# Aide à l'investissement immobilier des entreprises – Pays Ségali Communauté Informations mises à jour le 1er septembre 2026. ## En bref L'aide à l'investissement immobilier des entreprises s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire du Pays Ségali Communauté (Aveyron) ; secteurs : Artisanat, Industrie, Artisanat - Bâtiment, etc. Subvention jusqu'à 10 000 €, intensité : 15%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=fabf5c01a1&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | Pays Ségali Communauté | | Forme de l'aide | Subvention | | Plafond | 10 000 € | | Taux / intensité | 15% | | Bénéficiaires | Micro-entreprises, PME et ETI ; PME tous secteurs, Artisanat, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire | | Territoire | Territoire du Pays Ségali Communauté (Aveyron) | | Complexité | Modéré | | Mise à jour | 1er septembre 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-des-entreprises-fabf5c01a1/ ## Présentation Soutenir l'investissement immobilier des entreprises sur le territoire du pays Segali. ## Qui peut en bénéficier Entreprises ayant un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la communauté de communes du Pays Ségali et inscrites au RNE. Les crédits bailleurs sont éligibles lorsque le crédit preneur est une entreprise éligible. Ne sont pas éligibles : - services financiers ; - SCI si elles ne sont pas détenues majoritairement par l'entreprise ou par le dirigeant principal associé et si elles ne sont pas bénéficiaires de l'investissement ; - professions libérales ; - agences (immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires etc, etc.) ; - activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d'état ; - activités polluantes qui ne sont pas en règle quant à la gestion des déchets, des effluents et de l'eau ainsi que celles de la qualité de l'air. ## Pour quels projets - Ppérations d'acquisition et de construction, d'aménagement ou d'extension de bâtiment ; - Honoraires liés à la conduite du projet - Acquisitions de bâtiments que dans la mesure où lors de leur aménagement ils n'ont bénéficié d'aucune aide publique sur les 7 dernières années. Il ne doit pas y avoir collusion entre le vendeur et l'acheteur. Le prix de vente doit être celui du marché. Les constructions neuves ne sont pas éligibles. - Types de projet : Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ## Conditions A compter du 1er janvier 2025, Pays Ségali Communauté met en place une nouvelle aide à l’investissement des entreprises. Destinée à soutenir les entreprises et commerces recevant du public, cette aide concerne les projets de rénovation ou d’extension du bâti déjà existant. Cette subvention, valable sur l’ensemble des 23 communes du Pays Ségali, vise à accompagner le développement économique du territoire. ## Montant et financement Subvention représentant 15 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €. Une bonification de 25 % du montant de l'aide pourra être attribuée dans le cas de création(s) d'emploi(s) dans la limite de 10 000 € HT d'aide. Les emplois concernés sont des emplois en CDI à temps complet créés dans les 3 ans suivant l'engagement à réaliser le projet, et à condition qu'ils correspondent à une augmentation nette de l'effectif. Il ne pourra être octroyé, sauf exception, qu'une seule subvention au titre de ce dispositif par entreprise (ou identification d'un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations du conseil communautaire autorisant les subventions). La subvention est cumulable avec d'autres aides financières, sous réserve du respect des règles nationales et européennes. ## Démarches - Complexité du dossier : Modéré ### Étapes 1. Télécharger et consulter le règlement (« Réglement Aide à la modernisation de l’outil économique existant ») pour connaître les modalités et critères d’éligibilité. 2. Contacter le service développement économique pour tout renseignement (Julie GARES). ### Pièces à fournir - Un courrier daté et signé sollicitant l’aide à l’investissement immobilier (cf. modèle fourni) - Une note de présentation du projet (description, objectifs, plans et visuels nécessaires à la compréhension du projet) - L’attestation de classement ERP de 5ème catégorie ou le justificatif du dépôt de la demande de classement - Un plan de financement prévisionnel indiquant l’origine et le montant des moyens financiers - Une attestation sur l’honneur de l’entreprise qu’elle ne dépasse pas les seuils en application du règlement de minimis (cf. modèle fourni) - Un échéancier de réalisation - Les devis descriptifs et estimatifs des travaux - Un extrait K bis - La liasse fiscale certifiée de l’année précédant la demande de subvention - Toutes autres pièces demandées par la Région, quand elle intervient comme co-financeur (le cas échéant) - Spécifiquement pour les bénéficiaires locataires de leur bâtiment : copie du bail de location ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Implantation (commune, département, région) : Territoire du Pays Ségali Communauté (Aveyron) - Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27investissement%20immobilier%20des%20entreprises%20%E2%80%93%20Pays%20S%C3%A9gali%20Communaut%C3%A9&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27investissement%20immobilier%20des%20entreprises%20%C2%BB%20%28Pays%20S%C3%A9gali%20Communaut%C3%A9%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-investissement-immobilier-des-entreprises-fabf5c01a1%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27investissement%20immobilier%20des%20entreprises%20%E2%80%93%20Pays%20S%C3%A9gali%20Communaut%C3%A9&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27investissement%20immobilier%20des%20entreprises%20%C2%BB%20%28Pays%20S%C3%A9gali%20Communaut%C3%A9%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-investissement-immobilier-des-entreprises-fabf5c01a1%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises du Pays Ségali Communauté ? L'aide à l'investissement immobilier des entreprises du Pays Ségali Communauté s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire du Pays Ségali Communauté (Aveyron). Entreprises ayant un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la communauté de communes du Pays Ségali et inscrites au RNE. ### Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ? L'aide à l'investissement immobilier des entreprises du Pays Ségali Communauté prend la forme d'une subvention. Montant indiqué par la source : 10 000 €. Intensité de l'aide : 15%. Subvention représentant 15 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €. Une bonification de 25 % du montant de l'aide pourra être attribuée dans le cas de création(s) d'emploi(s) dans la limite de 10 000 € HT d'aide. ### Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ? L'aide à l'investissement immobilier des entreprises du Pays Ségali Communauté finance ces types de projet : Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. Soutenir l'investissement immobilier des entreprises sur le territoire du pays Segali. ### Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ? La fiche source prévoit des cas particuliers pour l'aide à l'investissement immobilier des entreprises du Pays Ségali Communauté. Les constructions neuves ne sont pas éligibles. Il ne pourra être octroyé, sauf exception, qu'une seule subvention au titre de ce dispositif par entreprise (ou identification d'un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations du conseil communautaire autorisant les subventions). ### Peut-on cumuler l'aide à l'investissement immobilier des entreprises avec d'autres aides ? La fiche source précise les règles de cumul de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises du Pays Ségali Communauté. La subvention est cumulable avec d'autres aides financières, sous réserve du respect des règles nationales et européennes. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'investissement immobilier des entreprises du Pays Ségali Communauté avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : Pays Ségali Communauté. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides en Occitanie - [Aide à l'investissement immobilier des entreprises – CC Comtal Lot et Truyère](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-des-entreprises-1108533f4f.md) - [Aide à l'investissement immobilier des entreprises – CC Conques-Marcillac](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-des-entreprises-4e061571ef.md) - [Aide à l'investissement immobilier des entreprises – CC Monts](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-des-entreprises-60eb2a58a3.md) - [Aide à l'investissement immobilier des entreprises – CC Lévézou Pareloup](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-des-entreprises-63e786d74b.md) ## Aides pour le même projet - [Aide à l'adaptation des situations de travail – AGEFIPH](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-adaptation-des-situations-de-travail-30159a7cc5.md) - [Aide à l'investissement immobilier des entreprises – CC Aubrac](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-des-entreprises-982def0498.md) - [Prêt Croissance Relance – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-croissance-relance-8ee7309511.md) - [Subvention Prévention TPE - Silence + – CARSAT Midi-Pyrénées](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/subvention-prevention-tpe-silence-9455f87525.md) Voir aussi : [Toutes les aides en Occitanie](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/occitanie/) · [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à l'embauche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/embauche/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=fabf5c01a1&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)