# Aide à l'immobilier d'entreprise de production – CC de la Haute-Comté

Informations mises à jour le 8 septembre 2025.

## En bref

L'aide à l'immobilier d'entreprise de production s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur le territoire de la CC de la Haute-Comté (Haute-Saône) ; secteurs : Artisanat, Industrie, Artisanat - Fabrication, etc. Subvention jusqu'à 100 000 €, intensité : 10%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

[Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=e688b496af&source=fiche-en-bref)

## L'essentiel

| Rubrique | Information |
| --- | --- |
| Financeur(s) | CC de la Haute-Comté ; Département 70 - Haute-Sâone |
| Forme de l'aide | Subvention |
| Plafond | 100 000 € |
| Taux / intensité | 10% |
| Bénéficiaires | Entreprises de toutes tailles ; PME tous secteurs, Artisanat, ETI et grande entreprise, Industrie, Artisanat - Fabrication, Agro-alimentaire |
| Territoire | Territoire de la CC de la Haute-Comté (Haute-Saône) |
| Complexité | Modéré |
| Mise à jour | 8 septembre 2025 |

Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-de-production-e688b496af/

## Présentation

Accompagner la construction, l'acquisition, l'extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.

## Qui peut en bénéficier

- Entreprises sous forme sociétale ayant leur siège social ou leur établissement secondaire en Haute-Saône, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, correspondant à la définition de la PME au sens européen (chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d'euros et total du bilan annuel ne dépassant pas 43 millions d'euros / comptant 250 salariés ou moins) ;
- Grandes entreprises sous certaines conditions.

Sont également éligibles les SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire final et / ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire final / crédits bailleurs/ SEM.

## Pour quels projets

Projets de développement et / ou installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier : bureaux et locaux d'activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production.

Dépenses éligibles :

- Construction / acquisition / extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre) ;
- Frais divers directement liés à l'investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d'œuvre et travaux d'expertise, prime d'assurance construction, droits de branchement et raccordement) ;
- Etudes préalables.

- Types de projet : Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

## Conditions

L'entreprise doit s'engager à ne pas distribuer de dividendes pendant la durée de la convention attributive de l'aide, soit une période de 3 ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés :

- remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d'un emprunt ;
- rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s), sur acceptation préalable du financeur public (présentation d'un montant prévisionnel sur 3 ans, à respecter, vérifié au moment du paiement du solde de la subvention).

## Montant et financement

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

## Démarches

- Complexité du dossier : Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.

### Ce que Moriarty vérifie pour vous

Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN.

- Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CC de la Haute-Comté (Haute-Saône)
- Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles
- Secteur d'activité (code NAF)
- Ancienneté (date de création)
- Forme juridique

Par les experts-comptables partenaires de Moriarty :

- Dépenses éligibles
- Calendrier et nature du projet
- Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)

[Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20de%20production%20%E2%80%93%20CC%20de%20la%20Haute-Comt%C3%A9&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20de%20production%20%C2%BB%20%28CC%20de%20la%20Haute-Comt%C3%A9%2C%20D%C3%A9partement%2070%20-%20Haute-S%C3%A2one%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprise-de-production-e688b496af%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.)

[Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20de%20production%20%E2%80%93%20CC%20de%20la%20Haute-Comt%C3%A9&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20de%20production%20%C2%BB%20%28CC%20de%20la%20Haute-Comt%C3%A9%2C%20D%C3%A9partement%2070%20-%20Haute-S%C3%A2one%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprise-de-production-e688b496af%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner.

Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr.

## Questions fréquentes

### Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise de production de la CC de la Haute-Comté ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise de production de la CC de la Haute-Comté s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur le territoire de la CC de la Haute-Comté (Haute-Saône). Sont également éligibles les SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire final et / ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire final / crédits bailleurs/ SEM.

### Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise de production ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise de production de la CC de la Haute-Comté prend la forme d'une subvention. Montant indiqué par la source : 100 000 €. Intensité de l'aide : 10%. Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

### Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise de production ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise de production de la CC de la Haute-Comté finance ces types de projet : Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. Projets de développement et / ou installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier : bureaux et locaux d'activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production.

### Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour l'aide à l'immobilier d'entreprise de production ?

La fiche source n'indique pas de date limite pour l'aide à l'immobilier d'entreprise de production de la CC de la Haute-Comté. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Modéré » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise de production avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'immobilier d'entreprise de production de la CC de la Haute-Comté avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

## Sources et financeur

Organisme financeur : CC de la Haute-Comté, Département 70 - Haute-Sâone.

Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi.

Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/

## Autres aides de la CC de la Haute-Comté

- [Aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME – CC de la Haute-Comté](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-tpe-pme-b38b8f1e42.md)
- [Aide à la création et à la réhabilitation d'hébergements touristiques – CC de la Haute Comté](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-creation-et-a-la-rehabilitation-d-hebergements-touristiques-dbbff485e9.md)

## Autres aides en Bourgogne-Franche-Comté

- [Programme LEADER 2023-2027 - Action "Contribuer à un accès équitable de la population aux équipements et services" – Union européenne](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/programme-leader-2023-2027-action-contribuer-a-un-acces-equitable-de-la-6de6c42578.md)
- [Aide à l'immobilier d'entreprise – CC du Pays de Luxeuil](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-ce6df9f7c4.md)
- [Aide à l'immobilier d'entreprise – CC des Monts de Gy](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-f68245598a.md)
- [OPALE - Dispositif d'Aide au Loyer – CC du Pays de Lure](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/opale-dispositif-d-aide-au-loyer-f8c2c8194a.md)

## Aides pour le même projet

- [Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Val de Gray](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-886407bf37.md)
- [Prêt Croissance Transmission – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-croissance-transmission-ce9d1e6b0e.md)
- [Prêt Croissance – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-croissance-e476ee6870.md)
- [Aide à l'immobilier d'entreprises – CC du Pays de Lure](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprises-e40414e7a3.md)

Voir aussi : [Toutes les aides en Bourgogne-Franche-Comté](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/bourgogne-franche-comte/) · [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à la création d'entreprise](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/creation-entreprise/)

## Aller plus loin

- [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=e688b496af&source=fiche-fin)
- [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)