# Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service – CC du Pays de Mormal Informations mises à jour le 22 septembre 2025. ## En bref L'aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service s'adresse aux micro-entreprises, sur le territoire de la CC du Pays de Mormal (Nord) ; secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, etc. Subvention de 1 000 € à 6 000 €, intensité : 20%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=9c6d55f3b9&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | CC du Pays de Mormal | | Forme de l'aide | Subvention | | Plafond | 1 000 - 6 000 € | | Taux / intensité | 20% | | Bénéficiaires | Micro-entreprises ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art | | Secteurs | Artisanat, Commerce de proximité, Services, Métiers d'art | | Territoire | Territoire de la CC du Pays de Mormal (Nord) | | Complexité | Modéré | | Mise à jour | 22 septembre 2025 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-au-developpement-des-tpe-artisanales-commerciales-et-de-service-9c6d55f3b9/ ## Présentation - Accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de développement situés dans les territoires urbains et ruraux ; - Encourager les investissements de croissance ; - Favoriser la création d'emplois sur le territoire régional ; - Aider les TPE à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d'investissement. ## Qui peut en bénéficier TPE : - ayant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 2 M € ; - disposant d'un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum ; - inscrite au RNE - à jour de ses obligations fiscales et sociales ; - ne répondant pas à la définition européenne de l'entreprise en difficulté. Ne sont pas éligibles : - Professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l'objet d'une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre) ; - Activités financières, d'assurances et immobilières ; - Organisme de formation ; - Secteur primaire agricole ; - Secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture ; - Secteur primaire forestier ; - Transport routier de marchandises ; - Bureaux d'études ; - Secteur de la logistique ; - Négoce. ## Pour quels projets - Coût des investissements productifs neufs (investissements corporels) ; - Coût des aménagements nécessaires à l'installation de matériel de production - Investissements de stockage de l'outil de production (chambres froides, etc.) ; - Véhicules utilitaires thermiques ou électriques et les aménagements de ceux-ci nécessaires à l'activité ; - Prestations externes en communication : création de site web, de logo, d'outils de communication ; - Equipement en matériel numérique ou connecté ayant un lien direct avec l'activité (étiqueteuse, brodeuse, appareil robotisé, machine de production, imprimante 3D, etc.) ; - Coût des investissements incorporels liés directement au projet de création ou de développement (brevets, logiciels, licences, concessions et marques, etc.). Ne sont pas éligibles : - Matériel d'occasion et financement par crédit-bail - Equipements suivants : ordinateur, smartphone, tablette, appareil photo, imprimante, montre connectée, téléviseur, écran led, drones). - Types de projet : Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Actions de promotion commerciale, communication ## Conditions Bénéficiaires - TPE dont l’effectif est inférieur à 10 salariés - Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 M€ - Disposant d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum - TPE inscrite au RCS et/ou au RCM - A jour de ses obligations fiscales et sociales - Ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté Les entreprises doivent avoir leur siège social sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Mormal Exclusions - Professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre) - Activités financières, d’assurances et immobilières - Organisme de formation - Secteur primaire agricole - Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture - Secteur primaire forestier - Transport routier de marchandises - Bureaux d’études - Secteur de la logistique - Négoce Sont également exclus les secteurs d’activités ou catégories d’aides exclues par les régimes d’aides sur lesquels s’appuie le présent cadre d’intervention. Dépenses éligibles - Le coût des investissements productifs neufs (investissements corporels) - Le coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production - Les investissements de stockage de l’outil de production (chambres froides, …) - Les véhicules utilitaires thermiques ou électriques et les aménagements de ceux-ci nécessaires à l’activité - Prestations externes en communication : création de site web, de logo, d’outils de communication - L’équipement en matériel numérique ou connecté ayant un lien direct avec l’activité (étiqueteuse, brodeuse, appareil robotisé, machine de production, imprimante 3D, …) - Le coût des investissements incorporels liés directement au projet de création ou de développement (brevets, logiciels, licences, concessions et marques, …) Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l’actif de l’entreprise pendant au moins trois ans. Dépenses inéligibles - Il est à noter que le matériel d’occasion et le financement par crédit-bail ne sont pas éligibles - Les équipements suivants : ordinateur, smartphone, tablette, appareil photo, imprimante, montre connectée, téléviseur, écran led, drones) ## Montant et financement Subvention représentant 20 % de la dépense HT sur un investissement compris entre 5 000 € et 30 000 € soit un plafond d'aide compris entre 1 000 et 6 000 € ## Démarches - Complexité du dossier : Modéré ### Étapes 1. Retirer le dossier unique sur demande auprès de Mme Cécile HUIN (service développement économique, Communauté de communes du Pays de Mormal). 2. Préparer la demande avant le démarrage du projet d’investissement, sur la base de devis. 