# Aide à l'immobilier d'entreprises (Ariège) Informations mises à jour le 11 juin 2026. ## En bref L'aide à l'immobilier d'entreprises s'adresse aux entreprises de toutes tailles, territoire : Ariège ; secteurs : Activité industrielle ou artisanale de production ou de service à l'industrie, etc. Forme de l'aide : non précisé par la source ; montant jusqu'à 50 000 €. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=ed39347d32&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Plafond | 50 000 € | | Bénéficiaires | Entreprises de toutes tailles ; PME tous secteurs | | Secteurs | Activité industrielle ou artisanale de production ou de service à l'industrie, Activité de transformation et/ou de commercialisation de produits agricoles, Activité économique de proximité (artisanat, commerces, services), Activité liée à l'hébergement touristique | | Territoire | Ariège | | Complexité | Complexe | | Mise à jour | 11 juin 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprises-ed39347d32/ ## Présentation Soutenir les investissements immobiliers, dès lors qu'ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois, confortent le tissu économique territorial et ainsi participent à l'attractivité locale. ## Qui peut en bénéficier - Entreprises à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales qui ne sont pas en difficulté économique au sens de la règlementation ; - Associations au titre de l'économie sociale et solidaire, si elles justifient d'un agrément d'entreprise d'insertion (EI), entreprise adaptée (EA) ou dès lors que le projet concerne majoritairement des dépenses productives concourant à la génération de recettes commerciales ; - Sociétés immobilières (SCI, ect.) détenues majoritairement par l'entreprise exploitante ou par son principal associé avec obligation d'attester de la répercussion de l'intégralité de l'aide à l'entreprise exploitante sous forme de reversement ou de baisse de loyer, attestée par l'expert-comptable. Secteurs éligibles : - Activité industrielle ou artisanale de production ou de service à l'industrie ; - Activité de transformation et/ou de commercialisation de produits agricoles ; - Activité économique de proximité (artisanat, commerces, services) ; - Activité liée à l'hébergement touristique. Ne sont pas éligibles : - activités principales de services financiers ; - professions libérales ; - banques, assurances ; - sociétés de commerce (hors commerces de proximité), de négoce ; - exploitations agricoles ; - première transformation agricole ; - sociétés de pêche, d'aquaculture et de transports. ## Pour quels projets - Acquisition de terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet, les terrains vendus par la Communauté de Communes ne sont pas éligibles) ; - Construction ou extension de biens immeubles ; - Acquisition, rénovation ou modernisation de biens immeubles si création ou extension d'activité économique ; - Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'œuvre, géomètre, etc.) ; - Dépenses et engagements juridiques (facture acquittée, acte d'achat, etc.) postérieurs au récépissé de dépôt de la lettre de demande de subvention. Ne sont pas éligibles : - Travaux de voirie et réseaux divers ; - Achat de terrain seul sans projet de construction économique ; - Acquisition de bâtiment dans le cadre d'une transmission-reprise sans extension d'activité économique ; - Opérations immobilières non destinées à l'activité économique de l'entreprise ; - Auto-construction ; - Opérations immobilières aboutissant à une classe énergétique de bâtiment classée F ou G ; - Opérations immobilières aboutissant au maintien comme chauffage principal d'une chaudière à fioul ou à charbon ; - Frais d'acte. ## Conditions \#\# Article 2 – Conditions d’éligibilité \#\#\# 2.1 – Bénéficiaires Les bénéficiaires des aides sont : -Les entreprises à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales qui ne sont pas en difficulté économique au sens de la règlementation. -Les associations sont éligibles au titre de l’économie sociale et solidaire, si elles justifient d’un agrément d’entreprise d’insertion (EI), entreprise adaptée (EA) ou dès lors que le projet concerne majoritairement des dépenses productives concourant à la génération de recettes commerciales. -Les sociétés immobilières (SCI…) détenues majoritairement par l’entreprise exploitante ou par son principal associé avec obligation d’attester de la répercussion de l’intégralité de l’aide à l’entreprise exploitante sous forme de reversement ou de baisse de loyer, attestée par l’expert-comptable. \#\#\# 2.2 – Secteurs d’activité Les secteurs d’activité éligibles sont : -Activité industrielle ou artisanale de production ou de service à l’industrie. -Activité de transformation et/ou de commercialisation de produits agricoles. -Activité économique de proximité (artisanat, commerces, services). -Activité liée à l’hébergement touristique. Les activités principales de services financiers, professions libérales, banques, assurances, sociétés de commerce (hors commerces de proximité), de négoce, les exploitations agricoles, la première transformation agricole, les sociétés de pêche, d’aquaculture et de transports ne sont pas éligibles. \#\#\# 2.3 – Dépenses et opérations éligibles Les dépenses éligibles sont : -Acquisition de terrain (dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles du projet, les terrains vendus par la CCPT ne sont pas éligibles). -Construction ou extension de biens immeubles. -Acquisition, rénovation ou modernisation de biens immeubles si création ou extension d’activité économique. -Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre…). -Dépenses et engagements juridiques (facture acquittée, acte d’achat…) postérieurs au récépissé de dépôt de la lettre de demande de subvention. Les dépenses et opérations non éligibles sont : -Travaux de voirie et réseaux divers. -Achat de terrain seul sans projet de construction économique. -Acquisition de bâtiment dans le cadre d’une transmission-reprise sans extension d’activité économique. -Opérations immobilières non destinées à l’activité économique de l’entreprise. -Auto-construction. -Opérations immobilières aboutissant à une classe énergétique de bâtiment classée F ou G. -Opérations immobilières aboutissant au maintien comme chauffage principal d’une chaudière à fioul ou à charbon. -Frais d’acte. Les dépenses éligibles sont présentées : -Hors taxes (HT) si elles donnent lieu à récupération de TVA. -Toutes taxes comprises (TTC) dans les autres cas. Dès lors qu’il y a une acquisition, la CCPT peut demander une estimation de la valeur vénale des terrains ou des bâtiments, déterminée par France Domaine ou un expert présentant toutes garanties d’indépendance. \#\#\# 2.4 – Seuil de dépenses éligibles Le montant minimum des opérations éligibles est de 40 000 € HT pour les projets hors tourisme et de 15 000 € HT pour les projets touristiques. ## Montant et financement Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de son secteur, dans la limite des fonds propres de l'entreprise et plafonnée à 50 000 € (150 000 € pour les activités touristiques). La région Occitanie et le département de l'Ariège peuvent intervenir en co-financement pour ce dispositif. ## Démarches - Complexité du dossier : Complexe ### Étapes 1. Vérifier l’éligibilité du porteur et du projet (bénéficiaires, secteurs d’activité, dépenses/ opérations éligibles et seuil minimum : 40 000 € HT hors tourisme / 15 000 € HT tourisme). 