# Aide à l'investissement Immobilier d'entreprise – CA Seine-Eure Informations mises à jour le 30 septembre 2026. ## En bref L'aide à l'investissement Immobilier d'entreprise s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur le territoire de la CA Seine-Eure (Eure). Subvention ou prêt jusqu'à 50 000 €, intensité : 10%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=f652216a58&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | CA Seine-Eure | | Forme de l'aide | Subvention, Prêt | | Plafond | 50 000 € | | Taux / intensité | 10% | | Bénéficiaires | Entreprises de toutes tailles ; PME tous secteurs, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Autres services, professions libérales, Industrie, Agro-alimentaire | | Secteurs | Activités économiques BtoB (50% au moins du CA réalisé auprès de professionnels), Activités touristiques | | Territoire | Territoire de la CA Seine-Eure (Eure) | | Complexité | Complexe | | Mise à jour | 30 septembre 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-d-entreprise-f652216a58/ ## Présentation La Communauté d'agglomération Seine-Eure veut disposer d'une offre d'aide sur l'immobilier et le foncier pour les entreprises souhaitant s'installer ou se développer sur son territoire. ## Qui peut en bénéficier ENTREPRISES ELIGIBLES : En zone AFR : PME selon la définition européenne en vigueur en création, développement ou transmission, inscrites au RNE ou auprès de l'URSSAF (professions libérales) dotées de la personnalité morale ; En zone PME : PME selon la définition européenne en vigueur. BENEFICIAIRES DE L'AIDE : L'aide à l'investissement immobilier peut être allouée soit : - à l'entreprise aidée lorsqu'elle apporte une contribution financière équivalente à au moins 25 % des coûts éligibles par autofinancement ou par emprunt bancaire ; - aux sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier soit directement à l'entreprise aidée, soit par l'intermédiaire d'une société de portage immobilier et qui rétrocèdent l'aide à l'entreprise aidée sous forme d'une minoration équivalente de son loyer ; - aux sociétés de portage immobilier, aux sociétés d'économie mixte, qui construisent pour le compte de l'entreprise aidée et qui rétrocède l'aide à l'entreprise aidée sous forme d'une minoration équivalente de son loyer ; les sociétés de portage immobiliers qui peuvent être constituées en SCI, société immobilière, SAS, SARL, holding ou non, doivent être entreprise liée à l'entreprise aidée au sens de la définition communautaire et constituer une même entité économique. DOMAINES ELIGIBLES : Sont éligibles toutes les activités économiques dont 50 % au moins du CA est réalisé auprès de professionnels (BtoB) et activités touristiques. Sont exclues par réglementation, les activités suivantes : - pêche et l'aquaculture ; - sidérurgie ; - charbon ; - fibres synthétiques ; - transport et infrastructures correspondantes ; - production et distribution d'énergie ; - infrastructures énergétiques La création et la rénovation d'ateliers de transformation de produits issus de l'exploitation agricole sont exclues lorsque cette activité se fait dans le même cadre juridique que celui de l'activité de production agricole. ## Pour quels projets - Terrains, à l'exception des terrains des parcs d'activités dont l'aménagement a fait l'objet d'une participation financière de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ; - Travaux de VRD intérieurs à la parcelle ; - Travaux de construction ou d'extension (ces projets devront respecter la réglementation énergétique en vigueur au moment du dépôt de la demande) ; - Acquisition d'un bâtiment existant uniquement pour les PME ; - Aménagements paysagers ; - Frais d'honoraires liés à l'aspect technique du projet (maitre d'œuvre, cabinet d'ingénierie) ; - Acquisition des actifs immobiliers lors du rachat d'une entreprise à la barre du tribunal ou dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant. Seuls les coûts de rachat des actifs à un tiers non lié à l'acheteur sont pris en considération. Ne sont pas éligibles : - Opérations de lease-back ; - Frais d'acquisition immobiliers (notariés, géomètre) ; - Panneaux photovoltaïques ; - Taxes ; - Travaux réalisés par l'entreprise aidée ou une entreprise liée au sens de la définition de la PME ; - Investissements non liés à l'opération immobilière. - Types de projet : Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ## Conditions Les entreprises candidates doivent à la fois : - Avoir une situation financière saine ; - Etre à jour des obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des réglementations qui lui sont applicables ; - Faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités. Le montant des investissements doit être supérieur à 600 000 € HT. ## Montant et financement Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 €. Le calcul de cette aide, éventuellement cumulable avec celles de même nature proposées par l'ADN et/ou la Région Normandie et/ou l'Etat pour la PAT et/ou l'Union Européenne pour le FEDER, sera subordonné au respect des réglementations nationales et européennes en vigueur. