# Aide à l'investissement immobilier - Commerces de centre-bourgs – CC Terres du Lauragais Informations mises à jour le 16 octobre 2025. ## En bref L'aide à l'investissement immobilier - Commerces de centre-bourgs s'adresse aux micro-entreprises, sur le territoire de la CC Terres du Lauragais (Haute-Garonne) ; secteurs : Commerce de proximité, Artisanat, ESS (ESUS/entreprise d'insertion/entreprise adaptée). Subvention jusqu'à 8 000 €, intensité : 15%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=aad14de28a&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | CC Terres du Lauragais | | Forme de l'aide | Subvention | | Plafond | 8 000 € | | Taux / intensité | 15% | | Bénéficiaires | Micro-entreprises ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services | | Secteurs | Commerce de proximité, Artisanat, ESS (ESUS/entreprise d'insertion/entreprise adaptée) | | Territoire | Territoire de la CC Terres du Lauragais (Haute-Garonne) | | Complexité | Complexe | | Mise à jour | 16 octobre 2025 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-commerces-de-centre-bourgs-aad14de28a/ ## Présentation Aider par une subvention d'investissement les très petites entreprises du commerce de proximité, de l'artisanat à s'installer ou à se développer dans un point de vente accessible au public. ## Qui peut en bénéficier Commerces de proximité dits de vitrine avec un point de vente : - être sous forme sociétale ; - de moins de 10 salariés ; - ayant un chiffre d'affaires annuel de l'année N-1 inférieur à 1 000 000 € HT. Les entreprises et/ou structures du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire sont également éligibles si elles ont un agrément ESUS, d'entreprise d'insertion ou d'entreprise adaptée et si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services. Ne sont pas éligibles : - établissements auxiliaires, tels que les entrepôts ou les bureaux d'entreprises commerciales, sans chiffre d'affaires propre ; - professions libérales ; - entreprises individuelles (soumises à l'impôt sur le revenu ou au régime fiscal de la micro-entreprise) ; - projets portés par les SCI ou par un organisme de crédit-bail ; - entreprises ayant un bail précaire ; - artisanat de production et les artisans du BTP sans point de vente/showroom ; - activités principales de services financiers, banques, assurances, agences immobilières ; - activités de services à la personne ; - activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d'Etat ; - activités de négoce en BtoB, les commerces non sédentaires et commerces en ligne ; - activités polluantes ou qui ne sont pas en règle quant à la gestion des déchets, des effluents et de l'eau, ainsi que celle de la qualité de l'air ; - entreprises implantées hors centre-bourgs : en galerie marchande, en lotissement, en zone d'activités ; - entreprises en difficultés ou faisant l'objet d'une procédure judiciaire en cours ; - entreprises ayant cessé une activité similaire dans l'espace économique européen dans les deux ans ; - projets ne faisant pas l'objet d'un financement par la sphère privée, en particulier via l'octroi d'un prêt bancaire professionnel. ## Pour quels projets Dépenses liées à l'investissement immobilier des entreprises concernant : - acquisition de locaux, de terrains ; - travaux d'installation, d'extension ou de rénovation du point de vente (gros-œuvre, terrasse, parking, extension de bâtiments, etc.) ; - travaux de création ou d'amélioration de vitrines commerciales (vitrines, façades, aménagements intérieurs), hors travaux déjà financés dans le cadre d'autres opérations ; - travaux de mise en accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite ; - travaux de rénovation énergétique et d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment (isolation, éclairage, chauffage, etc.) ; - dépenses d'investissements liées à une gestion intégrée et innovante des déchets, conformément aux dispositifs légaux en vigueur. Ne sont pas éligibles : - acquisition de fonds de commerce ; - en cas de reprise d'entreprise, seuls sont éligibles les nouveaux investissements ; - coûts de main d'œuvre relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même, - véhicules ; - création de sites internet ; - matériel d'exposition (showroom) ou la constitution du stock ; - investissements matériels spécifiques à l'exercice de l'activité ; - supports de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.) ; - frais d'études et de maîtrise d'œuvre ; - achat de consommables ; - aménagement/équipement de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle ; - dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d'achat, ou location longue durée) ; - charges de fonctionnement : loyers, taxes, assurances, redevances, etc. - Types de projet : Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ## Conditions L'entreprise bénéficiaire devra : - s'engager à créer de l'emploi salarié en CDI-ETP ; - avoir son activité domiciliée sur le territoire de la CC Terres du Lauragais ; - être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ; - justifier d'un acte sous seing privé (reprise d'entreprise), d'un titre de propriété du bâtiment (propriétaire exploitant) ou d'un bail commercial ; - ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide de la CC Terres du Lauragais (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés) ; - s'engager à maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans. Le