# Aide à l'investissement immobilier des entreprises – CC Terres des confluences Informations mises à jour le 16 septembre 2026. ## En bref L'aide à l'investissement immobilier des entreprises s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur le territoire de la CC Terres des confluences (Tarn-et-Garonne) ; secteurs : Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, etc. Subvention jusqu'à 150 000 €, intensité : 30%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=4d0842f89d&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | CC Terres des confluences | | Forme de l'aide | Subvention | | Plafond | 150 000 € | | Taux / intensité | 30% | | Bénéficiaires | Entreprises de toutes tailles ; PME tous secteurs, Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, ETI et grande entreprise, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire | | Territoire | Territoire de la CC Terres des confluences (Tarn-et-Garonne) | | Complexité | Complexe | | Mise à jour | 16 septembre 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-des-entreprises-4d0842f89d/ ## Présentation Conforter le tissu économique territorial et participer à l'attractivité du territoire intercommunal, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois. ## Qui peut en bénéficier - PME et ETI ; - Entreprises de 5000 salariés et plus à titre exceptionnel ; - Associations sous certaines conditions ; - SCI dès lors qu'elles sont détenues majoritairement par l'entreprise ou son principal associé. Ne sont pas éligibles : - commerces ; - professions libérales ; - activités principales de services financiers, banques, assurance ; - activités liées à l'agriculture (producteurs primaires) ; - entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne. ## Pour quels projets - Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments ; - Travaux de rénovation ou d'aménagement d'un bâtiment ; - Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'œuvre, géomètres, frais d'acte, etc.) ; - Opérations d'acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l'année qui suit l'acquisition du terrain. - Types de projet : Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ## Conditions \#\# LES BENEFICIAIRES Ce dispositif s’adresse aux entreprises ayant leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes, à savoir : - Les petites entreprises : entreprises indépendantes de moins de 50 salariés. - Les moyennes entreprises : entreprises indépendantes de moins de 250 salariés. - Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) : entreprises indépendantes de 250 à moins de 5000 salariés. - A titre exceptionnel, les grandes entreprises de 5000 salariés et plus. Les associations sont éligibles seulement dans les cas suivants : - Si elles ont un agrément d'Entreprise Adaptée (EA) ; - Ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services. Les SCI sont éligibles dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme d’une réduction de loyer dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation. Le portage par des SCI est inéligible pour le secteur de l’Industrie Agro-Alimentaire (IAA) et de la viticulture. Dans le cadre d’un montage juridique où le projet serait porté par un organisme de crédit-bail, celui-ci s’engage à reverser l’intégralité de l’aide perçue à l’entreprise hébergée dans le bâtiment. Sont exclues de ce dispositif les activités suivantes : - Les commerces ; - Les professions libérales ; - Les activités principales de services financiers, banques, assurance ; - Les activités liées à l’agriculture (producteurs primaires). Dans le cas d’activités artisanales de services avec un volet commercial (double immatriculation), les projets seront examinés, au cas par cas, au regard du tissu local existant, afin de ne pas fausser la concurrence et jugés selon leur dimension territoriale. Seront financées les entreprises apportant un service nouveau sur le territoire. Sont également exclues les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne. L’appréciation de l’éligibilité des activités exercées par l’entreprise sera réalisée par les services de la Communauté de Communes en amont de l’instruction de la demande. \#\# LES DEPENSES ELIGIBLES Les dépenses éligibles concernent les dépenses d’investissement immobilier, à savoir : - Les opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ; - Les travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment ; - Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètres, frais d’acte...) ; - Les opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain. Pour l’acquisition d’un bâtiment : - Celui-ci ne doit pas avoir fait l’objet d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 10 dernières années ; - Il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur. Le prix doit être celui du marché ; - Il doit être neuf ou vacant ; - Les opérations de mises aux normes sont inéligibles. \#\# LES CONDITIONS D’OCTROI DE LA SUBVENTION Pour être éligible, l’entreprise doit : - Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes ; - Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales pour les entreprises existantes ; - Justifier d’un acte de sous-seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment et/ou de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ; - Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de Communes (devis et bon de commande non signés) ; - La réalisation de l’opération doit être motivée par la création ou l’extension d’une entreprise qui s’engage à maintenir et/ou créer des emplois pendant une durée de 3 ans, pour les PME et 5 ans pour les ETI et grandes entreprises, à compter de la réalisation de l’opération. ## Montant et financement Subvention représentant 30 % du taux d'aides publiques maximum pour le projet d'investissement immobilier HT, plafonnée à 150 000 €. Une bonification de 3 000 € par emploi à temps plein en CDI nouvellement créé (et maintenu pendant 3 ans) pourra être octroyée dans la limite de 12 000 € de subvention supplémentaire. ## Démarches - Complexité du dossier : Complexe ### Étapes 1. Adresser une demande à Monsieur le Président de la Communauté de Communes. 