3. Déposer le dossier unique de demande d’aide (le dépôt ne vaut pas acceptation). 4. Instruction du dossier par les services de la communauté de communes du Pays de Mormal. 5. Présentation du dossier à l’exécutif pour décision. 6. En cas d’attribution, mentionner l’existence de l’intercommunalité et de la Région Hauts de France sur tout document de communication relatif au projet subventionné. ### Pièces à fournir - Dossier unique de demande d’aide (à retirer sur demande) - Devis (sur la base desquels est déposée la demande, avant le démarrage du projet d’investissement) ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CC du Pays de Mormal (Nord) - Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Aide%20au%20d%C3%A9veloppement%20des%20TPE%20artisanales%2C%20commerciales%20et%20de%20service%20%E2%80%93%20CC%20du%20Pays%20de%20Mormal&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20au%20d%C3%A9veloppement%20des%20TPE%20artisanales%2C%20commerciales%20et%20de%20service%20%C2%BB%20%28CC%20du%20Pays%20de%20Mormal%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-au-developpement-des-tpe-artisanales-commerciales-et-de-service-9c6d55f3b9%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Aide%20au%20d%C3%A9veloppement%20des%20TPE%20artisanales%2C%20commerciales%20et%20de%20service%20%E2%80%93%20CC%20du%20Pays%20de%20Mormal&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20au%20d%C3%A9veloppement%20des%20TPE%20artisanales%2C%20commerciales%20et%20de%20service%20%C2%BB%20%28CC%20du%20Pays%20de%20Mormal%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-au-developpement-des-tpe-artisanales-commerciales-et-de-service-9c6d55f3b9%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de l'aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service de la CC du Pays de Mormal ? L'aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service de la CC du Pays de Mormal s'adresse aux micro-entreprises, sur le territoire de la CC du Pays de Mormal (Nord). Secteurs d'activité cités par la source : Artisanat, Commerce de proximité, Services, Métiers d'art. ### Quel est le montant de l'aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service ? L'aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service de la CC du Pays de Mormal prend la forme d'une subvention. Montant indiqué par la source : 1 000 - 6 000 €. Intensité de l'aide : 20%. Subvention de la CC du Pays de Mormal pour les TPE artisanales, commerciales et de services (CA ≤ 2 M€) qui investissent pour se développer (machines, aménagements, véhicules utilitaires, numérique, com/site web, logiciels…). ### Quelles dépenses sont éligibles à l'aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service ? L'aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service de la CC du Pays de Mormal finance ces types de projet : Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Actions de promotion commerciale, communication. ### Sur quel territoire s'applique l'aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service ? L'aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service de la CC du Pays de Mormal s'applique sur le territoire de la CC du Pays de Mormal (Nord). Portée indiquée par la source : Intercommunal (EPCI). Moriarty vérifie avec votre SIREN que votre établissement y est implanté. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander l'aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service de la CC du Pays de Mormal avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : CC du Pays de Mormal. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides de la CC du Pays de Mormal - [Aide au développement des PME – CC du Pays de Mormal](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-au-developpement-des-pme-a7e5e7a7e1.md) - [Aide à la création et à la reprise d'entreprises – CC du Pays de Mormal](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-creation-et-a-la-reprise-d-entreprises-9dc662c983.md) ## Autres aides dans les Hauts-de-France - [Aide au développement des TPE – CC Flandre Lys](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-au-developpement-des-tpe-d36cb46b2d.md) - [Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services, ayant entre 1 et 3 ans d'existence – CC du Coeur de l'Avesnois](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-au-developpement-des-tpe-artisanales-commerciales-et-de-services-ayant-28acd4da79.md) - [Aide au développement des PME entre 1 et 3 ans – CC du Coeur de l'Avesnois](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-au-developpement-des-pme-entre-1-et-3-ans-2dccc28790.md) - [Aide au développement des PME – CC Flandre Lys](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-au-developpement-des-pme-45847f0164.md) ## Aides pour le même projet - [Aide à l'adaptation des situations de travail – AGEFIPH](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-adaptation-des-situations-de-travail-30159a7cc5.md) - [Aide à la réhabilitation des commerces – Région Hauts-de-France](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-rehabilitation-des-commerces-32432b8e58.md) - [Prêt Croissance TPE Hauts-de-France – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-croissance-tpe-hauts-de-france-df3f1ea06a.md) - [Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services – Région Hauts-de-France](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-au-developpement-des-tpe-artisanales-commerciales-et-de-services-7d1a2cb54f.md) Voir aussi : [Toutes les aides dans les Hauts-de-France](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/hauts-de-france/) · [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à la création d'entreprise](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/creation-entreprise/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=9c6d55f3b9&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)