# Aide à l'immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services – CC de la Veyle Informations mises à jour le 13 janvier 2026. ## En bref L'aide à l'immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services s'adresse aux micro-entreprises, sur le territoire de la CC de la Veyle (Ain) ; secteurs : artisanat, commerce de proximité, services (TPE sédentaires). Subvention jusqu'à 5 000 €, intensité : 10%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=f741d5a08b&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | CC de la Veyle | | Forme de l'aide | Subvention | | Plafond | 5 000 € | | Taux / intensité | 10% | | Bénéficiaires | Micro-entreprises ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art | | Secteurs | artisanat, commerce de proximité, services (TPE sédentaires) | | Territoire | Territoire de la CC de la Veyle (Ain) | | Complexité | Modéré | | Mise à jour | 13 janvier 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-pour-les-entreprises-artisanales-commerciales-et-de-services-f741d5a08b/ ## Présentation Aider les petites entreprises locales à s'adapter aux mutations de leur environnement et assurer à plus long terme le maintien et le développement d'activités économiques saines sur ce territoire, ainsi que le maintien et le développement de l'emploi. ## Qui peut en bénéficier TPE : - commerciales, artisanales ou de services, sédentaires - quel que soit leur statut juridique ; - en phase de création, de reprise ou de développement ; - indépendantes (y compris les franchisées) ; - inscrites au RNE ou relevant de la liste des entreprises de métiers d'art reconnues par l'arrêté du 24/12/2015 ; - exploitant une surface de vente inférieure à 700 m² ; - réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1 000 000 € HT annuel (tous établissement confondus) ; - à jour et en situation régulière de ses obligations fiscales, sociales et en respect de la règlementation cadrant sa profession (qualification, normes,agrément, etc.) ; - en capacité de présenter les conditions de viabilité économique de l'entreprise et de son projet. Ne sont pas éligibles : - entreprises relevant du secteur de l'ESS qui n'entrent pas dans le secteur marchand ; - succursales dépendant juridiquement d'une grande enseigne ou d'une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement ; - SCI ; - professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.), banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, agences de voyage, professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes, etc), taxis transports de personnes et marchandises/ambulanciers, auto-écoles ; - activités non-sédentaires/ambulantes bénéficiant du dispositif de subvention à l'investissement spécifique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ; - services à la personne, micro-crèches ; - artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom) ; - hôtellerie indépendante et de chaîne, l'hébergement collectif (centre de vacances, centre d'accueil pour enfants, auberges de jeunesse, centre international de séjour, village de vacances, maison familiale de vacances, gîte de groupe et gite individuel, meublés de tourisme, etc. : liste non exhaustive), l'hôtellerie de plein air (terrain de camping, parc résidentiel de loisir), l'hébergement hybride (projets associant hébergements et activités, prestations, services) ; - points de vente individuels et collectifs d'agriculteurs ; - maisons de santé ; - entreprises dont l'activité fait l'objet d'un contentieux pénal engagé par l'une des communes de la Communauté de communes de la Veyle. ## Pour quels projets Investissements liés à l'installation ou la rénovation du point de vente, neufs ou d'occasion (sous les réserves d'un acte authentifiant la vente, qu'ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n'a jamais été subventionné) : - investissements de rénovation : vitrines, mise en accessibilité du local, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur, etc. ; - aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs ; - investissements permettant l'organisation de points de retrait de produits (drive, etc.) ; - équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques, etc.) ; - investissements d'économie d'énergie (isolation, éclairage, chauffage, etc.) ; - investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques, véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour les commerçants sédentaires. Une attention particulière est portée sur la nature des investissements et leur inscription au sein d'un véritable projet d'entreprise (développement, nouvelle clientèle, lancement de nouveaux produits, diversification d'activité, etc.), le degré d'impact de l'activité en matière d'animation et de dynamisation du bourg ou du centre-ville et le nombre d'emplois à maintenir ou embauches prévues. Ne sont pas éligibles : - acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains ; - en cas de reprise d'entreprise, le rachat du mobilier, de l'enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements ; - coûts de main d'œuvre relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même ; - investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments, etc.) ; - véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats, etc.) ; - matériel