plancher de dépenses éligible est de 20 000 € HT. ## Montant et financement Subvention représentant 15 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 8 000 €. Ce dispositif n'est pas cumulable avec les autres dispositifs portés par la Communauté de Communes des Terres du Lauragais. ## Démarches - Complexité du dossier : Complexe La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CC Terres du Lauragais (Haute-Garonne) - Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27investissement%20immobilier%20-%20Commerces%20de%20centre-bourgs%20%E2%80%93%20CC%20Terres%20du%20Lauragais&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27investissement%20immobilier%20-%20Commerces%20de%20centre-bourgs%20%C2%BB%20%28CC%20Terres%20du%20Lauragais%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-investissement-immobilier-commerces-de-centre-bourgs-aad14de28a%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27investissement%20immobilier%20-%20Commerces%20de%20centre-bourgs%20%E2%80%93%20CC%20Terres%20du%20Lauragais&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27investissement%20immobilier%20-%20Commerces%20de%20centre-bourgs%20%C2%BB%20%28CC%20Terres%20du%20Lauragais%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-investissement-immobilier-commerces-de-centre-bourgs-aad14de28a%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier - Commerces de centre-bourgs de la CC Terres du Lauragais ? L'aide à l'investissement immobilier - Commerces de centre-bourgs de la CC Terres du Lauragais s'adresse aux micro-entreprises, sur le territoire de la CC Terres du Lauragais (Haute-Garonne). Secteurs d'activité cités par la source : Commerce de proximité, Artisanat, ESS (ESUS/entreprise d'insertion/entreprise adaptée). ### Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier - Commerces de centre-bourgs ? L'aide à l'investissement immobilier - Commerces de centre-bourgs de la CC Terres du Lauragais prend la forme d'une subvention. Montant indiqué par la source : 8 000 €. Intensité de l'aide : 15%. Subvention représentant 15 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 8 000 €. ### Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'investissement immobilier - Commerces de centre-bourgs ? L'aide à l'investissement immobilier - Commerces de centre-bourgs de la CC Terres du Lauragais finance ces types de projet : Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. Aider par une subvention d'investissement les très petites entreprises du commerce de proximité, de l'artisanat à s'installer ou à se développer dans un point de vente accessible au public. ### Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour l'aide à l'investissement immobilier - Commerces de centre-bourgs ? La fiche source n'indique pas de date limite pour l'aide à l'investissement immobilier - Commerces de centre-bourgs de la CC Terres du Lauragais. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Complexe » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'investissement immobilier - Commerces de centre-bourgs avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'investissement immobilier - Commerces de centre-bourgs de la CC Terres du Lauragais avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : CC Terres du Lauragais. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides de la CC Terres du Lauragais - [Aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs – CC Terres du Lauragais](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-hors-commerces-de-centre-bourgs-3fe667e874.md) ## Autres aides en Occitanie - [Aide à l'immobilier d'entreprises – Agglomération Gaillac-Graulhet](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprises-ae7e28b8ec.md) - [Aide à l'investissement immobilier d'entreprises – CC Aux sources du canal du Midi](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-d-entreprises-0b5afc067c.md) - [Aide à l'immobilier d'entreprises – CC Tarn-Agout](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprises-43b5e2870d.md) - [Aide à l'investissement – CC Cagire Garonne Salat](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-4fade9d80d.md) ## Aides pour le même projet - [Aide à l'investissement pour le développement du point de vente – Agglo de Roanne](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-pour-le-developpement-du-point-de-vente-b939fb3be1.md) - [Pass Commerce et Artisanat – Baud Communauté](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pass-commerce-et-artisanat-9814f5d1b1.md) - [Aide aux commerces alimentaires, non alimentaires et de services – CC Cagire Garonne Salat](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-commerces-alimentaires-non-alimentaires-et-de-services-38c3598192.md) - [Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs – CARSAT Midi-Pyrénées](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/subvention-prevention-tpe-locaux-surs-01ce46b2ec.md) Voir aussi : [Toutes les aides en Occitanie](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/occitanie/) · [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à la création d'entreprise](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/creation-entreprise/) · [Toutes les aides à l'embauche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/embauche/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=aad14de28a&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)