# Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Pyrénées Audoises Informations mises à jour le 10 septembre 2025. ## En bref L'aide à l'immobilier d'entreprise s'adresse aux micro-entreprises et PME, sur le territoire de la CC Pyrénées Audoises (Aude) ; secteurs : Industrie, Artisanat, Activité commerciale (renforcement de l'économie identitaire du territoire : productions locales et tissu touristique). Subvention, montant variable. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=b883e3580b&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | CC Pyrénées Audoises | | Forme de l'aide | Subvention | | Plafond | Montant variable | | Bénéficiaires | Micro-entreprises et PME ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire | | Secteurs | Industrie, Artisanat, Activité commerciale (renforcement de l'économie identitaire du territoire : productions locales et tissu touristique) | | Territoire | Territoire de la CC Pyrénées Audoises (Aude) | | Complexité | Modéré | | Mise à jour | 10 septembre 2025 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-b883e3580b/ ## Présentation Faciliter l'implantation, le développement et l'ancrage d'activités sur le territoire de la Communauté de communes des Pyrénées audoises en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils créent des ressources, maintiennent ou génèrent des emplois sur le territoire. ## Qui peut en bénéficier Entreprises inscrites au RNE ainsi que les coopératives et dont les activités s'inscrivent dans les domaines suivants : - Industrie ; - Artisanat - Activité commerciale dès lors qu'elle comporte le renforcement de l'économie identitaire du territoire (soutien aux productions locales et tissu touristique). Les associations sont éligibles si : - elles ont un agrément d'Entreprises d'Insertion (EI) ou d'Entreprises Adaptée (EA) - ou si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50 % de recettes issues de la vente de bien ou de services. Ne sont pas éligibles : - activités principales de services financiers ; - professions libérales ; - banques et assurances ; - SCI ; - entreprises en difficulté. ## Pour quels projets - Construction, extension, réhabilitation ou modernisation de bâtiments vacants ; - Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.) Ne sont pas éligibles : - achat de terrain seul sans projet de construction ; - travaux de voirie - opérations immobilières non exclusivement destinées à l'activité économique de l'entreprise. - Types de projet : Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ## Conditions \#\#\# A. ENTREPRISES ÉLIGIBLES Préalable : En plus de l’aide potentiellement apportée par la Communauté de communes Pyrénées Audoises, toute entreprise est en droit de déposer une demande d’aide complémentaire auprès de la Région Occitanie. Dans un souci de cohérence, les critères d’éligibilité définis ci-dessous sont similaires et/ou compatibles avec ceux requis pour l’accès à l’aide régionale en faveur de l’immobilier d’entreprise. La liste des pièces justificatives à fournir est jointe en annexe. Sont éligibles les entreprises dont le secteur d’activité répond aux critères d’éligibilité régionaux et/ou présentant un intérêt stratégique pour le territoire. Sont exclus : - Les activités principales de services financiers - Les professions libérales - Les banques et assurances Cette aide à l’investissement immobilier est attribuée aux entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés au répertoire des métiers ainsi qu’aux coopératives et dont les activités s’inscrivent dans les domaines suivants : - Industrie - Artisanat - Activité commerciale dès lors qu’elle comporte le renforcement de l’économie identitaire du territoire (soutien aux productions locales et tissu touristique) Une attention particulière sera donnée aux activités permettant la relance de certaines filières, en phase avec nos programmes existants (terra rural, …) Également, sera vérifié la capacité de l’entreprise et/ou activité à travailler sur les critères suivants : - L’emploi - L’écologie - Le social L’aide est exclusivement destinée aux entreprises et entrepreneurs individuels. Les sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont exclues. \#\#\# 1. Taille, localisation et types d’entreprises : Sont éligibles les petites entreprises indépendantes de moins de 50 salariés. Ayant leur siège social et/ou l’un de leurs établissements dans l’une des 61 communes de la communauté de communes Pyrénées Audoises et leur siège social au sein de la Région Occitanie. Sont également éligibles les associations si : - Elles ont un agrément d’Entreprises d’Insertion (EI) ou d’Entreprises Adaptée (EA) - Ou si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50% de recettes issues de la vente de bien ou de services. \#\#\# 2. Situation économique des bénéficiaires : Ne sont éligibles que les entreprises ne se trouvant pas en situation de difficulté au sens de la règlementation européenne et étant à jour de leurs obligations fiscales et sociales. \#\#\# B. OPÉRATIONS ET ASSIETTES ÉLIGIBLES ET EXCLUSIONS Dans la limite des enveloppes maximales éligibles. Sont éligibles : Les opérations relevant de : - Construction, extension, réhabilitation ou modernisation de bâtiments vacants - Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte...) Sont exclus des dépenses éligibles : - L’achat de terrain seul sans projet de construction - Les travaux de voirie - Les opérations immobilières n’étant pas exclusivement destinées à l’activité économique de l’entreprise. ## Montant et financement Subvention dont le montant dépendra du projet. Cette aide ne peut être sollicité plus d'une fois par entreprise, sur une période de 5 ans à partir de la date du dernier versement de l'aide. Elle peut être mobilisée en plus de l'aide à l'immobilier de la région Occitanie. ## Démarches - Complexité du dossier : Modéré ### Étapes 1. Préparer le dossier de demande de subvention (contenu : lettre de demande au président / acte d’intention, budget prévisionnel des dépenses, compte de résultat et bilan N-1, dossier technique synthétique, RIB, statuts…). 