# Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective – CC des Portes de Meuse Informations mises à jour le 8 septembre 2026. ## En bref Cette aide s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CC des Portes de Meuse (Meuse). Subvention jusqu'à 5 000 €, intensité : 20%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=4aaaf0d87c&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | CC des Portes de Meuse | | Forme de l'aide | Subvention | | Plafond | 5 000 € | | Taux / intensité | 20% | | Bénéficiaires | Micro-entreprises, PME et ETI ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services | | Secteurs | artisanales, industrielles, commerciales ou de services, transformation des matières premières agricoles et de l'élevage, maraîchage, horticulture, agricoles avec projet de diversification | | Territoire | Territoire de la CC des Portes de Meuse (Meuse) | | Complexité | Modéré | | Mise à jour | 8 septembre 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-etudes-de-conseil-de-mises-aux-normes-de-certification-de-developpement-4aaaf0d87c/ ## Présentation - Permettre aux entreprises du territoire des Portes de Meuse de saisir des opportunités de développement/pérennité/mises aux normes/adaptation de leur fonctionnement/outil de travail aux normes environnementales via un recours à des experts ; - Favoriser l'articulation de financements avec d'autres dispositifs comme le programme Leader ou d'appels à projets comme celui du Territoire à énergie positive pour la croissance verte ; - Pouvoir mettre les entreprises du territoire en synergie, créer des formes de coopération/mutualisation. ## Qui peut en bénéficier PME-PMI installées depuis au moins deux ans sur le territoire ayant des activités : - artisanales, - industrielles, - commerciales ou de services, - de transformation des matières premières agricoles et de l'élevage, - de maraîchage, - d'horticulture, - agricoles avec projet de diversification. Sont exclus : - entreprises agricoles exclusivement céréalières et d'élevage, - commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m². ## Pour quels projets Etude portant sur au moins un des aspects suivants : - Diagnostic et plan d'action pour des mises aux normes réglementaires, environnementales, sécuritaires ou autres ; - Développement de nouveaux services/produits ; - Création de nouveau site de production ; - Appui à l'export ; - Appui à la création de site marchand physique ou Internet ; - Processus de certification/labellisation ; - Processus de coopération/mutualisation des entreprises ; - Actions de formation ; - Tout processus en lien avec le développement durable, en articulation ou non avec les programmes Leader ou Territoire à énergie positive pour la croissance verte. - Types de projet : Réaliser une étude, un audit ## Conditions Article 1 : Obligations du bénéficiaire Les entreprises sollicitant une aide intercommunale doivent impérativement être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et mener leur programme sur la Communauté de Communes des Portes de Meuse. Elles doivent également respecter les obligations fixées par la convention d’objectifs établie entre les deux parties. Sont accompagnées toutes les entreprises soumises à TVA. Condition complémentaire : Les micro entreprises doivent justifier d’au moins deux années d’activités et démontrer leur assujettissement à la TVA. Article 8 : Cumul des aides Les aides intercommunales ne sont pas cumulables avec les aides de la région Grand Est ; Tout élément éligible auprès de la Région Grand Est sera jugé inéligible par les services. En complément, les aides de l’intercommunalité sont cumulables avec les autres aides publiques dans le respect des encadrements communautaires (règlement de minimis N1407/2013), nationaux (art. L1511-1,2 et 3 du CGCT) et sous réserve de non dépassement des règles de cumul. Article 4: Instruction des dossiers Les aides sont attribuées dans la limite des crédits inscrits au budget de la Communauté de Communes. L’aide ne revêt aucun caractère d’automaticité. ## Montant et financement Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. ## Démarches - Complexité du dossier : Modéré - Délai de traitement indicatif : 90 jours ### Étapes 1. Consulter le règlement d’intervention et d’attribution des aides directes (Programme 2024-2026) et vérifier l’éligibilité (entreprise à jour des obligations fiscales et sociales, programme réalisé sur la Communauté de Communes des Portes de Meuse, entreprise soumise à TVA, etc.). 2. Adresser un courrier d’intention à la Communauté de Communes des Portes de Meuse. 3. Après réception du courrier d’intention, attendre l’accusé de réception : il fixe la date d’éligibilité des dépenses et permet d’engager les dépenses (sans préjuger de l’octroi de l’aide). 4. Remplir le dossier de demande d’aide intercommunale (annexé au règlement) et réunir les pièces justificatives demandées (ex : organigramme si appartenance à un groupe ; en cas d’achat de matériel d’occasion : attestation de garantie 1 an minimum + RIB). 5. Envoyer le formulaire de demande de subvention complet au Président de la Communauté de Communes des Portes de Meuse. 6. Instruction par les services communautaires puis présentation pour avis à la commission développement économique (délai indiqué : 3 mois pour présentation). La Commission peut demander au porteur de projet de venir présenter son projet. 7. Validation de la demande de subvention en Conseil communautaire (attribution). 8. Signature d’une convention de mise en œuvre de la décision d’octroi de la subvention (précisant les obligations des deux parties). 9. Après notification de la décision d’attribution (aide considérée acquise), demander le versement sur présentation des factures certifiées conformes et/ou « acquittées » et de tout document jugé nécessaire par la commission. 