# Aide à l'immobilier d'entreprises – CC du Pays de Lure

Informations mises à jour le 17 octobre 2025.

## En bref

L'aide à l'immobilier d'entreprises s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur le territoire de la CC du Pays de Lure (Haute-Saône) ; secteurs : Industrie, Commerce, Artisanat, etc. Subvention jusqu'à 100 000 €, intensité : 10%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

[Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=e40414e7a3&source=fiche-en-bref)

## L'essentiel

| Rubrique | Information |
| --- | --- |
| Financeur(s) | CC du Pays de Lure ; Département 70 - Haute-Sâone |
| Forme de l'aide | Subvention |
| Plafond | 100 000 € |
| Taux / intensité | 10% |
| Bénéficiaires | Entreprises de toutes tailles ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, ETI et grande entreprise, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire |
| Secteurs | Industrie, Commerce, Artisanat, Services, Agro-alimentaire, Métiers d'art |
| Territoire | Territoire de la CC du Pays de Lure (Haute-Saône) |
| Complexité | Modéré |
| Mise à jour | 17 octobre 2025 |

Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprises-e40414e7a3/

## Présentation

Accompagner la construction, l'acquisition, l'extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.

## Qui peut en bénéficier

- PME selon la définition européenne en vigueur
- grandes entreprises avec les réserves liées à l'application du règlement UE de minimis.

## Pour quels projets

Projets de développement et / ou installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier : bureaux et locaux d'activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production et de stockage.

Dépenses éligibles :

- Construction / extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre) ;
- Frais divers directement liés à l'investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d'œuvre et travaux d'expertise, prime d'assurance construction, droits de branchement et raccordement) ;
- Études préalables.

- Types de projet : Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

## Conditions

Bénéficiaires :

- entreprises sous forme sociétale ayant leur siège social ou leur établissement secondaire sur le territoire communautaire du Pays de Lure, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, correspondant à la définition de la PME au sens européen (chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros et total du bilan annuel ne dépassant pas 43 millions d’euros / comptant 250 salariés ou moins),
- grandes entreprises avec les réserves liées à l’application du règlement UE de minimis n° 1 407/2013. Intermédiaire : SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire final et / ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire final / crédits bailleurs / SEM.

Conditions d’éligibilité

- Projets de développement et / ou installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier : bureaux et locaux d’activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production et de stockage.

1- Pour les entreprises du secteur industriel :

→ Surface minimum du produit: 250 m²

→ Plancher de dépenses : 30 000 € HT

2- Pour les entreprises du Commerce, de l’Artisanat et de Services :

→ Surface du produit : inférieure ou égale à 150 m²

→ Chiffre d’affaire : inférieur ou égal à 500 000 euros par an

→ Plancher de dépenses : 10 000 euros HT

- Activités de production, pouvant inclure la commercialisation de leurs produits, transformation, services qualifiés aux entreprises.

- Les activités relevant des secteurs encadrés au sens communautaire (dont transport) sont exclues.

- Aucun délai de carence entre deux demandes d’aide est appliqué. Les demandes doivent toutefois porter sur des projets différents.

- En cas d’acquisition, les conditions suivantes doivent être respectées :

→ Conserver la propriété du bien pendant 10 ans à compter de la signature de la convention

→ Intégrer de façon cumulative l’obligation de maintenir l’activité dans les locaux pendant cinq ans

→ Prévoir le reversement total ou partiel de l’aide en cas de non respect des obligations du bénéficiaires

→ Exclure toute possibilité d’aide pour les mêmes dépenses présentées par une autre société

Dépenses éligibles

- Construction / extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre).
- Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement).
- Études préalables.

## Montant et financement

Subvention :

- représentant 10 % des dépenses éligibles (5 % de la Communauté de Communes du Pays de Lure et 5 % du département de la Haute-Saône) ;
- plafonnée à 100 000 € par projet : 50 000 € du département de la Haute-Saône + 50 000 € de la Communauté de Communes du Pays de Lure.

