# Aide à l'immobilier d'entreprises – Perpignan Méditerranée Métropole Informations mises à jour le 16 octobre 2025. ## En bref L'aide à l'immobilier d'entreprises s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole (Pyrénées-Orientales) ; secteurs : Activités dans les filières structurantes, émergentes ou à enjeu local. Subvention, montant variable, intensité : 40%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=3706d60468&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | Perpignan Méditerranée Métropole | | Forme de l'aide | Subvention | | Plafond | Montant variable | | Taux / intensité | 40% | | Bénéficiaires | Micro-entreprises, PME et ETI ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire | | Secteurs | Activités dans les filières structurantes, émergentes ou à enjeu local | | Territoire | Territoire de Perpignan Méditerranée Métropole (Pyrénées-Orientales) | | Complexité | Complexe | | Mise à jour | 16 octobre 2025 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprises-3706d60468/ ## Présentation Soutenir le développement économique sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine. ## Qui peut en bénéficier - Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant leur siège social sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ; - Etablissements secondaires sous conditions cumulatives : siège social implanté sur la région Occitanie (sauf pour les entreprises de + de 5000 salariés) et projet significatif en matière de création d'emplois sur le territoire communautaire ; - Les Acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ayant un agrément d'Entreprise d'Insertion (EI) ou d'Entreprise Adaptée (EA).Les associations devront justifier de 50 % de recettes issues de la vente de Biens et Services ; - Sociétés Civiles Immobilières (SCI), si SCI détenue majoritairement par l'entreprise d'exploitation du projet ou par le dirigeant de l'entreprise ; - Crédits-bailleurs. Ne sont pas éligibles : - Services financiers, professions libérales, banques, assurances ; - Sociétés de commerce (sauf commerces de proximité dans les communes de moins de 3 000 habitants) ; - Sociétés de négoce (sauf celles en B to B et négoce de produits agricoles) ; - Exploitations agricoles (producteur primaire) ; - Acquisitions sous forme de location-vente ; - Entreprises en difficultés. ## Pour quels projets Périmètre de l'aide : - projets dont l'implantation se trouve en Zone d'Activités Economiques (ZAE) communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine , - projets dont l'implantation se trouve hors ZAE communautaire mais en Zone d'Aide à Finalité Régionale (ZAFR). Investissements éligibles : - Acquisition de foncier non bâti ; - Acquisition de foncier bâti intégrant : - constructions existantes à usage d'activité ; - constructions à usage d'habitation sous réserve de démolition ou de changement d'affectation ; - Acquisition de construction ou de locaux existants à usage d'activités ; - Opérations de construction, d'extension de bâtiments ; - Travaux de rénovation ; - Honoraires liés à la conduite du projet : MO, géomètre, frais d'acte, etc. Pour les établissements secondaires l'aide à l'immobilier d'entreprises portera uniquement sur : - les travaux de construction et de rénovation ; - l'acquisition du foncier ou du bâti est exclue du périmètre de l'aide. - Types de projet : Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ## Conditions L'entreprise bénéficiaire devra : - Développer des activités dans les filières structurantes, émergentes ou à enjeu local ; - Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ; - Présenter un EBE (Excédent Brut d'Exploitation) ou BAIIA (Bénéfice, Avant Intérêts, impôts et Amortissements) supérieur à 0 ; - Avoir des capitaux propres supérieurs à 0 ; - Être engagé dans une démarche à impact (de type Impact Score ou équivalent) ; - Présenter au minimum un bilan complet de 12 mois ; - Avoir au moins 3 emplois en CDI déjà créés (Les gérants de la société peuvent être assimilés à des salariés) ; - Maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans et à en créer de nouveaux ; - Maintenir l'activité pendant au moins 5 ans ; - Pour les travaux de rénovation : réaliser l'opération subventionnée dans les 24 mois à compter de l'entrée en vigueur de la convention ; - Pour les travaux de construction : réaliser l'opération subventionnée dans les 36 mois à compter de l'entrée en vigueur de la convention. Au moins 25 % des dépenses liées à l'investissement immobilier devront être financés sans aucune aide publique. Le montant minimum des dépenses HT éligibles est de 40 000 €. ## Montant et financement Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles. Bonifications : - 10 % pour les projets immobiliers en friche économique ; - entre 5 et 10 % pour le respect de certains critères RSE. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. ## Démarches - Complexité du dossier : Complexe La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Implantation (commune, département, région) : Territoire de Perpignan Méditerranée Métropole (Pyrénées-Orientales) - Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprises%20%E2%80%93%20Perpignan%20M%C3%A9diterran%C3%A9e%20M%C3%A9tropole&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprises%20%C2%BB%20%28Perpignan%20M%C3%A9diterran%C3%A9e%20M%C3%A9tropole%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprises-3706d60468%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprises%20%E2%80%93%20Perpignan%20M%C3%A9diterran%C3%A9e%20M%C3%A9tropole&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprises%20%C2%BB%20%28Perpignan%20M%C3%A9diterran%C3%A9e%20M%C3%A9tropole%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprises-3706d60468%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprises de Perpignan Méditerranée Métropole ? L'aide à l'immobilier d'entreprises de Perpignan Méditerranée Métropole s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole (Pyrénées-Orientales). Secteurs d'activité cités par la source : Activités dans les filières structurantes, émergentes ou à enjeu local. ### Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprises ? L'aide à l'immobilier d'entreprises de Perpignan Méditerranée Métropole prend la forme d'une subvention. La source indique un montant variable. Intensité de l'aide : 40%. Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. ### Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises ? L'aide à l'immobilier d'entreprises de Perpignan Méditerranée Métropole finance ces types de projet : Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. Soutenir le développement économique sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine. ### Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour l'aide à l'immobilier d'entreprises ? La fiche source n'indique pas de date limite pour l'aide à l'immobilier d'entreprises de Perpignan Méditerranée Métropole. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Complexe » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprises avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'immobilier d'entreprises de Perpignan Méditerranée Métropole avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : Perpignan Méditerranée Métropole. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides en Occitanie - [Aide à l'immobilier d'entreprise – CC du Vallespir](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-6c3818f787.md) - [Aide à l'immobilier d'entreprises – CC Pyrénées Cerdagne](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprises-9c9b012618.md) - [Opération Collective de Modernisation de l'Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS) – CC Conflent Canigó](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/operation-collective-de-modernisation-de-l-artisanat-du-commerce-et-des-services-0108c7f2f2.md) - [Soutien Economique aux Entreprises (SEE) – CC Pyrénées Cerdagne](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/soutien-economique-aux-entreprises-see-2d7ee9fd4f.md) ## Aides pour le même projet - [Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-realisation-des-travaux-en-domaine-prive-pour-le-raccordement-a-un-48d9465d57.md) - [Prêt d'Accompagnement – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-d-accompagnement-e429607db7.md) - [Crédit-Bail Immobilier – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-bail-immobilier-ca6a59bea7.md) - [Garantie Développement – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/garantie-developpement-1a86ff26d3.md) Voir aussi : [Toutes les aides en Occitanie](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/occitanie/) · [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à l'embauche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/embauche/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=3706d60468&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? 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