2. Joindre à la demande, dans un premier temps : (1) un courrier daté et signé sollicitant l’aide à l’investissement immobilier ; (2) une notice descriptive du projet à minima ou le dossier de demande d’aide (cf. PJ). 3. Attendre l’accusé de réception délivré par la Communauté de Communes (il permet de démarrer le projet et les dépenses). 4. Compléter le dossier avec l’ensemble des pièces listées en annexe du dossier de demande d’aide afin qu’il soit réputé complet (l’instruction démarre quand le dossier est complet). 5. Instruction technique par les services, puis passage en commission « Développement Économique – Attractivité du Territoire et Agriculture ». 6. Approbation par le bureau puis par le conseil communautaire. 7. Réception de la notification de décision. 8. Signature de la convention d’attribution entre la Communauté de Communes et l’entreprise (engagements + plan de financement + autres aides publiques). 9. Demander le versement de la subvention sur présentation des justificatifs de réalisation : 30% à la signature de la convention, puis solde versé au prorata des travaux réellement effectués par rapport au projet initial. ### Pièces à fournir - Un courrier daté et signé sollicitant l’aide à l’investissement immobilier - Une notice descriptive du projet à minima ou le dossier de demande d’aide (cf. PJ) - L’ensemble des pièces listées en annexe du dossier de demande d’aide (Annexe : « Dossier type de demande de subvention ») ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CC Terres des confluences (Tarn-et-Garonne) - Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27investissement%20immobilier%20des%20entreprises%20%E2%80%93%20CC%20Terres%20des%20confluences&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27investissement%20immobilier%20des%20entreprises%20%C2%BB%20%28CC%20Terres%20des%20confluences%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-investissement-immobilier-des-entreprises-4d0842f89d%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27investissement%20immobilier%20des%20entreprises%20%E2%80%93%20CC%20Terres%20des%20confluences&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27investissement%20immobilier%20des%20entreprises%20%C2%BB%20%28CC%20Terres%20des%20confluences%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-investissement-immobilier-des-entreprises-4d0842f89d%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CC Terres des confluences ? L'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CC Terres des confluences s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur le territoire de la CC Terres des confluences (Tarn-et-Garonne). Secteurs d'activité cités par la source : Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, etc. ### Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ? L'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CC Terres des confluences prend la forme d'une subvention. Montant indiqué par la source : 150 000 €. Intensité de l'aide : 30%. Subvention représentant 30 % du taux d'aides publiques maximum pour le projet d'investissement immobilier HT, plafonnée à 150 000 €. ### Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ? L'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CC Terres des confluences finance ces types de projet : Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. Conforter le tissu économique territorial et participer à l'attractivité du territoire intercommunal, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois. ### Sur quel territoire s'applique l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ? L'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CC Terres des confluences s'applique sur le territoire de la CC Terres des confluences (Tarn-et-Garonne). Portée indiquée par la source : Intercommunal (EPCI). Moriarty vérifie avec votre SIREN que votre établissement y est implanté. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CC Terres des confluences avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : CC Terres des confluences. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides de la CC Terres des confluences - [Aide aux professionnels de santé – CC Terres des confluences](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-professionnels-de-sante-76cede821b.md) - [Aide aux commerces – CC Terres des confluences](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-commerces-0662deacc7.md) ## Autres aides en Occitanie - [Plan d'Aide au Commerce territorial (PACte) – CC Lomagne Tarn et Garonnaise](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/plan-d-aide-au-commerce-territorial-pacte-5e9278635c.md) - [Aide à l'immobilier d'entreprise PME – CC Quercy-Caussadais](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-pme-71784fa003.md) - [Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Lomagne Tarn et Garonnaise](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-bedfa9ce35.md) - [Aide à l'investissement immobilier – CC de la Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-d7c18dff83.md) ## Aides pour le même projet - [Prêt Croissance – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-croissance-e476ee6870.md) - [Crédit-Bail Immobilier – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-bail-immobilier-ca6a59bea7.md) - [Subvention Prévention des risques ergonomiques – Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/subvention-prevention-des-risques-ergonomiques-5628af7652.md) - [Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs – CARSAT Midi-Pyrénées](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/subvention-prevention-tpe-locaux-surs-01ce46b2ec.md) Voir aussi : [Toutes les aides en Occitanie](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/occitanie/) · [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à l'embauche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/embauche/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=4d0842f89d&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)