# Aide à l'immobilier d'entreprise – CC du Val Marnaysien Informations mises à jour le 14 octobre 2025. ## En bref L'aide à l'immobilier d'entreprise s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CC du Val Marnaysien (Doubs, Haute-Saône) ; secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, etc. Subvention jusqu'à 30 000 €, intensité : 10%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=e5b8e771ca&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | CC du Val Marnaysien ; Région Bourgogne-Franche-Comté | | Forme de l'aide | Subvention | | Plafond | 30 000 € | | Taux / intensité | 10% | | Bénéficiaires | Micro-entreprises, PME et ETI ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Autres services, professions libérales, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art | | Territoire | Territoire de la CC du Val Marnaysien (Doubs, Haute-Saône) | | Complexité | Complexe | | Mise à jour | 14 octobre 2025 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-e5b8e771ca/ ## Présentation Favoriser la création et le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire de la communauté de communes du Val Marnaysien, à travers le soutien aux investissements immobiliers. ## Qui peut en bénéficier - Entreprises de type TPE-PME au sens communautaire inscrites au RNE ; - Entreprises relevant de la Chambre d'Agriculture mais exerçant une activité de production avec transformation et/ou de vente directe ; - Professions libérales ; - Entreprises d'insertion et celles relevant du champ de l'Économie Sociale et Solidaire ; - Sociétés Civiles Immobilières à condition que le gérant de l'entreprise occupant in fine les locaux concernés par l'opération soutenue soit actionnaire ; - Crédit-bailleurs à condition que les crédit-preneurs soient les gérants ou les entreprises occupant in fine les locaux concernés par l'opération soutenue. Ne sont pas éligibles : - auto-entreprises ; - entreprises relevant des secteurs de l'agriculture, l'aquaculture et la pêche lorsque l'opération concerne des bâtiments non destinés à une activité de transformation ou de vente directe ; - hébergeurs touristiques ; - entreprises en difficulté, c'est-à-dire sous le coup d'une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire. ## Pour quels projets Types de projets éligibles : - projets dits structurants, c'est-à-dire impactant de manière significative la vie de l'entreprise et le territoire ; - projets locaux, dont l'impact est plus localisé pour le territoire. Dépenses éligibles : - Acquisition de bâtiment à vocation économique ou destinés à devenir à vocation économique ; - Construction de bâtiment à vocation économique ; - Extension de bâtiment à vocation économique ; - Travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos couvert, gros-œuvre et second œuvre) afin de les rendre à vocation économique. Ne sont pas éligibles : - Pour les acquisitions, un bâtiment ou un local à vocation économique ayant bénéficié d'aides publiques lors de sa construction et/ou son extension, et dont l'opération ne prévoit pas de travaux de gros-œuvre destinés à un changement d'activité ; - Dépenses liées à de l'auto-construction et les frais issus de travaux exécutés par un prestataire non couvert par une assurance professionnelle (les travaux réalisés par le porteur dont c'est le cœur de métier sont éligibles) ; - Pour la construction ou l'extension de bâtiment, les constructions accolées ou situées sur la même parcelle que l'habitation principale de l'entrepreneur ; - Simples travaux de réparation et d'entretien ; - Travaux de reconstruction après sinistre ; - Dépenses d'acquisition foncière, en particulier de terrain nu ; - Acquisitions de parts de société ; - Frais d'honoraires liés à l'opération (études préalables, maîtrise d'œuvre et assistance à maîtrise d'ouvrage, études de sol, BET fluides, BET structure, etc.) ; - Equipements matériels. - Types de projet : Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ## Conditions Le porteur doit être à jour de ses cotisations fiscales et sociales ainsi que des facturations émises à son encontre par la Communauté de Communes. Le bénéficiaire devra s'engager à : - maintenir son activité sur le territoire de la Communauté de Communes du Val Marnaysien durant une période minimale de 5 ans ; - maintenir l'emploi généré par son projet sur une période minimale de 3 ans ; - participer aux programmes développés par la collectivité ou ses partenaires sur le territoire le concernant, en particulier les opérations sans coût pour son activité. En cas de création d'entreprise future usager des locaux, le démarrage d'activité devra être effectif au moment du versement du solde de l'aide. Le bénéficiaire devra s'engager à réaliser son projet : - dans l'année suivant la signature de la présente convention en cas d'acquisition de locaux ; - dans les deux ans suivant la signature de la présente convention en cas de construction, d'extension ou de travaux. ## Montant et financement - Pour les projets structurants : subvention représentant 3 % de l'assiette de dépenses éligibles, plafonnée à 30 000 € ; - Pour les projets locaux : subvention représentant 10 % de l'assiette de dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. ## Démarches - Complexité du dossier : Complexe La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CC du Val Marnaysien (Doubs, Haute-Saône) - Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%E2%80%93%20CC%20du%20Val%20Marnaysien&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%C2%BB%20%28CC%20du%20Val%20Marnaysien%2C%20R%C3%A9gion%20Bourgogne-Franche-Comt%C3%A9%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprise-e5b8e771ca%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%E2%80%93%20CC%20du%20Val%20Marnaysien&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%C2%BB%20%28CC%20du%20Val%20Marnaysien%2C%20R%C3%A9gion%20Bourgogne-Franche-Comt%C3%A9%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprise-e5b8e771ca%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC du Val Marnaysien ? L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC du Val Marnaysien s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CC du Val Marnaysien (Doubs, Haute-Saône). Secteurs d'activité cités par la source : Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Autres services, professions libérales, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, etc. ### Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise ? L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC du Val Marnaysien prend la forme d'une subvention. Montant indiqué par la source : 30 000 €. Intensité de l'aide : 10%. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. ### Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ? L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC du Val Marnaysien finance ces types de projet : Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. Favoriser la création et le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire de la communauté de communes du Val Marnaysien, à travers le soutien aux investissements immobiliers. ### Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour l'aide à l'immobilier d'entreprise ? La fiche source n'indique pas de date limite pour l'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC du Val Marnaysien. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Complexe » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC du Val Marnaysien avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : CC du Val Marnaysien, Région Bourgogne-Franche-Comté. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides de la CC du Val Marnaysien - [Aide aux hébergements touristiques structurants - Hébergements de groupe – CC du Val Marnaysien](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-hebergements-touristiques-structurants-hebergements-de-groupe-4c20498593.md) - [Aide aux hébergements touristiques structurants - Meublés de tourisme – CC du Val Marnaysien](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-hebergements-touristiques-structurants-meubles-de-tourisme-792035862f.md) - [Aide aux hébergements touristiques structurants - Chambres d'hôtes – CC du Val Marnaysien](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-hebergements-touristiques-structurants-chambres-d-hotes-b60555cb0a.md) - [Aide aux hébergements touristiques structurants - Hôtellerie de plein air et hébergements innovants – CC du Val Marnaysien](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-hebergements-touristiques-structurants-hotellerie-de-plein-air-et-c237fc633b.md) ## Autres aides en Bourgogne-Franche-Comté - [Aide à l'immobilier d'entreprise de production – CC de la Haute-Comté](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-de-production-e688b496af.md) - [Aide à l'immobilier d'entreprise – CC des Monts de Gy](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-f68245598a.md) - [Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Val de Morteau](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-fcd1edd038.md) - [Aide à l'immobilier d'entreprise des hébergements touristiques – CC Doubs Baumois](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-des-hebergements-touristiques-fe98d9b104.md) ## Aides pour le même projet - [Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-realisation-des-travaux-en-domaine-prive-pour-le-raccordement-a-un-48d9465d57.md) - [Prêt à moyen ou long terme classique – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-a-moyen-ou-long-terme-classique-60b43b947c.md) - [Aide à la digitalisation des entreprises – CC Nièvre et Somme](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-digitalisation-des-entreprises-22135ee29c.md) - [Aide à l'immobilier d'entreprises – CC des Deux Vallées Vertes](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprises-a2e77c8392.md) Voir aussi : [Toutes les aides en Bourgogne-Franche-Comté](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/bourgogne-franche-comte/) · [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à la création d'entreprise](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/creation-entreprise/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=e5b8e771ca&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? 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