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. ## Démarches - Complexité du dossier : Complexe La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CA Seine-Eure (Eure) - Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27investissement%20Immobilier%20d%27entreprise%20%E2%80%93%20CA%20Seine-Eure&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27investissement%20Immobilier%20d%27entreprise%20%C2%BB%20%28CA%20Seine-Eure%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-investissement-immobilier-d-entreprise-f652216a58%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27investissement%20Immobilier%20d%27entreprise%20%E2%80%93%20CA%20Seine-Eure&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27investissement%20Immobilier%20d%27entreprise%20%C2%BB%20%28CA%20Seine-Eure%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-investissement-immobilier-d-entreprise-f652216a58%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement Immobilier d'entreprise de la CA Seine-Eure ? L'aide à l'investissement Immobilier d'entreprise de la CA Seine-Eure s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur le territoire de la CA Seine-Eure (Eure). En zone PME : PME selon la définition européenne en vigueur. Sont éligibles toutes les activités économiques dont 50 % au moins du CA est réalisé auprès de professionnels (BtoB) et activités touristiques. ### Quel est le montant de l'aide à l'investissement Immobilier d'entreprise ? L'aide à l'investissement Immobilier d'entreprise de la CA Seine-Eure prend la forme d'une subvention ou d'un prêt. Montant indiqué par la source : 50 000 €. Intensité de l'aide : 10%. Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 €. ### Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'investissement Immobilier d'entreprise ? L'aide à l'investissement Immobilier d'entreprise de la CA Seine-Eure finance ces types de projet : Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. La Communauté d'agglomération Seine-Eure veut disposer d'une offre d'aide sur l'immobilier et le foncier pour les entreprises souhaitant s'installer ou se développer sur son territoire. ### Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour l'aide à l'investissement Immobilier d'entreprise ? La fiche source n'indique pas de date limite pour l'aide à l'investissement Immobilier d'entreprise de la CA Seine-Eure. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Complexe » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'investissement Immobilier d'entreprise avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à l'aide à l'investissement Immobilier d'entreprise ? La fiche source prévoit des cas particuliers pour l'aide à l'investissement Immobilier d'entreprise de la CA Seine-Eure. La création et la rénovation d'ateliers de transformation de produits issus de l'exploitation agricole sont exclues lorsque cette activité se fait dans le même cadre juridique que celui de l'activité de production agricole. ### Peut-on cumuler l'aide à l'investissement Immobilier d'entreprise avec d'autres aides ? La fiche source précise les règles de cumul de l'aide à l'investissement Immobilier d'entreprise de la CA Seine-Eure. Le calcul de cette aide, éventuellement cumulable avec celles de même nature proposées par l'ADN et/ou la Région Normandie et/ou l'Etat pour la PAT et/ou l'Union Européenne pour le FEDER, sera subordonné au respect des réglementations nationales et européennes en vigueur. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'investissement Immobilier d'entreprise de la CA Seine-Eure avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : CA Seine-Eure. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides en Normandie - [Aide à l'investissement immobilier – Département 27 - Eure](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-157629e4a5.md) - [Aide à l'immobilier d'entreprise – CA Évreux Portes de Normandie](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-fe3c5a37e6.md) - [Aide à l'investissement immobilier des entreprises – Agglo du Pays de Dreux](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-des-entreprises-4c9632492b.md) - [Aide à l'immobilier d'entreprise – Caux Seine Agglo](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-531c1e7e24.md) ## Aides pour le même projet - [Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-realisation-des-travaux-en-domaine-prive-pour-le-raccordement-a-un-48d9465d57.md) - [Prêt d'Accompagnement – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-d-accompagnement-e429607db7.md) - [Prêt Croissance – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-croissance-e476ee6870.md) - [Garantie Développement – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/garantie-developpement-1a86ff26d3.md) Voir aussi : [Toutes les aides en Normandie](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/normandie/) · [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Tous les prêts](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/prets/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à la création d'entreprise](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/creation-entreprise/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=f652216a58&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)