# Aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME – CC de la Haute-Comté

Informations mises à jour le 8 septembre 2025.

## En bref

L'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CC de la Haute-Comté (Haute-Saône) ; secteurs : Commerce de proximité, Artisanat, Métiers d'art, etc. Subvention jusqu'à 5 000 €, intensité : 10%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

[Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=b38b8f1e42&source=fiche-en-bref)

## L'essentiel

| Rubrique | Information |
| --- | --- |
| Financeur(s) | CC de la Haute-Comté |
| Forme de l'aide | Subvention |
| Plafond | 5 000 € |
| Taux / intensité | 10% |
| Bénéficiaires | Micro-entreprises, PME et ETI ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art |
| Secteurs | Commerce de proximité, Artisanat, Métiers d'art, Services (commercial, artisanal, prestations de service), Commerce ambulant |
| Territoire | Territoire de la CC de la Haute-Comté (Haute-Saône) |
| Complexité | Modéré |
| Mise à jour | 8 septembre 2025 |

Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-tpe-pme-b38b8f1e42/

## Présentation

- Aider les TPE /PME à disposer de locaux adaptés et notamment de favoriser l'occupation de locaux vacants ;
- Soutenir l'implantation et le maintien des services marchands et des artisans ;
- Favoriser la reprise d'entreprise.

## Qui peut en bénéficier

Entreprises :

- qui peuvent attester d'une inscription au RNE ;
- viables économiquement,
- à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ;
- sous forme sociétale ayant leur siège social ou leur établissement secondaire sur le territoire de la Communauté de Communes de la Haute-Comté ;
- correspondant à la définition de la TPE / PME au sens européen.

Sont également éligibles les SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu au minimum à 80 % par la société d'exploitation bénéficiaire finale.

Ne sont pas éligibles :

- Entreprise faisant partie d'un groupe ;
- Micro-entrepreneur ;
- Professions libérales ;
- Pharmacies ;
- Agences bancaires, immobilière, d'assurances, de voyage, de commerce de gros ;
- Activités liées au tourisme, activités agricoles, entreprises de transport.

## Pour quels projets

Projets de développement et / ou installation d'entreprises offrant des services commerciaux, artisanaux ou des prestations de service nécessitant un investissement immobilier portant sur des bureaux et locaux d'activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de stockage, de commerce, de fabrication, d'atelier, etc.

Pour les services commerciaux ambulants : projet de développement et / ou installation d'entreprises offrant des services commerciaux ambulants nécessitant un investissement dans un véhicule permettant l'activité professionnelle (ex : Food truck). Sont exclus les véhicules de tournées ou dédiés aux livraisons.

Dépenses éligibles :

- Construction / acquisition / extension ou travaux de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre) ;
- Frais divers directement liés à l'investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d'œuvre et travaux d'expertise) ;
- Etudes préalables.

- Types de projet : Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

## Conditions

Pour les créateurs d'entreprises, un prévisionnel approuvé par un cabinet comptable sur trois ans attestant de la viabilité du projet devra être fourni.

L'entreprise bénéficiaire d'une aide s'engage à maintenir les investissements aidés pendant au moins 5 ans à compter de l'achèvement de l'opération.

Le projet d'aménagement ou de construction doit impérativement avoir fait l'objet des autorisations nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, autorisation d'aménager un ERP, etc.)

## Montant et financement

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles comprises entre 4 000 et 50 000 € soit une subvention de 5 000 € maximum.

Cas particulier : Pour les véhicules dédiés au commerce ambulant, l'aide de la Communauté de Communes de la Haute-Comté est plafonnée à 10 % du cout du véhicule seul (sans équipement), avec un plafond d'aide fixé à 5000 € par entreprise.

## Démarches

- Complexité du dossier : Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.

### Ce que Moriarty vérifie pour vous

Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN.

- Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CC de la Haute-Comté (Haute-Saône)
- Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI
- Secteur d'activité (code NAF)
- Ancienneté (date de création)
- Forme juridique

Par les experts-comptables partenaires de Moriarty :

- Dépenses éligibles
- Calendrier et nature du projet
- Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)

[Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20TPE%2FPME%20%E2%80%93%20CC%20de%20la%20Haute-Comt%C3%A9&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20TPE%2FPME%20%C2%BB%20%28CC%20de%20la%20Haute-Comt%C3%A9%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprise-tpe-pme-b38b8f1e42%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.)

[Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20TPE%2FPME%20%E2%80%93%20CC%20de%20la%20Haute-Comt%C3%A9&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20TPE%2FPME%20%C2%BB%20%28CC%20de%20la%20Haute-Comt%C3%A9%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprise-tpe-pme-b38b8f1e42%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner.

Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr.

## Questions fréquentes

### Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME de la CC de la Haute-Comté ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME de la CC de la Haute-Comté s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CC de la Haute-Comté (Haute-Saône). Sont également éligibles les SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu au minimum à 80 % par la société d'exploitation bénéficiaire finale.

### Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME de la CC de la Haute-Comté prend la forme d'une subvention. Montant indiqué par la source : 5 000 €. Intensité de l'aide : 10%. Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles comprises entre 4 000 et 50 000 € soit une subvention de 5 000 € maximum.

### Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME de la CC de la Haute-Comté finance ces types de projet : Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. Projets de développement et / ou installation d'entreprises offrant des services commerciaux, artisanaux ou des prestations de service nécessitant un investissement immobilier portant sur des bureaux et locaux d'activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de stockage, de commerce, de fabrication, d'atelier, etc.

### Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME ?

La fiche source n'indique pas de date limite pour l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME de la CC de la Haute-Comté. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Modéré » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

### Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME ?

La fiche source prévoit des cas particuliers pour l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME de la CC de la Haute-Comté. Sont exclus les véhicules de tournées ou dédiés aux livraisons. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME de la CC de la Haute-Comté avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

## Sources et financeur

Organisme financeur : CC de la Haute-Comté.

Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi.

Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/

## Autres aides de la CC de la Haute-Comté

- [Aide à l'immobilier d'entreprise de production – CC de la Haute-Comté](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-de-production-e688b496af.md)
- [Aide à la création et à la réhabilitation d'hébergements touristiques – CC de la Haute Comté](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-creation-et-a-la-rehabilitation-d-hebergements-touristiques-dbbff485e9.md)

## Autres aides en Bourgogne-Franche-Comté

- [Aide à l'immobilier d'entreprise – CC du Pays de Luxeuil](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-ce6df9f7c4.md)
- [Programme LEADER 2023-2027 - Action "Contribuer à un accès équitable de la population aux équipements et services" – Union européenne](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/programme-leader-2023-2027-action-contribuer-a-un-acces-equitable-de-la-6de6c42578.md)
- [Aide aux hébergements touristiques structurants - Chambres d'hôtes – CC du Val Marnaysien](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-hebergements-touristiques-structurants-chambres-d-hotes-b60555cb0a.md)
- [Aide à l'hébergement touristique – CC du Pays de Luxeuil](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-hebergement-touristique-c0861c5c16.md)

## Aides pour le même projet

- [Prêt Croissance Transmission – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-croissance-transmission-ce9d1e6b0e.md)
- [Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-realisation-des-travaux-en-domaine-prive-pour-le-raccordement-a-un-48d9465d57.md)
- [Prêt d'Accompagnement – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-d-accompagnement-e429607db7.md)
- [Prêt à moyen ou long terme classique – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-a-moyen-ou-long-terme-classique-60b43b947c.md)

Voir aussi : [Toutes les aides en Bourgogne-Franche-Comté](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/bourgogne-franche-comte/) · [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à la création d'entreprise](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/creation-entreprise/)

## Aller plus loin

- [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=b38b8f1e42&source=fiche-fin)
- [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)