# Aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs – CC Terres du Lauragais

Informations mises à jour le 16 octobre 2025.

## En bref

L'aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs s'adresse aux micro-entreprises et PME, sur le territoire de la CC Terres du Lauragais (Haute-Garonne) ; secteurs : Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, etc. Subvention jusqu'à 35 000 €, intensité : 3%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

[Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=3fe667e874&source=fiche-en-bref)

## L'essentiel

| Rubrique | Information |
| --- | --- |
| Financeur(s) | CC Terres du Lauragais |
| Forme de l'aide | Subvention |
| Plafond | 35 000 € |
| Taux / intensité | 3% |
| Bénéficiaires | Micro-entreprises et PME ; PME tous secteurs, Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Métiers d'art, Agro-alimentaire |
| Territoire | Territoire de la CC Terres du Lauragais (Haute-Garonne) |
| Complexité | Complexe |
| Mise à jour | 16 octobre 2025 |

Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-hors-commerces-de-centre-bourgs-3fe667e874/

## Présentation

Favoriser l'installation et le développement d'entreprises sur le territoire concourant à la création d'emplois durables. Le dispositif proposé vise à renforcer l'attractivité et la compétitivité des entreprises du territoire ainsi qu'à conforter le tissu économique productif existant.

## Qui peut en bénéficier

Entreprises :

- sous forme sociétale ;
- de moins de 50 salariés ;
- avec soit un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros soit un bilan total inférieur à 10 millions d'euros par an ;
- ayant un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais et avoir leur siège social en Occitanie ;
- inscrites au Registre National des Entreprises.

Les entreprises et/ou structures du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire sont également éligibles si elles ont un agrément ESUS, d'entreprise d'insertion ou d'entreprise adaptée et si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services.

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont éligibles, à la condition qu'elles soient majoritairement détenues par l'entreprise ou son principal associé et sous réserve d'engagement de reversement de la subvention sous forme de réduction de loyers dans le cadre d'un bail liant la société de portage à l'entreprise d'exploitation.

Ne sont pas éligibles :

- commerces de centre-bourg (pour lesquelles une aide spécifique est proposée) ;
- activités pouvant être exercées en centre-bourgs (notion de commerce de vitrine) ;
- professions libérales ;
- entreprises individuelles (soumises au régime micro entreprises ou n'ayant pas opté à l'impôt sur les sociétés) ;
- activités principales de services financiers, banques, assurances ;
- activités de transaction et de promotion immobilières ;
- activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d'Etat ;
- activités de stockage ;
- activités de logistique ;
- entreprises en difficultés ou faisant l'objet d'une procédure judiciaire en cours ;
- entreprises ayant cessé une activité similaire dans l'espace économique européen dans les deux ans ;
- projets ne faisant pas l'objet d'un financement par la sphère privée, en particulier via l'octroi d'un prêt bancaire professionnel

## Pour quels projets

Dépenses liées à l'investissement immobilier des entreprises concernant :

- les opérations de construction, d'extension, de réhabilitation ou de modernisation de

bâtiments ;

- l'acquisition de terrain uniquement dans le cadre d'une densification par un détachement de parcelle/une division parcellaire et dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné ;
- les travaux de second œuvre.

Ne sont pas éligibles :

- travaux d'embellissement ;
- opérations limitées aux mises aux normes sont inéligibles ;
- investissements matériels et immatériels ;
- honoraires et études liés à la conduite du projet (maîtrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.),
- charges de fonctionnement et les dépenses financées par crédit-bail.

- Types de projet : Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

## Conditions

L'entreprise devra :

- s'engager à créer de l'emploi salarié en CDI-ETP ;
- avoir son activité domiciliée sur le territoire de la CC Terres du Lauragais ;
- être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
- justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ;
- ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide de la CC Terres du Lauragais (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés) ;
- maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans.

Le plancher d'investissements éligible est de 40 000 € HT.

## Montant et financement

Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, dans la limite de 35 000 € par dossier.

Cette aide n'est pas cumulable avec les autres dispositifs portés par la Communauté de Communes des Terres du Lauragais.

