# Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Lomagne Tarn et Garonnaise

Informations mises à jour le 14 octobre 2025.

## En bref

L'aide à l'immobilier d'entreprise s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur le territoire de la CC Lomagne Tarn et Garonnaise (Tarn-et-Garonne) ; secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, etc. Subvention jusqu'à 10 000 €, intensité : 30%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

[Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=bedfa9ce35&source=fiche-en-bref)

## L'essentiel

| Rubrique | Information |
| --- | --- |
| Financeur(s) | CC Lomagne Tarn et Garonnaise |
| Forme de l'aide | Subvention |
| Plafond | 10 000 € |
| Taux / intensité | 30% |
| Bénéficiaires | Entreprises de toutes tailles ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire |
| Territoire | Territoire de la CC Lomagne Tarn et Garonnaise (Tarn-et-Garonne) |
| Complexité | Modéré |
| Mise à jour | 14 octobre 2025 |

Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-bedfa9ce35/

## Présentation

Soutenir les entrepreneurs dans le développement de leur projets grâce au dispositif d'aide à l'investissement immobilier.

## Qui peut en bénéficier

Entreprises de toutes tailles :

- ayant son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise ;
- à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
- justifiant d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial ;
- n'ayant pas engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide.

Ne sont pas éligibles :

- sociétés de commerce et de négoce (hors B to B et négoce de produits agricoles et hors commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité dans les communes de moins de 3000 habitants) ;
- professions libérales ;
- activités principales de services financiers, banques, assurances ;
- activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d'Etat (producteurs primaires : apiculteurs, pêcheurs, aquaculteurs) ;
- entreprises en difficultés.

## Pour quels projets

- Opérations d'acquisition de terrain si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent l'acquisition du terrain ;
- Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments ;
- Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.) ;
- Travaux de rénovation ou d'aménagement d'un bâtiment.

- Types de projet : Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

## Conditions

Les entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier doivent avoir un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise.

- Taille : TPE, PME, ETI, et, exceptionnellement, grandes entreprises (+5000 salariés).
- Les associations doivent démontrer une activité économique significative (au moins 50% de recettes issues de la vente de bien ou de services) ou un agrément spécifique (EI, EA).
- Situation financière : saine et à jour des obligations fiscales et sociales. L'entreprise ne doit pas être qualifiée d'entreprise en difficulté (réglementation européenne).
- Secteurs d’activités : industrie, artisanat, tourisme, service aux entreprises (BtoB), commerce de gros (BtoB), les sociétés de négoce de produits agricoles et commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité dans les communes de moins de 5000 habitants.
- Les SCI sont admissibles, dès lors qu'elles sont détenues majoritairement par l'entreprise ou son principal associé et sous réserve d'engagement de la subvention sous la forme d'une réduction de loyer. Ainsi, dans le cadre d'un montage juridique où le projet serait porté par un organisme de crédit-bail, celui-ci s'engage à réserver l'intégralité de l'aide perçue à l'entreprise hébergée dans le bâtiment, sous forme d'une réduction de loyer.

Sont exclues de ce dispositif les activités suivantes :

- les sociétés immobilières,
- les entreprises exerçant des activités de services financiers, de conseils, de frêt et de transport,
- les professions libérales, les banques, les assurances,
- les services aux particuliers, les sociétés de commerce et de détail (BtoC),
- les activités de restauration, gîtes, chambres d’hôtes, les meublés, les parcs résidentiels de tourisme et les résidences de tourisme,
- les sociétés de commerce et de négoce (BtoC)
- les CUMA et les exploitations agricoles (dérogation envisageable pour les investissements immobiliers liés à la transformation des ressources agricoles locales).

## Montant et financement

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €.

