# Aide à l'investissement immobilier des entreprises – CC Lacq-Orthez Informations mises à jour le 18 septembre 2026. ## En bref L'aide à l'investissement immobilier des entreprises s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CC Lacq-Orthez (Pyrénées-Atlantiques) ; secteurs : Economie productive (dont agroalimentaire), Production, Service à l'industrie, etc. Subvention jusqu'à 100 000 €, intensité : 30%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=92d7c2cf71&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | CC Lacq-Orthez | | Forme de l'aide | Subvention | | Plafond | 100 000 € | | Taux / intensité | 30% | | Bénéficiaires | Micro-entreprises, PME et ETI ; PME tous secteurs, Industrie, Agro-alimentaire | | Secteurs | Economie productive (dont agroalimentaire), Production, Service à l'industrie, ESS employeur avec activité de production | | Territoire | Territoire de la CC Lacq-Orthez (Pyrénées-Atlantiques) | | Complexité | Modéré | | Mise à jour | 18 septembre 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-des-entreprises-92d7c2cf71/ ## Présentation Soutenir les investissements immobiliers de l'économie productive. ## Qui peut en bénéficier - Acteurs de l'économie productive (dont l'agroalimentaire) tels que définis ci-après : - entreprises de production et de service à l'industrie, sans limite de taille, - autres TPE/PME (hors activités de commerce et d'artisanat à clientèle majoritaire de particuliers qui peuvent bénéficier de cette aide : Aide à l'investissement des entreprises artisanales et commerciales) ; - Acteurs de l'économie sociale et solidaire : association, coopérative, entreprise solidaire d'utilité sociale agrée (ESUS), entreprise adaptée, entreprises à missions, à la condition d'être employeurs et ayant une activité de production ; - SCI détenues pour au moins 51 % par le ou les dirigeant(s) de l'entreprise bénéficiaire et les sociétés de crédit-bail immobilier agissant pour le compte d'une structure telle que définie ci-dessus. Ne sont pas éligibles : entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'industrie charbonnière, du transport, de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile et des services financiers. ## Pour quels projets - Création d'un nouvel établissement pour une entreprise ou d'une nouvelle entreprise sur le territoire de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez ; - Extension d'un établissement existant à la condition que celle-ci induise la création de nouveaux emplois en CDI, que le projet immobilier réponde a minima aux exigences réglementaires et législatives minimales relatives au développement durable. Dépenses éligibles : investissements liés : - à l'acquisition des terrains et aux frais associés ainsi qu'aux aménagements de viabilisation des terrains (VRD, stationnement, etc.) dans la limite de 10 % du montant total de l'assiette éligible des travaux et études, à l'exclusion des terrains ayant déjà fait l'objet d'une aide à l'aménagement ; - à la construction et/ou à la réhabilitation des bâtiments et infrastructures associées ; - aux frais de maîtrise d'œuvre, d'études techniques et d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Ne sont pas éligibles : - frais de clôture, VDR, revêtement d'accès et stationnement, défense incendie, non assortis d'un projet de développement de l'entreprise traduit par une augmentation de surface de bâtiment, une acquisition de machine ou des embauches ; - comptes prorata, frais de livraison et installation de chantier ; - projets d'immobilier d'entreprise faits pour autrui, hors cas de la SCI et crédits-bailleurs. - Types de projet : Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ## Conditions Le porteur de projet s'engage à maintenir l'activité pendant 5 ans sur le territoire (engagement écrit, à défaut reversement de la subvention). Il doit être à jour des obligations fiscales et sociales (URSSAF, ASSEDIC, Trésor Public, services fiscaux). ## Montant et financement Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €. Le montant de l'aide ne peut pas excéder les fonds propres de l'entreprise. Pour les établissements ayant déjà obtenu une aide de la Communauté de Communes au titre du règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise, une période de 36 mois doit s'être écoulée entre le versement de l'aide précédente (solde du dossier) et le dépôt d'une nouvelle demande. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. ## Démarches - Complexité du dossier : Modéré La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CC Lacq-Orthez (Pyrénées-Atlantiques) - Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27investissement%20immobilier%20des%20entreprises%20%E2%80%93%20CC%20Lacq-Orthez&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27investissement%20immobilier%20des%20entreprises%20%C2%BB%20%28CC%20Lacq-Orthez%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-investissement-immobilier-des-entreprises-92d7c2cf71%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27investissement%20immobilier%20des%20entreprises%20%E2%80%93%20CC%20Lacq-Orthez&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27investissement%20immobilier%20des%20entreprises%20%C2%BB%20%28CC%20Lacq-Orthez%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-investissement-immobilier-des-entreprises-92d7c2cf71%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CC Lacq-Orthez ? L'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CC Lacq-Orthez s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CC Lacq-Orthez (Pyrénées-Atlantiques). Secteurs d'activité cités par la source : Economie productive (dont agroalimentaire), Production, Service à l'industrie, ESS employeur avec activité de production. ### Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ? L'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CC Lacq-Orthez prend la forme d'une subvention. Montant indiqué par la source : 100 000 €. Intensité de l'aide : 30%. Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €. Le montant de l'aide ne peut pas excéder les fonds propres de l'entreprise. ### Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ? L'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CC Lacq-Orthez finance ces types de projet : Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. Soutenir les investissements immobiliers de l'économie productive. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ? La fiche source n'indique pas de date limite pour l'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CC Lacq-Orthez. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Modéré » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ? La fiche source prévoit des cas particuliers pour l'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CC Lacq-Orthez. Ne sont pas éligibles : entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'industrie charbonnière, du transport, de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile et des services financiers. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CC Lacq-Orthez avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : CC Lacq-Orthez. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides de la CC Lacq-Orthez - [Aide à l'investissement des entreprises artisanales et commerciales – CC Lacq-Orthez](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-des-entreprises-artisanales-et-commerciales-b6b2d562c5.md) - [Aide à l'investissement pour les hébergements et les équipements touristiques – CC Lacq-Orthez](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-pour-les-hebergements-et-les-equipements-touristiques-e3a45fb1c7.md) - [Aide à l'investissement des acteurs du tourisme – CC Lacq-Orthez](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-des-acteurs-du-tourisme-a8305b2255.md) - [Aide à la transformation numérique des entreprises artisanales et commerciales – CC Lacq-Orthez](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-transformation-numerique-des-entreprises-artisanales-et-commerciales-4f5fb7b3b9.md) ## Autres aides en Nouvelle-Aquitaine - [Aide à l'immobilier d'entreprise – CC du Béarn des Gaves](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-f03f250521.md) - [Aides à l'immobilier d'entreprise – CC Adour Madiran](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aides-a-l-immobilier-d-entreprise-1b384a85f0.md) - [Aide à l'installation, au développement et à la reprise d'une affaire – CA Pau Béarn Pyrénées](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-installation-au-developpement-et-a-la-reprise-d-une-affaire-e0b01c5e63.md) - [PACTE Entreprises - Audit énergétique volontaire en industrie – ADEME](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pacte-entreprises-audit-energetique-volontaire-en-industrie-980f184fb8.md) ## Aides pour le même projet - [Découverte économique : aide aux parcours de visite en entreprise – Région Nouvelle-Aquitaine](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/decouverte-economique-aide-aux-parcours-de-visite-en-entreprise-d0e70ef599.md) - [Prêt Def'fi – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-def-fi-9164b8b601.md) - [France 2030 - Prêt Nouvelle Industrie – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/france-2030-pret-nouvelle-industrie-3fd2101a57.md) - [Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-realisation-des-travaux-en-domaine-prive-pour-le-raccordement-a-un-48d9465d57.md) Voir aussi : [Toutes les aides en Nouvelle-Aquitaine](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/nouvelle-aquitaine/) · [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Toutes les aides à la création d'entreprise](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/creation-entreprise/) · [Toutes les aides à l'embauche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/embauche/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=92d7c2cf71&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)