d'exposition (showroom) ou la constitution du stock ; - supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.) ; - frais de maîtrise d'œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d'étude ; - achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos, etc.) ; - sites internet marchands pour lesquels il existe un dispositif ad hoc de la Région ; - aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle ; - dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d'achat, ou location longue durée). - Types de projet : Financer ses investissements matériels ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Economies d'énergie, énergies renouvelables ## Conditions Les dépenses éligibles devront être comprises entre 10 000 et 50 000 €. ## Montant et financement Subvention représentant 10% des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 € ## Démarches - Complexité du dossier : Modéré La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CC de la Veyle (Ain) - Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20pour%20les%20entreprises%20artisanales%2C%20commerciales%20et%20de%20services%20%E2%80%93%20CC%20de%20la%20Veyle&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20pour%20les%20entreprises%20artisanales%2C%20commerciales%20et%20de%20services%20%C2%BB%20%28CC%20de%20la%20Veyle%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-pour-les-entreprises-artisanales-commerciales-et-de-services-f741d5a08b%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20pour%20les%20entreprises%20artisanales%2C%20commerciales%20et%20de%20services%20%E2%80%93%20CC%20de%20la%20Veyle&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27immobilier%20pour%20les%20entreprises%20artisanales%2C%20commerciales%20et%20de%20services%20%C2%BB%20%28CC%20de%20la%20Veyle%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-immobilier-pour-les-entreprises-artisanales-commerciales-et-de-services-f741d5a08b%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services de la CC de la Veyle ? L'aide à l'immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services de la CC de la Veyle s'adresse aux micro-entreprises, sur le territoire de la CC de la Veyle (Ain). Secteurs d'activité cités par la source : artisanat, commerce de proximité, services (TPE sédentaires). ### Quel est le montant de l'aide à l'immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services ? L'aide à l'immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services de la CC de la Veyle prend la forme d'une subvention. Montant indiqué par la source : 5 000 €. Intensité de l'aide : 10%. Dépenses éligibles entre 10 000 et 50 000 €. ### Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services ? L'aide à l'immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services de la CC de la Veyle finance ces types de projet : Financer ses investissements matériels ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Economies d'énergie, énergies renouvelables. ### Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour l'aide à l'immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services ? La fiche source n'indique pas de date limite pour l'aide à l'immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services de la CC de la Veyle. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Modéré » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services de la CC de la Veyle avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : CC de la Veyle. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides en Auvergne-Rhône-Alpes - [Aide directe au commerce et à l'artisanat de proximité – CC Forez Est](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-directe-au-commerce-et-a-l-artisanat-de-proximite-08b6158bc3.md) - [Aide à l'investissement productif durable – CC de la Plaine de l'Ain](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-productif-durable-477d291c31.md) - [Aide à l'investissement des entreprises artisanales sans point de vente – Arche Agglo](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-des-entreprises-artisanales-sans-point-de-vente-ec4dbfadec.md) - [Aide aux études pour une installation hydroélectrique – ADEME](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-etudes-pour-une-installation-hydroelectrique-6bb053f568.md) ## Aides pour le même projet - [Aide à l'adaptation des situations de travail – AGEFIPH](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-adaptation-des-situations-de-travail-30159a7cc5.md) - [Aide à l'investissement pour le développement du point de vente – Agglo de Roanne](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-pour-le-developpement-du-point-de-vente-b939fb3be1.md) - [Prêt Vert – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-vert-d0123b8958.md) - [Prêt Action Climat – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-action-climat-f544cf9bb2.md) Voir aussi : [Toutes les aides en Auvergne-Rhône-Alpes](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/auvergne-rhone-alpes/) · [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à la création d'entreprise](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/creation-entreprise/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=f741d5a08b&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)