# Aide aux entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles Informations mises à jour le 16 juillet 2026. ## En bref Cette aide du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles s'adresse aux PME, ETI et grandes entreprises, sur tout le territoire national. Subvention, montant variable. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=68a29bd3f7&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles | | Forme de l'aide | Subvention | | Plafond | Montant variable | | Bénéficiaires | PME, ETI et grandes entreprises ; PME tous secteurs, ETI et grande entreprise, Industrie | | Secteurs | transport ferroviaire de marchandises, maintenance (hors réparation) des matériels ferroviaires roulants (principalement fret), tâches et fonctions de sécurité ferroviaire (principalement fret) | | Territoire | National | | Complexité | Modéré | | Mise à jour | 16 juillet 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-entreprises-de-fret-ferroviaire-employant-certains-salaries-affilies-au-68a29bd3f7/ ## Présentation Soutenir les entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF. ## Qui peut en bénéficier Entreprises ayant une des activités suivantes : - soit le transport ferroviaire de marchandises, lorsqu'elles sont titulaires d'un certificat de sécurité ; - soit la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants, lorsqu'elles concourent principalement à des activités de transport ferroviaire de marchandises ; - soit l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire, lorsqu'elles concourent principalement à des activités de transport ferroviaire de marchandises. ## Pour quels projets Est éligible l'embauche d'un salarié : - en poste à la date du 1er janvier 2025 ; - affilié au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF. - Types de projet : Embauches, créations de poste ## Conditions I. - Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les entreprises qui répondent aux conditions suivantes au titre de la période pour laquelle le versement de l'aide est demandé : 1° Elles opèrent en France et leur activité principale est : a) Soit le transport ferroviaire de marchandises, lorsqu'elles sont titulaires d'un certificat de sécurité délivré en application de l'article L. 2221-1 du code des transports ; b) Soit la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants, lorsqu'elles concourent principalement à des activités de transport ferroviaire de marchandises ; c) Soit l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire, lorsqu'elles concourent principalement à des activités de transport ferroviaire de marchandises ; 2° Elles ont la qualité d'employeur d'un salarié : a) Affilié, en application de l'article 2 du décret du 7 mai 2007 susvisé, au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ; b) Employé à la date du 1er janvier 2025 par une entreprise remplissant les conditions mentionnées au 1° du présent I. III. - Le bénéfice de l'aide est réservé à l'employeur au 1er janvier 2025 d'un salarié remplissant les conditions mentionnées au I, ainsi que, en cas de changement d'employeur, au deuxième employeur consécutif de ce salarié vérifiant les conditions mentionnées au I. ## Montant et financement Subvention compensant les coûts du taux T2 de la cotisation acquittée par les entreprises de fret ferroviaire. ## Démarches - Complexité du dossier : Modéré - Délai de traitement indicatif : 90 jours ### Étapes 1. Choisir la périodicité de demande : annuelle ou, sur demande du bénéficiaire, trimestrielle. 2. Préparer la demande d'aide et l'accompagner de l'ensemble des informations requises (les pièces justificatives et modalités précises sont fixées par un arrêté à venir des ministres chargés des transports, du budget et de la sécurité sociale). 3. Adresser la demande d'aide à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF) dans un délai de trois mois à compter de la fin de l'année ou, le cas échéant, du trimestre au titre duquel l'aide est demandée. 4. Cas transitoire : pour des périodes trimestrielles antérieures à la publication du décret, adresser la demande dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret. 5. Cas particulier : lorsque le demandeur effectue la déclaration entraînant le versement pour la première fois à l'organisme collecteur des sommes dues au titre du taux T2, adresser la demande d'aide pour des périodes antérieures à ce premier versement dans un délai de trois mois à compter de la date de ce premier versement. 6. En cas d'évolution postérieure du montant de l'aide éligible par rapport au montant versé, adresser une demande d'aide rectificative dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'évolution est intervenue. 7. Si une réduction du montant éligible est constatée, restituer le trop-perçu dans un délai de trois mois à compter de la réception de la décision rectificative d'acceptation totale ou partielle. 8. Conserver les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité et du correct calcul du montant de l'aide pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide. ### Pièces à fournir - Informations relatives au demandeur : dénomination sociale, numéro SIREN de l'entreprise et, le cas échéant, numéro SIRET de l'établissement concerné, coordonnées bancaires (RIB) - Le cas échéant, preuve de la délivrance du certificat de sécurité délivré en application de l'article L. 2221-1 du code des transports - Montant du chiffre d'affaires net de l'entreprise au titre des activités mentionnées au 1° du I de l'article 2 du décret du 27 novembre 2025 susvisé, ainsi que le montant du chiffre d'affaires net global de l'entreprise, réalisés l'année précédente et prévisionnels pour l'année en cours à la date de la demande - Liste individualisée (format ouvert et aisément réutilisable, conditions garantissant la sécurité des données) de l'ensemble des salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF employés par l'entreprise, comportant : a) distinction entre salariés éligibles (conditions mentionnées au 2° du I et au III de l'article 2 du décret du 27 novembre 2025) et autres salariés non éligibles ; b) pour chaque salarié : nom et prénoms, date de naissance, date d'embauche dans l'entreprise, période d'emploi au titre de laquelle l'aide est demandée, sommes versées aux organismes collecteurs en paiement du taux T2 de cotisation prévue par le III de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 au titre de la période d'emploi concernée - Pièces justifiant de l'acquittement des cotisations sociales par le demandeur pour la période au titre de laquelle l'aide est demandée, notamment l'attestation de régularité sociale délivrée par les organismes collecteurs de ces cotisations - Déclaration sur l'honneur signée par le représentant de l'entreprise attestant de l'exactitude des informations transmises à l'appui de la demande ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Taille (tranche d'effectif) : PME, ETI et grandes entreprises - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Aide%20aux%20entreprises%20de%20fret%20ferroviaire%20employant%20certains%20salari%C3%A9s%20affili%C3%A9s%20au%20r%C3%A9gime%20sp%C3%A9cial%20de%20retraite%20du%20personnel%20de%20la%20SNCF%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20du%20Travail%2C%20de%20la%20Sant%C3%A9%2C%20des%20Solidarit%C3%A9s%20et%20des%20Familles&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20aux%20entreprises%20de%20fret%20ferroviaire%20employant%20certains%20salari%C3%A9s%20affili%C3%A9s%20au%20r%C3%A9gime%20sp%C3%A9cial%20de%20retraite%20du%20personnel%20de%20la%20SNCF%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20du%20Travail%2C%20de%20la%20Sant%C3%A9%2C%20des%20Solidarit%C3%A9s%20et%20des%20Familles%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-aux-entreprises-de-fret-ferroviaire-employant-certains-salaries-affilies-au-68a29bd3f7%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Aide%20aux%20entreprises%20de%20fret%20ferroviaire%20employant%20certains%20salari%C3%A9s%20affili%C3%A9s%20au%20r%C3%A9gime%20sp%C3%A9cial%20de%20retraite%20du%20personnel%20de%20la%20SNCF%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20du%20Travail%2C%20de%20la%20Sant%C3%A9%2C%20des%20Solidarit%C3%A9s%20et%20des%20Familles&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20aux%20entreprises%20de%20fret%20ferroviaire%20employant%20certains%20salari%C3%A9s%20affili%C3%A9s%20au%20r%C3%A9gime%20sp%C3%A9cial%20de%20retraite%20du%20personnel%20de%20la%20SNCF%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20du%20Travail%2C%20de%20la%20Sant%C3%A9%2C%20des%20Solidarit%C3%A9s%20et%20des%20Familles%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-aux-entreprises-de-fret-ferroviaire-employant-certains-salaries-affilies-au-68a29bd3f7%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de l'aide aux entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ? L'aide aux entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles s'adresse aux PME, ETI et grandes entreprises, sur tout le territoire national. ### Quel est le montant de l'aide aux entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF ? L'aide aux entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles prend la forme d'une subvention. La source indique un montant variable. ### Quelles dépenses sont éligibles à l'aide aux entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF ? L'aide aux entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles finance ces types de projet : Embauches, créations de poste. ### Sur quel territoire s'applique l'aide aux entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF ? L'aide aux entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles s'applique sur tout le territoire national. Portée indiquée par la source : National. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander l'aide aux entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles - [Aide au poste pour les entreprises adaptées hors expérimentation – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-au-poste-pour-les-entreprises-adaptees-hors-experimentation-a4f9285c89.md) - [Aide à l'accompagnement versée au titre de l'accompagnement professionnel individualisé pour les entreprises adaptées hors expérimentation – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-accompagnement-versee-au-titre-de-l-accompagnement-professionnel-3002f4c8df.md) - [Aide au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-au-titre-du-contrat-passerelle-conclu-par-une-entreprise-d-insertion-ou-un-4a0e7b8bf1.md) - [Aide aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification de leurs salariés en insertion – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-groupements-d-employeurs-pour-l-insertion-et-la-qualification-de-leurs-6f7495819f.md) ## Autres aides nationales - [Aide au développement économique – Centre national de la musique (CNM)](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-au-developpement-economique-7313ca51e9.md) - [Régime d'appui aux PME pour l'innovation duale - RAPID – Ministère des Armées](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/regime-d-appui-aux-pme-pour-l-innovation-duale-rapid-adfe9b9361.md) - [Volontariat International en Entreprise (VIE) – Business France](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/volontariat-international-en-entreprise-vie-8adf3b6175.md) - [Prêt Croissance – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-croissance-e476ee6870.md) Voir aussi : [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à l'embauche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/embauche/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=68a29bd3f7&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)