie. ## Qui peut en bénéficier TPE/PME : - du secteur du commerce, de l'artisanat, des services et de l'industrie ; - justifiant de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; - situées sur le territoire de l'une des communes de la communauté de communes Haut Nivernais - Val d'Yonne ; - à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Ne sont pas éligibles : - activités juridiques, comptables et financières ; - professions libérales ; - professions de santé ; - activités du secteur bancaire, des assurances et de l'immobilier ; - commerces non sédentaires ; - commerces alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m² ; - activités saisonnières ; - activités de production agricole primaire ; - activités polluantes qui ne sont pas en règle en matière de gestion des déchets, des effluents, de l'eau et de la qualité de l'air. ## Pour quels projets - Dépenses liées à l'investissement immobilier des entreprises concernant les opérations de construction, d'acquisition, d'extension ou de rénovation de bâtiments à vocation commerciale, artisanale, de services ou industrielle. Dans une volonté de valoriser le patrimoine existant et de gérer de façon économe les espaces, une priorité sera donnée aux travaux de rénovation ou d'aménagement immobilier interne et/ou externe de bâtiments existants ; - Honoraires d'architectes, de maitrise d'œuvre, d'assistance de maîtrise d'ouvrage (construction ou rénovation) et d'économiste de la construction ; - Frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique - Honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité. Ne sont pas éligibles : dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines-outils rentrant dans le processus de fabrication. - Types de projet : Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ## Conditions Le projet doit présenter des dépenses éligibles pour un montant supérieur à 15 000 € HT. L'entreprise s'engage à maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide. ## Montant et financement Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonné à 5 000 € par dossier. La subvention est cumulable avec d'autres aides financières existantes, et plus particulièrement les dispositifs mis en place par la région Bourgogne - Franche-Comté, sous réserve du respect des règles nationales ou européennes. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. ## Démarches - Complexité du dossier : Modéré La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CC Haut Nivernais - Val d'Yonne (Aisne, Nièvre, Yonne) - Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%E2%80%93%20CC%20Haut%20Nivernais%20-%20Val%20d%27Yonne&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%C2%BB%20%28CC%20Haut%20Nivernais%20-%20Val%20d%27Yonne%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprise-b6b0180cf6%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%E2%80%93%20CC%20Haut%20Nivernais%20-%20Val%20d%27Yonne&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%C2%BB%20%28CC%20Haut%20Nivernais%20-%20Val%20d%27Yonne%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprise-b6b0180cf6%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Haut Nivernais - Val d'Yonne ? L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Haut Nivernais - Val d'Yonne s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CC Haut Nivernais - Val d'Yonne (Aisne, Nièvre, Yonne). Secteurs d'activité cités par la source : commerce, artisanat, services, industrie. ### Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise ? L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Haut Nivernais - Val d'Yonne prend la forme d'une subvention. Montant indiqué par la source : 5 000 €. Intensité de l'aide : 10%. Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonné à 5 000 € par dossier. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. ### Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ? L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Haut Nivernais - Val d'Yonne finance ces types de projet : Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. Aider au maintien et au développement de l'activité économique de son territoire en instaurant un dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise destiné aux entreprises du secteur du commerce, de l'artisanat, des services et de l'industrie. ### Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour l'aide à l'immobilier d'entreprise ? La fiche source n'indique pas de date limite pour l'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Haut Nivernais - Val d'Yonne. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Modéré » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à l'aide à l'immobilier d'entreprise ? La fiche source prévoit des cas particuliers pour l'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Haut Nivernais - Val d'Yonne. Ne sont pas éligibles : dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines-outils rentrant dans le processus de fabrication. ### Peut-on cumuler l'aide à l'immobilier d'entreprise avec d'autres aides ? La fiche source précise les règles de cumul de l'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Haut Nivernais - Val d'Yonne. La subvention est cumulable avec d'autres aides financières existantes, et plus particulièrement les dispositifs mis en place par la région Bourgogne - Franche-Comté, sous réserve du respect des règles nationales ou européennes. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Haut Nivernais - Val d'Yonne avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : CC Haut Nivernais - Val d'Yonne. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides sur le même territoire - [Aide à destination des commerces de proximité – Grandsoissons Agglomération](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-destination-des-commerces-de-proximite-1a30073cf2.md) - [Aide à la création et à la modernisation des commerces de proximité – CC du Sud Nivernais](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-creation-et-a-la-modernisation-des-commerces-de-proximite-8d486afeea.md) - [Aide à l'immobilier d'entreprise – CC du Sud Nivernais](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-ad4600fb8d.md) - [Aide aux entreprises – CC Picardie des Châteaux](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-entreprises-c61b7c5fda.md) ## Aides pour le même projet - [Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Jovinien](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-9f2a57ae6f.md) - [Prêt Croissance TPE Hauts-de-France – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-croissance-tpe-hauts-de-france-df3f1ea06a.md) - [Aide à l'investissement immobilier des entreprises – CC Chablis Villages et Terroirs](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-des-entreprises-f3295e52ae.md) - [Aide à l'investissement immobilier – CC Loire et Allier](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-cd4d2a9b6e.md) Voir aussi : [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à la création d'entreprise](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/creation-entreprise/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=b6b0180cf6&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)