## Démarches

- Complexité du dossier : Modéré

### Pièces à fournir

- un courrier daté et signé sollicitant l'aide à l'investissement immobilier
- une notice descriptive à minima ou le dossier de demande d'aide
- l'ensemble des pièces listées en annexe du dossier de demande d'aide (annexe : dossier type de demande de subvention)
- justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment/de la parcelle, ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial
- justificatifs de réalisation de l'opération pour le versement : factures acquittées
- documents justifiant de l'achèvement de l'opération subventionnée (à transmettre dans un délai de 3 ans après notification, sinon caducité)

### Ce que Moriarty vérifie pour vous

Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN.

- Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CC Lomagne Tarn et Garonnaise (Tarn-et-Garonne)
- Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles
- Secteur d'activité (code NAF)
- Ancienneté (date de création)
- Forme juridique

Par les experts-comptables partenaires de Moriarty :

- Dépenses éligibles
- Calendrier et nature du projet
- Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)

[Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%E2%80%93%20CC%20Lomagne%20Tarn%20et%20Garonnaise&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%C2%BB%20%28CC%20Lomagne%20Tarn%20et%20Garonnaise%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprise-bedfa9ce35%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.)

[Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%E2%80%93%20CC%20Lomagne%20Tarn%20et%20Garonnaise&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%C2%BB%20%28CC%20Lomagne%20Tarn%20et%20Garonnaise%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprise-bedfa9ce35%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner.

Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr.

## Questions fréquentes

### Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Lomagne Tarn et Garonnaise ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Lomagne Tarn et Garonnaise s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur le territoire de la CC Lomagne Tarn et Garonnaise (Tarn-et-Garonne). Secteurs d'activité cités par la source : Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Bâtiment, etc.

### Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Lomagne Tarn et Garonnaise prend la forme d'une subvention. Montant indiqué par la source : 10 000 €. Intensité de l'aide : 30%. Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

### Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Lomagne Tarn et Garonnaise finance ces types de projet : Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. Soutenir les entrepreneurs dans le développement de leur projets grâce au dispositif d'aide à l'investissement immobilier.

### Sur quel territoire s'applique l'aide à l'immobilier d'entreprise ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Lomagne Tarn et Garonnaise s'applique sur le territoire de la CC Lomagne Tarn et Garonnaise (Tarn-et-Garonne). Portée indiquée par la source : Intercommunal (EPCI). Moriarty vérifie avec votre SIREN que votre établissement y est implanté.

### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC Lomagne Tarn et Garonnaise avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

## Sources et financeur

Organisme financeur : CC Lomagne Tarn et Garonnaise.

Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi.

Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/

## Autres aides de la CC Lomagne Tarn et Garonnaise

- [Plan d'Aide au Commerce territorial (PACte) – CC Lomagne Tarn et Garonnaise](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/plan-d-aide-au-commerce-territorial-pacte-5e9278635c.md)

## Autres aides en Occitanie

- [Aide à l'investissement immobilier – CC de la Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-d7c18dff83.md)
- [Aide à l'investissement immobilier des entreprises – CC Grand Sud Tarn-et-Garonne](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-des-entreprises-16559266ab.md)
- [Aide à l'investissement immobilier des entreprises – CC Terres des confluences](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-des-entreprises-4d0842f89d.md)
- [Aide à l'immobilier d'entreprise PME – CC Quercy-Caussadais](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-pme-71784fa003.md)

## Aides pour le même projet

- [Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs – CARSAT Midi-Pyrénées](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/subvention-prevention-tpe-locaux-surs-01ce46b2ec.md)
- [Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-realisation-des-travaux-en-domaine-prive-pour-le-raccordement-a-un-48d9465d57.md)
- [Crédit-Bail Immobilier – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-bail-immobilier-ca6a59bea7.md)
- [Garantie Développement – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/garantie-developpement-1a86ff26d3.md)

Voir aussi : [Toutes les aides en Occitanie](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/occitanie/) · [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/)

## Aller plus loin

- [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=bedfa9ce35&source=fiche-fin)
- [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)