# Aide à l'immobilier d'entreprise – CC des Monts de Gy Informations mises à jour le 15 octobre 2025. ## En bref L'aide à l'immobilier d'entreprise s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CC des Monts de Gy (Haute-Saône) ; secteurs : activités de production, transformation, services, commerce. Subvention de 1 000 € à 50 000 €, intensité : 5% - 10%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=f68245598a&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | CC des Monts de Gy ; Département 70 - Haute-Sâone | | Forme de l'aide | Subvention | | Plafond | 1 000 - 50 000 € | | Taux / intensité | 5% - 10% | | Bénéficiaires | Micro-entreprises, PME et ETI ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire | | Secteurs | activités de production, transformation, services, commerce | | Territoire | Territoire de la CC des Monts de Gy (Haute-Saône) | | Complexité | Modéré | | Mise à jour | 15 octobre 2025 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-f68245598a/ ## Présentation Soutenir les entreprises de la communauté de communes des Monts de Gy. ## Qui peut en bénéficier Entreprises au sens européen (TPE et PME sous certaines conditions). Secteurs éligibles : activités de production, transformation, services, commerce. Ne sont pas éligibles : - auto-entrepreneurs ; - professions libérales. ## Pour quels projets - Acquisition : - Construction, extension ou travaux de rénovation ; - Frais divers liés à l'investissement immobilier : démolition, VRD, parking et aménagements des abords, études préalables, honoraires de maîtrise d'œuvre et travaux d'expertise, prime d'assurance construction, droits de branchement et raccordement. - Types de projet : Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ## Conditions \*\*Bénéficiaires\*\* \* Entreprises au sens européen (TPE et PME sous certaines conditions) \* Exclusion : auto-entrepreneurs et professions libérales \*\*Critères d’éligibilité\*\* \* Projet localisé sur le territoire de la CCMGY \* Projet de développement ou d’installation nécessitant un investissement immobilier \* activités de production, transformation, services, commerces \* biens en pleine propriété ou en accession à la propriété \* Engagement à exercer l’activité pendant une durée minimale de 5 ans sur le territoire ## Montant et financement Subvention comprise entre 1 000 et 50 000 € et représentant : - 5 % de l'assiette éligible s'il y a un cofinancement par le Département de la Haute-Saône ; - 10 % s'il n'y a pas de co-financement du Département de la Haute-Saône. ## Démarches - Complexité du dossier : Modéré ### Étapes 1. Vérifier l’éligibilité (projet sur le territoire de la CCMGy, investissement immobilier, activité éligible, engagement 5 ans, entreprise TPE/PME au sens européen ; exclusions : auto-entrepreneurs et professions libérales). 2. Constituer le dossier : courrier de demande signé par le dirigeant + descriptif de l’entreprise + descriptif du projet + documents financiers + pièces à fournir (RIB, Kbis, attestations, etc.). 3. Déposer la demande à la CCMGy ou l’envoyer par email à. ### Pièces à fournir - Courrier sollicitant l’aide signé par le Dirigeant de l’entreprise - Descriptif de l’entreprise : Forme juridique - Descriptif de l’entreprise : Activité détaillée - Descriptif de l’entreprise : Effectifs - Descriptif de l’entreprise : Statuts - Descriptif de l’entreprise : Répartition du capital - Descriptif de l’entreprise : Création d’emploi lié au projet - Pour les PME : note de présentation de l’entreprise - Pour les PME : note sur le projet de développement et la stratégie de l’entreprise - Descriptif du projet : Intitulé - Descriptif du projet : Localisation - Descriptif du projet : Objectifs - Descriptif du projet : Montant du projet - Descriptif du projet : Détail des dépenses - Descriptif du projet : Avant projet sommaire, compromis de vente, dépôt PC - Descriptif du projet : Plans, photos - Descriptif du projet : Planning de réalisation - Documents financiers : Bilans comptables des deux derniers exercices - Documents financiers : Devis - Pièces à fournir : RIB - Pièces à fournir : Extrait Kbis - Pièces à fournir : Attestation sur l’honneur de la situation régulière fiscale et sociale - Pièces à fournir : Attestation de non-assujettissement ou de non–récupération de la TVA pour le projet concerné - Pièces à fournir : Attestation de versement de subvention des trois derniers exercices ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CC des Monts de Gy (Haute-Saône) - Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%E2%80%93%20CC%20des%20Monts%20de%20Gy&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%C2%BB%20%28CC%20des%20Monts%20de%20Gy%2C%20D%C3%A9partement%2070%20-%20Haute-S%C3%A2one%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprise-f68245598a%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%E2%80%93%20CC%20des%20Monts%20de%20Gy&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%C2%BB%20%28CC%20des%20Monts%20de%20Gy%2C%20D%C3%A9partement%2070%20-%20Haute-S%C3%A2one%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprise-f68245598a%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC des Monts de Gy ? L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC des Monts de Gy s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CC des Monts de Gy (Haute-Saône). Entreprises au sens européen (TPE et PME sous certaines conditions). ### Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise ? L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC des Monts de Gy prend la forme d'une subvention. Montant indiqué par la source : 1 000 - 50 000 €. Intensité de l'aide : 5% - 10%. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ? L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC des Monts de Gy finance ces types de projet : Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. Soutenir les entreprises de la communauté de communes des Monts de Gy. ### Sur quel territoire s'applique l'aide à l'immobilier d'entreprise ? L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC des Monts de Gy s'applique sur le territoire de la CC des Monts de Gy (Haute-Saône). Portée indiquée par la source : Intercommunal (EPCI). Moriarty vérifie avec votre SIREN que votre établissement y est implanté. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC des Monts de Gy avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : CC des Monts de Gy, Département 70 - Haute-Sâone. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides de la CC des Monts de Gy - [Aide à l'hébergement touristique – CC des Monts de Gy](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-hebergement-touristique-e4c24e140d.md) ## Autres aides en Bourgogne-Franche-Comté - [Programme LEADER 2023-2027 - Action "Tourisme & Promotion du territoire" – Union européenne](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/programme-leader-2023-2027-action-tourisme-promotion-du-territoire-175641b48f.md) - [Aides à l'immobilier d'entreprise – CC des Combes](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aides-a-l-immobilier-d-entreprise-248def51c3.md) - [Aide aux hébergements touristiques structurants - Hébergements de groupe – CC du Val Marnaysien](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-hebergements-touristiques-structurants-hebergements-de-groupe-4c20498593.md) - [Programme LEADER 2023-2027 - Action "Contribuer à un accès équitable de la population aux équipements et services" – Union européenne](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/programme-leader-2023-2027-action-contribuer-a-un-acces-equitable-de-la-6de6c42578.md) ## Aides pour le même projet - [Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-realisation-des-travaux-en-domaine-prive-pour-le-raccordement-a-un-48d9465d57.md) - [Prêt d'Accompagnement – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-d-accompagnement-e429607db7.md) - [Aide à l'immobilier d'entreprises – CC du Pays de Lure](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprises-e40414e7a3.md) - [Garantie Développement – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/garantie-developpement-1a86ff26d3.md) Voir aussi : [Toutes les aides en Bourgogne-Franche-Comté](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/bourgogne-franche-comte/) · [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=f68245598a&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)