# Aide à l'immobilier d'entreprise – CC du Pays Châtillonnais Informations mises à jour le 3 septembre 2026. ## En bref L'aide à l'immobilier d'entreprise s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur le territoire de la CC du Pays Châtillonnais (Côte-d'Or). Avance remboursable jusqu'à 50 000 €, intensité : 5%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=f7edbec63c&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | CC du Pays Châtillonnais ; Région Bourgogne-Franche-Comté | | Forme de l'aide | Avance remboursable | | Plafond | 50 000 € | | Taux / intensité | 5% | | Bénéficiaires | Entreprises de toutes tailles ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Métiers d'art, Agro-alimentaire | | Secteurs | industriel, artisanat de production, commerce de gros interentreprises, services innovants (numérique, informatique, etc.), prestations de services techniques à l'industrie (cabinets d'étude et d'ingénierie, logistique), activité contribuant au rayonnement touristique autre que l'hébergement, BTP, dernier commerce de première nécessité (boulangerie, boucherie, épicerie, commerces multiservice), ESS (sur secteurs précités), professions de santé conventionnées | | Territoire | Territoire de la CC du Pays Châtillonnais (Côte-d'Or) | | Complexité | Complexe | | Mise à jour | 3 septembre 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-f7edbec63c/ ## Présentation Favoriser l'implantation et le développement d'activités et d'emploi sur le territoire de la Communauté Communes du Pays Châtillonnais par la mise en place d'un règlement d'intervention économique en matière d'immobilier d'entreprise. ## Qui peut en bénéficier PME selon la définition européenne en vigueur inscrites au RNE et localisées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais. Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d'emploi, investissement significatif, etc.) et s'il répond aux exigences de la réglementation européenne. Secteurs éligibles : - industriel, - artisanat de production, - commerce de gros interentreprises, services innovants (numérique, informatique, etc.), - prestations de services techniques à l'industrie (cabinets d'étude et d'ingénierie, logistique), - structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l'hébergement, - BTP. Sont également éligibles : - dernier commerce de première nécessité de la commune : boulangerie, boucherie, épicerie, commerces multiservice, - entreprises du secteur de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) relevant des secteurs d'activités précités ; - professions de santé conventionnées. Dans le cadre d'un montage juridique sous forme de Société Civile Immobilière (SCI), l'aide sera directement versée à l'entreprise hébergée dans le bâtiment (sous-réserve de son éligibilité). Il en va de même pour les organismes de crédit-bail. ## Pour quels projets Opérations éligibles : opérations d'investissements immobiliers réalisées par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais : construction ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires. Dépenses éligibles : - construction, acquisition, extension et restructuration de bâtiments (réalisées par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale), - honoraires liées à ces travaux (maîtrise d'œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.), permettant la réalisation de travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments. Ne sont pas éligibles : - simples travaux de réparations ou de rénovation partielle (sauf en cas de sinistre), - autoconstruction, - constructions intégrant une habitation, - autres dépenses d'acquisitions (terrains, fonds de commerce, parts de société, etc.). - Types de projet : Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ## Montant et financement Avance remboursable : - plafonnée à 50 000 € ; - représentant 5 % du montant HT éligible ; - à taux zéro - remboursable en 60 mois maximum avec différé possible de début de remboursement de 12 mois. Un délai de carence de 5 ans, à compter de la date d'attribution de l'aide, est appliqué avant que l'entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d'aide (sauf délibération exceptionnelle). En cas de conformité avec les règlements régionaux, la Région Bourgogne-Franche-Comté pourrait intervenir en complément de l'aide accordée par la communauté de communes sur son volet immobilier. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. ## Démarches - Complexité du dossier : Complexe La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CC du Pays Châtillonnais (Côte-d'Or) - Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%E2%80%93%20CC%20du%20Pays%20Ch%C3%A2tillonnais&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%C2%BB%20%28CC%20du%20Pays%20Ch%C3%A2tillonnais%2C%20R%C3%A9gion%20Bourgogne-Franche-Comt%C3%A9%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprise-f7edbec63c%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%E2%80%93%20CC%20du%20Pays%20Ch%C3%A2tillonnais&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%C2%BB%20%28CC%20du%20Pays%20Ch%C3%A2tillonnais%2C%20R%C3%A9gion%20Bourgogne-Franche-Comt%C3%A9%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprise-f7edbec63c%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC du Pays Châtillonnais ? L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC du Pays Châtillonnais s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur le territoire de la CC du Pays Châtillonnais (Côte-d'Or). PME selon la définition européenne en vigueur inscrites au RNE et localisées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais. ### Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise ? L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC du Pays Châtillonnais prend la forme d'une avance remboursable. Montant indiqué par la source : 50 000 €. Intensité de l'aide : 5%. Un délai de carence de 5 ans, à compter de la date d'attribution de l'aide, est appliqué avant que l'entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d'aide (sauf délibération exceptionnelle). ### Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ? L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC du Pays Châtillonnais finance ces types de projet : Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. Opérations éligibles : opérations d'investissements immobiliers réalisées par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais : construction ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires. ### Faut-il rembourser l'aide à l'immobilier d'entreprise ? L'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC du Pays Châtillonnais prend la forme d'une avance remboursable. Une avance remboursable se rembourse. Avance remboursable à taux zéro pour financer des investissements immobiliers (construction, acquisition, extension, restructuration) d'entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais. ### Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour l'aide à l'immobilier d'entreprise ? La fiche source n'indique pas de date limite pour l'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC du Pays Châtillonnais. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Complexe » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à l'aide à l'immobilier d'entreprise ? La fiche source prévoit des cas particuliers pour l'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC du Pays Châtillonnais. Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d'emploi, investissement significatif, etc.) et s'il répond aux exigences de la réglementation européenne. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'immobilier d'entreprise de la CC du Pays Châtillonnais avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : CC du Pays Châtillonnais, Région Bourgogne-Franche-Comté. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides de la CC du Pays Châtillonnais - [Aide aux hébergements touristiques - Immobilier d'entreprise – CC du Pays Châtillonnais](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-hebergements-touristiques-immobilier-d-entreprise-4792eaf134.md) - [Aide aux commerces ambulants – CC du Pays Châtillonnais](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-commerces-ambulants-4d9c91d0b4.md) ## Autres aides en Bourgogne-Franche-Comté - [Aide à l'immobilier pour le tourisme – CC Ouche et Montagne](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-pour-le-tourisme-167aa938e2.md) - [Aide à l'immobilier d'entreprises – CC Mirebellois et Fontenois](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprises-40fb2e6ff9.md) - [Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Ouche et Montagne](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-45e4ba43b0.md) - [Aide à l'investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire – CC Auxonne-Pontailler Val de Saône](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-industriel-artisanal-ou-tertiaire-4790d90688.md) ## Aides pour le même projet - [Aide à l'immobilier d'entreprises – CC des Deux Vallées Vertes](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprises-a2e77c8392.md) - [Crédit-Bail Immobilier – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-bail-immobilier-ca6a59bea7.md) - [Subvention Prévention des risques ergonomiques – Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/subvention-prevention-des-risques-ergonomiques-5628af7652.md) - [Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-realisation-des-travaux-en-domaine-prive-pour-le-raccordement-a-un-48d9465d57.md) Voir aussi : [Toutes les aides en Bourgogne-Franche-Comté](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/bourgogne-franche-comte/) · [Toutes les avances remboursables](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/avances-remboursables/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=f7edbec63c&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)