2. Constituer le dossier de demande de financement (pièces listées à l’article 4.2, dont le « dossier type de demande d’aide à l’immobilier d’entreprise » et la lettre de demande). 3. Le cas échéant, présenter le projet lors d’une réunion d’information (si la CCPT le demande) regroupant co-financeurs, structure d’accompagnement et élus de la commune concernée. 4. Déposer la demande : adresser par courrier, avec une copie numérique, une lettre de demande d’aide à l’immobilier d’entreprise et le dossier complet à : Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de Tarascon, 19 ave de Sabart – 09400 TARASCON/ARIEGE. 5. Recevoir le récépissé de dépôt de demande d’aide (à partir de ce récépissé, le demandeur peut engager l’opération projetée, sans préjuger de la suite réservée à la demande). 6. Instruction et sélection : le dossier est instruit et les projets sont soumis au conseil communautaire qui délibère sur l’attribution des aides (critères d’appréciation listés à l’article 5). 7. En cas d’accord : signature d’une convention (montant de l’aide accordée prévisionnel). 8. Réaliser l’opération et respecter les engagements (délais/maintien activité-emplois/communication). 9. Demander le versement : transmettre au service instructeur les pièces de versement (état récapitulatif, justificatifs, preuve de communication, bilan d’exécution, RIB). 10. Percevoir l’aide : versement intégral ou en deux fois avec un acompte de 30 % minimum ; montant définitif proportionnel aux dépenses effectivement réalisées (sans réévaluation au-delà du maximum prévu). ### Pièces à fournir - Dossier type de demande d’aide à l’immobilier d’entreprise - CV des porteurs de projet (dans le cadre d’une création ou de reprise d’activité) - K-BIS ou extrait D1 de moins de 6 mois de la société exploitante - Organigramme juridique des sociétés (en cas d’un groupe de sociétés ou de parts sociales dans plusieurs sociétés du porteur de projet ou de la société bénéficiaire) - Attestation de régularité fiscale (le cas échéant) - Trois dernières liasses fiscales (le cas échéant) - Prévisionnel sur 3 ans (le cas échéant) - Attestation d’accord de prêt pour le projet présenté (le cas échéant) - Relevé d’identité bancaire - Devis des prestataires et promesse ou acte d’achat - Plans de situation du bâtiment - Dossier de demande de permis de construire (le cas échéant) - Autorisation d’urbanisme (le cas échéant) - Etude de marché et de concurrence (pour les activités commerciales ou artisanales de proximité) - Lettre de demande d’aide à l’immobilier d’entreprise (à adresser par courrier, avec une copie numérique) - Éventuellement (sur demande de la CCPT) : estimation de la valeur vénale des terrains ou des bâtiments, déterminée par France Domaine ou un expert indépendant - Pour le versement (sur demande du bénéficiaire) : état récapitulatif des justificatifs des dépenses - Pour le versement : justificatifs de dépenses - Pour le versement : preuve de la communication sur l’intervention financière - Pour le versement : bilan d’exécution - Pour le versement : relevé d’identité bancaire ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Implantation (commune, département, région) : Ariège - Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprises%20%28Ari%C3%A8ge%29&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprises%20%C2%BB%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprises-ed39347d32%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprises%20%28Ari%C3%A8ge%29&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprises%20%C2%BB%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-d-entreprises-ed39347d32%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprises ? L'aide à l'immobilier d'entreprises s'adresse aux entreprises de toutes tailles, territoire : Ariège. Secteurs d'activité cités par la source : Activité industrielle ou artisanale de production ou de service à l'industrie, Activité de transformation et/ou de commercialisation de produits agricoles, Activité économique de proximité (artisanat, commerces, services), Activité liée à l'hébergement touristique. ### Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprises ? L'aide à l'immobilier d'entreprises : la fiche source n'en précise pas la nature. Montant indiqué par la source : 50 000 €. Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de son secteur, dans la limite des fonds propres de l'entreprise et plafonnée à 50 000 € (150 000 € pour les activités touristiques). ### Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises ? La fiche source décrit ainsi les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises. Soutenir les investissements immobiliers, dès lors qu'ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois, confortent le tissu économique territorial et ainsi participent à l'attractivité locale. ### Sur quel territoire s'applique l'aide à l'immobilier d'entreprises ? L'aide à l'immobilier d'entreprises s'applique sur ce territoire : Ariège. Portée indiquée par la source : Intercommunal (EPCI). Moriarty vérifie avec votre SIREN que votre établissement y est implanté. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprises avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'immobilier d'entreprises avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : non précisé par les sources. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ Voir aussi : [Toutes les aides en Occitanie](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/occitanie/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à la création d'entreprise](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/creation-entreprise/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=ed39347d32&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)