# Aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles Informations mises à jour le 19 octobre 2026. ## En bref L'aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national. Subvention, montant variable. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=5c2ac70761&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles | | Forme de l'aide | Subvention | | Plafond | Montant variable | | Bénéficiaires | Entreprises de toutes tailles ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire | | Territoire | National | | Complexité | Complexe | | Mise à jour | 19 octobre 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-realisation-du-contrat-pour-la-mixite-des-emplois-et-l-egalite-5c2ac70761/ ## Présentation Favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l'entreprise dans l'objectif de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. ## Qui peut en bénéficier - Employeurs de droit privé sans condition de seuil d'effectif et notamment les sociétés civiles, commerciales, coopératives, associations, entreprises de travail temporaire - Organisations professionnelles en tant qu'employeur pour leurs salariés. Même s'il peut également s'appliquer aux personnes publiques employant du personnel dans les conditions de droit privé, le secteur privé constitue la cible privilégiée de ce dispositif. Bénéficiaires finaux : Seules des femmes peuvent bénéficier des actions éligibles. Cependant, les actions de sensibilisation peuvent s'adresser également aux hommes. La ou les femmes directement concernées par des actions éligibles peuvent être demandeuses d'emploi ou déjà salariées de l'entreprise, quels que soient leur âge et leur niveau de qualification. Leur contrat de travail doit être à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins six mois ; elles peuvent aussi être en mission d'intérim d'au moins 6 mois. ## Pour quels projets - Actions favorisant la diversification des emplois occupés par les femmes ou leur promotion dans l'entreprise. - Sont, notamment, éligibles les actions (individuelles ou collectives) portant sur une ou plusieurs thématiques précises de l'égalité professionnelle dans les domaines suivants : \* information, \* sensibilisation ou formation à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, \* embauche, \* formation, \* promotion \* amélioration des conditions de travail. NB : Pour avoir plus d'informations sur la nature de ces actions, se reporter aux précisions figurant dans la circulaire du 17 février 2012. - Types de projet : Gestion des emplois ## Conditions - Le contrat est conclu entre l'État et l'employeur, après avis des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national implantées dans l'entreprise si elles existent (un modèle de contrat figure en annexe de la circulaire du 17 février 2012). - Il ne peut intervenir qu'après : \* Soit la conclusion d'un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, \* Soit l'adoption d'un plan pour l'égalité professionnelle, \* Soit l'adoption d'une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois. - La demande de contrat doit être faite par la direction de l'entreprise qui doit constituer un dossier dont la composition figure en annexe de la circulaire du 17 février 2012. - Les actions éligibles doivent être exemplaires dans le cadre d'un accord collectif ou à défaut d'un plan d'action ou d'actions en faveur de la mixité des emplois. ## Montant et financement Subvention variable selon la nature et le contenu des actions. Participation financière de l'État représentant un montant maximum (déduction faite de la TVA) de : - 50 % du coût d'investissement en matériel lié à la modification de l'organisation et des conditions de travail ; - 30 % des dépenses de rémunération exposées par l'employeur pour les salariés bénéficiant d'actions de formation au titre et pendant la durée de la réalisation du plan pour l'égalité professionnelle ; - 50 % des autres coûts. NB : sont exclues de l'aide éventuelle les augmentations de rémunérations, quelles qu'en soient les modalités, acquises par les salariés du fait de la réalisation du plan. Règle de cumul : Cette aide n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique. Il n'est pas possible, notamment, de la cumuler avec celle associée à un contrat aidé qui se traduit déjà par une aide publique à la formation. En revanche, le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est cumulable avec un contrat aidé pour le financement de mesures d'aménagement des locaux ou du poste de travail et des actions internes d'information, de sensibilisation et de formation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. ## Démarches - Complexité du dossier : Complexe