## Démarches

- Complexité du dossier : Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.

### Ce que Moriarty vérifie pour vous

Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN.

- Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CC Terres du Lauragais (Haute-Garonne)
- Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises et PME
- Secteur d'activité (code NAF)
- Ancienneté (date de création)
- Forme juridique

Par les experts-comptables partenaires de Moriarty :

- Dépenses éligibles
- Calendrier et nature du projet
- Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)

[Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27investissement%20immobilier%20hors%20commerces%20de%20centre-bourgs%20%E2%80%93%20CC%20Terres%20du%20Lauragais&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27investissement%20immobilier%20hors%20commerces%20de%20centre-bourgs%20%C2%BB%20%28CC%20Terres%20du%20Lauragais%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-investissement-immobilier-hors-commerces-de-centre-bourgs-3fe667e874%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.)

[Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20l%27investissement%20immobilier%20hors%20commerces%20de%20centre-bourgs%20%E2%80%93%20CC%20Terres%20du%20Lauragais&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20l%27investissement%20immobilier%20hors%20commerces%20de%20centre-bourgs%20%C2%BB%20%28CC%20Terres%20du%20Lauragais%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-l-investissement-immobilier-hors-commerces-de-centre-bourgs-3fe667e874%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner.

Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr.

## Questions fréquentes

### Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs de la CC Terres du Lauragais ?

L'aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs de la CC Terres du Lauragais s'adresse aux micro-entreprises et PME, sur le territoire de la CC Terres du Lauragais (Haute-Garonne). Les entreprises et/ou structures du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire sont également éligibles si elles ont un agrément ESUS, d'entreprise d'insertion ou d'entreprise adaptée et si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services.

### Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs ?

L'aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs de la CC Terres du Lauragais prend la forme d'une subvention. Montant indiqué par la source : 35 000 €. Intensité de l'aide : 3%. Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, dans la limite de 35 000 € par dossier.

### Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs ?

L'aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs de la CC Terres du Lauragais finance ces types de projet : Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. Favoriser l'installation et le développement d'entreprises sur le territoire concourant à la création d'emplois durables.

### Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour l'aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs ?

La fiche source n'indique pas de date limite pour l'aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs de la CC Terres du Lauragais. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Complexe » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

### Peut-on cumuler l'aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs avec d'autres aides ?

La fiche source précise les règles de cumul de l'aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs de la CC Terres du Lauragais. Cette aide n'est pas cumulable avec les autres dispositifs portés par la Communauté de Communes des Terres du Lauragais.

### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs de la CC Terres du Lauragais avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

## Sources et financeur

Organisme financeur : CC Terres du Lauragais.

Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi.

Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/

## Autres aides de la CC Terres du Lauragais

- [Aide à l'investissement immobilier - Commerces de centre-bourgs – CC Terres du Lauragais](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-commerces-de-centre-bourgs-aad14de28a.md)

## Autres aides en Occitanie

- [Aide à l'immobilier d'entreprises – CC Tarn-Agout](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprises-43b5e2870d.md)
- [Aide à l'investissement – CC Cagire Garonne Salat](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-4fade9d80d.md)
- [Aide à l'investissement immobilier des entreprises – CC Hauts Tolosans](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-des-entreprises-745c2fb757.md)
- [Aide à l'investissement immobilier des entreprises – CC du Volvestre](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-des-entreprises-7712bcb92d.md)

## Aides pour le même projet

- [Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs – CARSAT Midi-Pyrénées](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/subvention-prevention-tpe-locaux-surs-01ce46b2ec.md)
- [Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-realisation-des-travaux-en-domaine-prive-pour-le-raccordement-a-un-48d9465d57.md)
- [Prêt Croissance – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-croissance-e476ee6870.md)
- [Aide à l'investissement immobilier d'entreprises – CC Aux sources du canal du Midi](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-d-entreprises-0b5afc067c.md)

Voir aussi : [Toutes les aides en Occitanie](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/occitanie/) · [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à l'embauche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/embauche/)

## Aller plus loin

- [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=3fe667e874&source=fiche-fin)
- [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)