2. Déposer le dossier avant le 31 décembre de l’année N-1 (ou jusqu’au 30 juin de l’année en cours sous réserve de crédits encore disponibles). 3. Après dépôt, le dossier réputé complet et déposé dans les délais est examiné/consulté lors de la commission développement économie, qui donne un avis de principe. 4. Décision d’attribution délibérée en conseil communautaire. 5. En cas d’accord : signature d’une convention bipartite. 6. Versement de la subvention sur présentation de pièces justificatives. 7. Réponse obligatoire au porteur de projet quelle que soit l’issue de l’examen du dossier. ### Pièces à fournir - Lettre de demande adressée au président de la communauté de communes (Acte d’intention) - Budget prévisionnel des dépenses - Compte de résultat de l’année N-1 - Bilan de l’année N-1 - Dossier technique synthétique - RIB - Statuts ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CC Pyrénées Audoises (Aude) - Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises et PME - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%E2%80%93%20CC%20Pyr%C3%A9n%C3%A9es%20Audoises&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%C2%BB%20%28CC%20Pyr%C3%A9n%C3%A9es%20Audoises%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprise-b883e3580b%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%E2%80%93%20CC%20Pyr%C3%A9n%C3%A9es%20Audoises&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%C2%BB%20%28CC%20Pyr%C3%A9n%C3%A9es%20Audoises%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprise-b883e3580b%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Pyrénées Audoises ? L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Pyrénées Audoises s'adresse aux micro-entreprises et PME, sur le territoire de la CC Pyrénées Audoises (Aude). Secteurs d'activité cités par la source : Industrie, Artisanat, Activité commerciale (renforcement de l'économie identitaire du territoire : productions locales et tissu touristique). ### Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise ? L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Pyrénées Audoises prend la forme d'une subvention. La source indique un montant variable. Subvention dont le montant dépendra du projet. Cette aide ne peut être sollicité plus d'une fois par entreprise, sur une période de 5 ans à partir de la date du dernier versement de l'aide. ### Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ? L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Pyrénées Audoises finance ces types de projet : Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Sur quel territoire s'applique l'aide à l'immobilier d'entreprise ? L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Pyrénées Audoises s'applique sur le territoire de la CC Pyrénées Audoises (Aude). Portée indiquée par la source : Intercommunal (EPCI). Moriarty vérifie avec votre SIREN que votre établissement y est implanté. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Pyrénées Audoises avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : CC Pyrénées Audoises. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides en Occitanie - [Aide à l'acquisition de friches immobilières, à la construction, à l'aménagement et à la rénovation d'immobilier d'entreprises – Carcassonne Agglo](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-acquisition-de-friches-immobilieres-a-la-construction-a-l-amenagement-dff951f979.md) - [Aide à l'immobilier d'entreprise – CC de Castelnaudary Lauragais Audois](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-020006643a.md) - [Aide à l'investissement immobilier d'entreprises – CC Aux sources du canal du Midi](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-d-entreprises-0b5afc067c.md) - [FEDER - Action "Créer et équiper des lieux partagés par des professionnels ou par des acteurs publics privés pour favoriser l'insertion des habitants et le lien social en tout point du territoire" – Union européenne](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/feder-action-creer-et-equiper-des-lieux-partages-par-des-professionnels-ou-par-6fdbd5186b.md) ## Aides pour le même projet - [Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Piège Lauragais Malepère](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-8c673f8666.md) - [Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-realisation-des-travaux-en-domaine-prive-pour-le-raccordement-a-un-48d9465d57.md) - [Prêt d'Accompagnement – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-d-accompagnement-e429607db7.md) - [Aide à l'immobilier d'entreprise – Agglomération Le Grand Narbonne](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-9767cdcbe1.md) Voir aussi : [Toutes les aides en Occitanie](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/occitanie/) · [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=b883e3580b&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)