10. Respecter les obligations de publicité : mentionner la participation financière de la Collectivité, afficher le logo de la Communauté de Communes des Portes de Meuse de manière visible sur l’investissement concerné et fournir une preuve (photo). ### Pièces à fournir - Dossier de demande d’aide intercommunale (annexé au règlement) - Courrier d’intention (pour déclencher l’accusé de réception permettant d’engager les dépenses) - RIB (mentionné en cas d’achat de matériel d’occasion) - Attestation de garantie d’un an minimum sur les pièces mécaniques (uniquement en cas d’achat de matériel d’occasion) - Organigramme complet précisant le niveau de participation, effectif, CA et bilan (si l’entreprise appartient à un groupe) - Factures certifiées conformes et/ou « acquittées » (pour le versement) - Tout document que la commission jugera nécessaire (pour le versement) - Pour les aides à l’emploi en CDI (le cas échéant) : contrat à l’issue de la période d’essai + justificatif à la date anniversaire que le collaborateur est toujours dans l’entreprise ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CC des Portes de Meuse (Meuse) - Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI - Secteur d'activité (code NAF) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Aide%20aux%20%C3%A9tudes%20de%20conseil%2C%20de%20mises%20aux%20normes%2C%20de%20certification%2C%20de%20d%C3%A9veloppement%20durable%20et%20de%20mutualisation%20collective%20%E2%80%93%20CC%20des%20Portes%20de%20Meuse&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20aux%20%C3%A9tudes%20de%20conseil%2C%20de%20mises%20aux%20normes%2C%20de%20certification%2C%20de%20d%C3%A9veloppement%20durable%20et%20de%20mutualisation%20collective%20%C2%BB%20%28CC%20des%20Portes%20de%20Meuse%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-aux-etudes-de-conseil-de-mises-aux-normes-de-certification-de-developpement-4aaaf0d87c%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Aide%20aux%20%C3%A9tudes%20de%20conseil%2C%20de%20mises%20aux%20normes%2C%20de%20certification%2C%20de%20d%C3%A9veloppement%20durable%20et%20de%20mutualisation%20collective%20%E2%80%93%20CC%20des%20Portes%20de%20Meuse&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aide%20aux%20%C3%A9tudes%20de%20conseil%2C%20de%20mises%20aux%20normes%2C%20de%20certification%2C%20de%20d%C3%A9veloppement%20durable%20et%20de%20mutualisation%20collective%20%C2%BB%20%28CC%20des%20Portes%20de%20Meuse%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faide-aux-etudes-de-conseil-de-mises-aux-normes-de-certification-de-developpement-4aaaf0d87c%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de l'aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective de la CC des Portes de Meuse ? L'aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective de la CC des Portes de Meuse s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CC des Portes de Meuse (Meuse). ### Quel est le montant de l'aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective ? L'aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective de la CC des Portes de Meuse prend la forme d'une subvention. Montant indiqué par la source : 5 000 €. Intensité de l'aide : 20%. ### Quelles dépenses sont éligibles à l'aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective ? L'aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective de la CC des Portes de Meuse finance ces types de projet : Réaliser une étude, un audit. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Sur quel territoire s'applique l'aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective ? L'aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective de la CC des Portes de Meuse s'applique sur le territoire de la CC des Portes de Meuse (Meuse). Portée indiquée par la source : Intercommunal (EPCI). Moriarty vérifie avec votre SIREN que votre établissement y est implanté. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander l'aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective de la CC des Portes de Meuse avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : CC des Portes de Meuse. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides de la CC des Portes de Meuse - [Aide à la création et à la reprise d'entreprise, d'emplois – CC des Portes de Meuse](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-creation-et-a-la-reprise-d-entreprise-d-emplois-7e1b06835e.md) - [Aide aux investissements matériels – CC des Portes de Meuse](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-investissements-materiels-278f5ebc9a.md) ## Autres aides dans le Grand Est - [Programme LEADER 2023-2027 - Action "Renforcer une économie locale ancrée sur le territoire, circulaire et porteuse de sens" – Union européenne](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/programme-leader-2023-2027-action-renforcer-une-economie-locale-ancree-sur-le-8de2a2ad5c.md) - [Aide à la réalisation de travaux de mise aux normes d'accessibilité – CC Commercy - Void - Vaucouleurs](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-realisation-de-travaux-de-mise-aux-normes-d-accessibilite-4d564a768f.md) - [Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public – CC Val de Meuse - Voie Sacrée](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-accessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-5bad81b338.md) - [Aide aux commerces – CC du Pays de Stenay et du Val Dunois](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-commerces-664ea12357.md) ## Aides pour le même projet - [Diag 360 – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/diag-360-ddd9de2e50.md) - [Prêt Croissance TPE Grand Est – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-croissance-tpe-grand-est-c663178005.md) - [Aide au diagnostic Data Intelligence Artificielle – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-au-diagnostic-data-intelligence-artificielle-cc244ac7e9.md) - [Diagnostic Design – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/diagnostic-design-1f89505dc7.md) Voir aussi : [Toutes les aides dans le Grand Est](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/grand-est/) · [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Toutes les aides à l'export](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/export/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=4aaaf0d87c&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)