## Démarches

- Complexité du dossier : Modéré

### Étapes

1. Préalablement au démarrage de l’investissement, l’entreprise adressera une demande d’aide à la CCPL (Communauté de communes du Pays de Lure), qui évaluera le projet et déterminera si l’entreprise est en mesure de bénéficier du co-financement Département-CCPL.
2. Si l’entreprise est éligible au co-financement Département-CCPL : la CCPL transmet le dossier au Département de la Haute-Saône, chargé de l’instruire en lien avec la CCPL.
3. Décision d’attribution : prise en Commission permanente du Conseil départemental.
4. Si l’entreprise n’est pas éligible au co-financement Département-CCPL : elle peut bénéficier du soutien de la CCPL (si critères satisfaits) ; dans ce cas, le dossier est instruit par la CCPL.
5. Liquidation de l’aide : versement d’un ou plusieurs acomptes correspondant à 80 % de la subvention, sur présentation de factures acquittées et d’états récapitulatifs.
6. Versement du solde après réalisation du programme.

### Ce que Moriarty vérifie pour vous

Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN.

- Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CC du Pays de Lure (Haute-Saône)
- Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles
- Secteur d'activité (code NAF)
- Ancienneté (date de création)
- Forme juridique

Par les experts-comptables partenaires de Moriarty :

- Dépenses éligibles
- Calendrier et nature du projet
- Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)

[Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprises%20%E2%80%93%20CC%20du%20Pays%20de%20Lure&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprises%20%C2%BB%20%28CC%20du%20Pays%20de%20Lure%2C%20D%C3%A9partement%2070%20-%20Haute-S%C3%A2one%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprises-e40414e7a3%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.)

[Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprises%20%E2%80%93%20CC%20du%20Pays%20de%20Lure&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprises%20%C2%BB%20%28CC%20du%20Pays%20de%20Lure%2C%20D%C3%A9partement%2070%20-%20Haute-S%C3%A2one%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprises-e40414e7a3%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner.

Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr.

## Questions fréquentes

### Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprises de la CC du Pays de Lure ?

L'aide à l'immobilier d'entreprises de la CC du Pays de Lure s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur le territoire de la CC du Pays de Lure (Haute-Saône). Secteurs d'activité cités par la source : Industrie, Commerce, Artisanat, Services, Agro-alimentaire, Métiers d'art.

### Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprises ?

L'aide à l'immobilier d'entreprises de la CC du Pays de Lure prend la forme d'une subvention. Montant indiqué par la source : 100 000 €. Intensité de l'aide : 10%. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprises avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

### Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises ?

L'aide à l'immobilier d'entreprises de la CC du Pays de Lure finance ces types de projet : Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. Projets de développement et / ou installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier : bureaux et locaux d'activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production et de stockage.

### Sur quel territoire s'applique l'aide à l'immobilier d'entreprises ?

L'aide à l'immobilier d'entreprises de la CC du Pays de Lure s'applique sur le territoire de la CC du Pays de Lure (Haute-Saône). Portée indiquée par la source : Intercommunal (EPCI). Moriarty vérifie avec votre SIREN que votre établissement y est implanté.

### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'immobilier d'entreprises de la CC du Pays de Lure avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

## Sources et financeur

Organisme financeur : CC du Pays de Lure, Département 70 - Haute-Sâone.

Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi.

Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/

## Autres aides de la CC du Pays de Lure

- [OPALE - Dispositif d'Aide au Loyer – CC du Pays de Lure](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/opale-dispositif-d-aide-au-loyer-f8c2c8194a.md)

## Autres aides en Bourgogne-Franche-Comté

- [Aide à l'immobilier d'entreprises – CC du Pays Riolais](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprises-afc92c5a6e.md)
- [Aide à l'hébergement touristique – CC du Pays de Luxeuil](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-hebergement-touristique-c0861c5c16.md)
- [Aide à la création et à la réhabilitation d'hébergements touristiques – CC de la Haute Comté](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-creation-et-a-la-rehabilitation-d-hebergements-touristiques-dbbff485e9.md)
- [Aide à l'hébergement touristique – CC des Monts de Gy](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-hebergement-touristique-e4c24e140d.md)

## Aides pour le même projet

- [Aide à l'adaptation des situations de travail – AGEFIPH](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-adaptation-des-situations-de-travail-30159a7cc5.md)
- [Prêt Boost – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-boost-dc64c45094.md)
- [Aides à l'immobilier d'entreprise – CC des Combes](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aides-a-l-immobilier-d-entreprise-248def51c3.md)
- [Crédit-Bail Mobilier - Location financière – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-bail-mobilier-location-financiere-4705477fa0.md)

Voir aussi : [Toutes les aides en Bourgogne-Franche-Comté](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/bourgogne-franche-comte/) · [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/)

## Aller plus loin

- [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=e40414e7a3&source=fiche-fin)
- [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)