# Aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap – CC Brioude Sud Auvergne Informations mises à jour le 22 septembre 2025. ## En bref L'aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CC Brioude Sud Auvergne (Cantal, Haute-Loire). Subvention jusqu'à 1 200 €, intensité : 30%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=94b2222a3a&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | CC Brioude Sud Auvergne | | Forme de l'aide | Subvention | | Plafond | 1 200 € | | Taux / intensité | 30% | | Bénéficiaires | Micro-entreprises, PME et ETI ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art | | Secteurs | Commerce de proximité, Artisanat, Services | | Territoire | Territoire de la CC Brioude Sud Auvergne (Cantal, Haute-Loire) | | Complexité | Modéré | | Mise à jour | 22 septembre 2025 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-en-faveur-de-l-inclusion-des-personnes-porteuses-de-94b2222a3a/ ## Présentation Améliorer les conditions d'accès aux commerces pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et toutes autres formes d'accueil d'un public porteur d'un ou plusieurs handicaps. ## Qui peut en bénéficier Entreprises commerciales et de service : - saines : - inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d'une vitrine commerciale ; - inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d'une vitrine commerciale ; - à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales ; - dont la surface de vente est inférieure à 300 m² ; - dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 € HT, sans dérogation possible. Ce chiffre s'entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires. Les reprises d'entreprise commerciale ou artisanale peuvent être éligibles. Le demandeur devra justifier alors des 2 bilans précédant la reprise et d'un prévisionnel d'activité sur 3 ans (la demande sera alors étudiée lors d'un comité de pilotage). Ne sont pas éligibles : - pharmacies, magasins d'optique, d'appareillage auditif , prothésistes dentaires, compagnies et courtiers d'assurance, banques, agences immobilières ; - professions libérales inscrites à la CCI en société ; - Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et Commerciales et les propriétaires de locaux commerciaux ; - activités de tourisme ; - mises aux normes accessibilité à l'intérieur du commerce (accès sanitaire, accès étage, largeur de portes, etc.). ## Pour quels projets Travaux permettant d'améliorer les conditions d'accès aux commerces pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et toutes autres formes d'accueil d'un public porteur d'un ou plusieurs handicaps. - Types de projet : Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ## Conditions Bénéficiaires de l’aide et Critères d’éligibilité : Tous les commerces des communes situées sur le territoire de la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne répondant aux critères d’éligibilité suivant : 1. Être situé sur une des communes membres de la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne 2. Les entreprises artisanales saines inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d’une vitrine commerciale dans un des secteurs cités au 1 et 2 de ces dispositions 3. Les entreprises commerciales et de services saines inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d’une vitrine commerciale dans un des secteurs cités au 1 et 2 de ces dispositions 4. Les entreprises à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales. 5. Les entreprises dont la surface de vente est inférieure à 300 m² 6. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € HT, sans dérogation possible. Ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires. 7. Les reprises d’entreprise commerciale ou artisanale peuvent être éligibles. Le demandeur devra justifier alors des 2 bilans précédant la reprise et d’un prévisionnel d’activité sur 3 ans (la demande sera alors étudiée lors d’un comité de pilotage) Ne sont pas éligibles les activités de service et certaines activités commerciales dont : - courtiers d'assurance, les banques, les agences immobilières; - Les professions libérales inscrites à la CCI en société; - Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et Commerciales et Les propriétaires de locaux commerciaux; - Les activités de tourisme (pour ce type d'activité, se référer à la fiche 6); - Les mises aux normes accessibilité à l'intérieur du commerce (accès sanitaire, accès étage, largeur de portes...). Condition de versement : Le versement de la subvention est conditionné au passage de la commission d'accessibilité et à l'acceptation des travaux. ## Montant et financement Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 200 €. Un supplément d'aide de 10 % de la dépense sera accordé pour les commerces qui solliciteront une certification de type BAC (bâtiment Accessible Certifié) ou équivalent et reconnu par l'Etat. ## Démarches - Complexité du dossier : Modéré ### Étapes 1. Vérifier l’éligibilité : commerce situé sur une commune membre de la CCBSA, entreprise « saine », inscrite au RNE, à jour de cotisations sociales et charges fiscales, surface de vente \< 300 m², CA \< 2 000 000 € HT, activité non exclue (banques, agences immobilières, professions libérales en société, SCI/propriétaires, tourisme, mises aux normes accessibilité à l’intérieur du commerce, etc.). 2. Préparer le dossier de demande d’aide (modèle fourni) : dossier complété, daté et signé + note de présentation des travaux + devis détaillés + plan de financement + avis CMA ou CCI le cas échéant + avis ABF si requis. 3. Joindre les pièces administratives : règlement d’attribution signé « lu et approuvé » ; extrait d’immatriculation (RM ou RCS) \< 3 mois ; titre de propriété ou bail commercial ; attestation de déclaration fiscale à jour ; RIB ; copie du PC ou de l’autorisation de travaux si nécessaire. 4. Déposer le dossier complet au siège de la Communauté de Communes Brioude Sud Auvergne, rue du 21 juin 1944, 43100 BRIOUDE. 