La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9alisation%20du%20contrat%20pour%20la%20mixit%C3%A9%20des%20emplois%20et%20l%27%C3%A9galit%C3%A9%20professionnelle%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20du%20Travail%2C%20de%20la%20Sant%C3%A9%2C%20des%20Solidarit%C3%A9s%20et%20des%20Familles&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9alisation%20du%20contrat%20pour%20la%20mixit%C3%A9%20des%20emplois%20et%20l%27%C3%A9galit%C3%A9%20professionnelle%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20du%20Travail%2C%20de%20la%20Sant%C3%A9%2C%20des%20Solidarit%C3%A9s%20et%20des%20Familles%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-la-realisation-du-contrat-pour-la-mixite-des-emplois-et-l-egalite-5c2ac70761%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Aide%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9alisation%20du%20contrat%20pour%20la%20mixit%C3%A9%20des%20emplois%20et%20l%27%C3%A9galit%C3%A9%20professionnelle%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20du%20Travail%2C%20de%20la%20Sant%C3%A9%2C%20des%20Solidarit%C3%A9s%20et%20des%20Familles&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9alisation%20du%20contrat%20pour%20la%20mixit%C3%A9%20des%20emplois%20et%20l%27%C3%A9galit%C3%A9%20professionnelle%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20du%20Travail%2C%20de%20la%20Sant%C3%A9%2C%20des%20Solidarit%C3%A9s%20et%20des%20Familles%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-a-la-realisation-du-contrat-pour-la-mixite-des-emplois-et-l-egalite-5c2ac70761%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de l'aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ? L'aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national. Même s'il peut également s'appliquer aux personnes publiques employant du personnel dans les conditions de droit privé, le secteur privé constitue la cible privilégiée de ce dispositif. ### Quel est le montant de l'aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle ? L'aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles prend la forme d'une subvention. La source indique un montant variable. Subvention variable selon la nature et le contenu des actions. ### Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle ? L'aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles finance ces types de projet : Gestion des emplois. NB : Pour avoir plus d'informations sur la nature de ces actions, se reporter aux précisions figurant dans la circulaire du 17 février 2012. ### Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour l'aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle ? La fiche source n'indique pas de date limite pour l'aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Complexe » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à l'aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle ? La fiche source prévoit des cas particuliers pour l'aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. NB : sont exclues de l'aide éventuelle les augmentations de rémunérations, quelles qu'en soient les modalités, acquises par les salariés du fait de la réalisation du plan. ### Peut-on cumuler l'aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle avec d'autres aides ? La fiche source précise les règles de cumul de l'aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. Cette aide n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander l'aide à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles - [Aide au poste pour les entreprises adaptées hors expérimentation – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-au-poste-pour-les-entreprises-adaptees-hors-experimentation-a4f9285c89.md) - [Activité Partielle de Longue Durée (APLD) – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/activite-partielle-de-longue-duree-apld-ce3e00de52.md) - [Aide à l'accompagnement versée au titre de l'accompagnement professionnel individualisé pour les entreprises adaptées hors expérimentation – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-accompagnement-versee-au-titre-de-l-accompagnement-professionnel-3002f4c8df.md) - [Aide au conseil en ressources humaines – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-au-conseil-en-ressources-humaines-3a2e22e4f2.md) ## Autres aides nationales - [Plan d'Amplification RSE (PARSE) – DEFI - Comité de développement et de promotion de l'habillement](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/plan-d-amplification-rse-parse-a6e008dd6c.md) - [Diag 360 – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/diag-360-ddd9de2e50.md) - [Diagnostic Impact Environnemental – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/diagnostic-impact-environnemental-e360f923a3.md) - [Aide aux projets en faveur de l'égalité et de l'inclusion – Centre national de la musique (CNM)](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-projets-en-faveur-de-l-egalite-et-de-l-inclusion-e7201dac94.md) ## Aides pour le même projet - [Aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle des personnes handicapées – AGEFIPH](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-accueil-a-l-integration-et-a-l-evolution-professionnelle-des-personnes-4806c5dbb9.md) - [Exonération sur les cotisations de sécurité sociale pour l'attribution de titres restaurants – URSSAF](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-sur-les-cotisations-de-securite-sociale-pour-l-attribution-de-titres-b60b85469f.md) - [Exonération de charges pour l'attribution de chèques vacances – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-de-charges-pour-l-attribution-de-cheques-vacances-3ba59ca043.md) Voir aussi : [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à l'embauche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/embauche/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=5c2ac70761&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)