5. Attendre le passage de la commission d’accessibilité et l’acceptation des travaux (conditionnant le versement de la subvention). ### Pièces à fournir - Dossier de demande d’aide (dont le modèle est fourni) complété, daté et signé - Note de présentation des travaux envisagés - Devis détaillé des travaux - Plan de financement de l’opération - L’avis de la Chambre des Métiers ou de la CCI, le cas échéant - L’avis de l’ABF si celui-ci est requis - Le présent règlement d’attribution des aides signé et portant la mention « lu et approuvé » - Extrait d’immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois - Titre de propriété des locaux d’exploitation ou bail commercial - Une attestation de déclaration fiscale à jour - Un RIB (correspondant bien au demandeur de la subvention) - Copie du PC ou de l’autorisation de travaux si nécessaire ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CC Brioude Sud Auvergne (Cantal, Haute-Loire) - Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27investissement%20en%20faveur%20de%20l%27inclusion%20des%20personnes%20porteuses%20de%20handicap%20%E2%80%93%20CC%20Brioude%20Sud%20Auvergne&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27investissement%20en%20faveur%20de%20l%27inclusion%20des%20personnes%20porteuses%20de%20handicap%20%C2%BB%20%28CC%20Brioude%20Sud%20Auvergne%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-investissement-en-faveur-de-l-inclusion-des-personnes-porteuses-de-94b2222a3a%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27investissement%20en%20faveur%20de%20l%27inclusion%20des%20personnes%20porteuses%20de%20handicap%20%E2%80%93%20CC%20Brioude%20Sud%20Auvergne&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27investissement%20en%20faveur%20de%20l%27inclusion%20des%20personnes%20porteuses%20de%20handicap%20%C2%BB%20%28CC%20Brioude%20Sud%20Auvergne%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-investissement-en-faveur-de-l-inclusion-des-personnes-porteuses-de-94b2222a3a%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap de la CC Brioude Sud Auvergne ? L'aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap de la CC Brioude Sud Auvergne s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CC Brioude Sud Auvergne (Cantal, Haute-Loire). Les reprises d'entreprise commerciale ou artisanale peuvent être éligibles. ### Quel est le montant de l'aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap ? L'aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap de la CC Brioude Sud Auvergne prend la forme d'une subvention. Montant indiqué par la source : 1 200 €. Intensité de l'aide : 30%. Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 200 €. ### Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap ? L'aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap de la CC Brioude Sud Auvergne finance ces types de projet : Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. Travaux permettant d'améliorer les conditions d'accès aux commerces pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et toutes autres formes d'accueil d'un public porteur d'un ou plusieurs handicaps. ### Sur quel territoire s'applique l'aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap ? L'aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap de la CC Brioude Sud Auvergne s'applique sur le territoire de la CC Brioude Sud Auvergne (Cantal, Haute-Loire). Portée indiquée par la source : Intercommunal (EPCI). Moriarty vérifie avec votre SIREN que votre établissement y est implanté. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap de la CC Brioude Sud Auvergne avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : CC Brioude Sud Auvergne. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides de la CC Brioude Sud Auvergne - [Aide en faveur des hébergements touristiques – CC Brioude Sud Auvergne](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-en-faveur-des-hebergements-touristiques-a1b2588420.md) - [Aide aux terrasses – CC Brioude Sud Auvergne](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-terrasses-c3931085cd.md) - [Aide à la création et au développement des entreprises – CC Brioude Sud Auvergne](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-creation-et-au-developpement-des-entreprises-2af0042f7e.md) - [Aide à la rénovation des vitrines de boutiques – CC Brioude Sud Auvergne](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-renovation-des-vitrines-de-boutiques-5aee94914e.md) ## Autres aides en Auvergne-Rhône-Alpes - [Soutien à l'investissement des opérateurs économiques – Hautes Terres Communauté](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/soutien-a-l-investissement-des-operateurs-economiques-d27543532c.md) - [Aide à l'immobilier – CC du Pays Gentiane](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-12b0a97aea.md) - [Fonds d'aide à l'économie locale – CC des Rives du Haut-Allier](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/fonds-d-aide-a-l-economie-locale-33fafb7f88.md) - [Subvention Prévention TPE - Risque Radon – CARSAT Auvergne](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/subvention-prevention-tpe-risque-radon-492dda20ba.md) ## Aides pour le même projet - [Aide à l'investissement pour le développement du point de vente – Agglo de Roanne](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-pour-le-developpement-du-point-de-vente-b939fb3be1.md) - [FRG (Fonds régional de garantie) - Auvergne-Rhône-Alpes – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/frg-fonds-regional-de-garantie-auvergne-rhone-alpes-ea8ac91bfb.md) - [Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-realisation-des-travaux-en-domaine-prive-pour-le-raccordement-a-un-48d9465d57.md) - [Prêt d'Accompagnement – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-d-accompagnement-e429607db7.md) Voir aussi : [Toutes les aides en Auvergne-Rhône-Alpes](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/auvergne-rhone-alpes/) · [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=94b2222a3a&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)