# Aides à l'immobilier d'entreprise – CA du Cotentin Informations mises à jour le 16 septembre 2026. ## En bref Les aides à l'immobilier d'entreprise s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur le territoire de la CA du Cotentin (Eure, Manche). Subvention ou avance remboursable jusqu'à 60 000 €, intensité : 10% - 20%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=be748ef49e&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | CA du Cotentin ; Département 50 - Manche | | Forme de l'aide | Subvention, Avance remboursable | | Plafond | 60 000 € | | Taux / intensité | 10% - 20% | | Bénéficiaires | Entreprises de toutes tailles ; PME tous secteurs, Artisanat, ETI et grande entreprise, Industrie, Artisanat - Fabrication, Métiers d'art, Agro-alimentaire | | Secteurs | industrie, services à l'industrie, commerce, artisanat, économie sociale et solidaire (ESS) | | Territoire | Territoire de la CA du Cotentin (Eure, Manche) | | Complexité | Complexe | | Mise à jour | 16 septembre 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aides-a-l-immobilier-d-entreprise-be748ef49e/ ## Présentation Soutenir activement le tissu économique local par la création ou l'extension d'activités économiques. ## Qui peut en bénéficier Entreprises/structures juridiques éligibles - TPE/PME inscrites au registre du commerce et des sociétés soit au répertoire des métiers ; - opérant dans les secteurs de l'industrie, des services à l'industrie, du commerce, de l'artisanat ; - Structures de l'économie sociale et solidaire, structures employeuses (au moins un salarié à 80 % en ETP) et dont l'activité est financée à plus de 30 % par une activité marchande ; - Opérations en crédit-bail et location- vente, via un établissement bancaire, ou un groupement, ou une société de portage ou une société d'économie mixte à la condition que la subvention soit versée en premier loyer majoré à la structure porteuse et à condition que le contrat prévoit une clause d'obligation de rachat du bien immobilier par l'entreprise. Le bail doit se poursuivre au moins 3 ans après la date escomptée d'achèvement de l'investissement. Seules les entreprises et les structures de l'ESS, exploitantes qui investissent dans un bien immobilier en vue d'y exercer leurs activités, sont éligibles 'aide à l'immobilier d'entreprise de l'Agglomération du Cotentin. Entreprises/structures juridiques non-éligibles : - ETI et GE (sauf projets structurants) ; - Société Civile Immobilière (SCI), Holding - Entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro- entreprise visé à l'article 50-0 du Code général des impôts - Entreprises en difficulté au sens du droit européen. Périmètre d'intervention :l'ensemble du territoire de l'Agglomération du Cotentin - exclusion toutefois des galeries marchandes et des magasins d'une surface de vente supérieure à 300m2. ## Pour quels projets Opérations éligibles : - Construction ou agrandissement de nouveaux bâtiments industriels, artisanaux, tertiaires, commerciaux ; - Rénovation de bâtiments existants destinés à l'activité économique ; - Achat de bâtiments existants avec ou sans travaux. Ces opérations doivent avoir pour objectif de favoriser le développement de l'activité des entreprises sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin. La collectivité se réserve le droit d'apprécier la pertinence du projet pourau regard du présent règlement mais aussi dans les cas non prévus dans celui-ci. Le projet doit s'inscrire dans le cadre d'un développement, d'une modernisation de l'outil de production, d'une création ou d'une reprise (Article 1511-3 du CGCT). Le seuil de dépenses éligibles de l'opération doit être d'au moins 60 000 € HT. Dépenses éligibles : Achat de biens immobiliers ; Travaux de construction, extension, réhabilitation des bâtiments (gros œuvre) ; Acquisition et réhabilitation de bâtiments en friche : 100 % du coût d'acquisition du bien hors frais. Les travaux (gros œuvre et second œuvre) devront représenter au moins 50 % de l'opération globale. Dépenses non-éligibles : - Equipement et matériel ; - Travaux réalisés par soi-même (auto-construction) et les seuls achats de matériaux ; - Travaux réalisés par d'autres entreprises appartenant à l'exploitant ; - Travaux paysagers, VRD (espaces verts, voiries, parking, clôtures, etc.) ; - Vitrine(s), enseigne(s) ; - Conseils, frais notariés, taxes, expertise juridique, prestations, frais de maîtrise d'œuvre, d'organisme de contrôle, etc ; - Achat de terrain ; - Rénovation de magasins déjà existants (hors gros œuvre) ; - Remise aux normes ; - Travaux de reconstruction après un sinistre ; - Achat et aménagement de structures légères, sans fondations, modulaires, (bungalows, tiny houses, etc.). Les investissements éligibles sont appréciés en valeur vénale au sens fiscal, soit après un abattement de 10% sur la valeur HT des devis. - Types de projet : Financer le lancement de son entreprise ; Financer ses investissements matériels ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ## Conditions L'Agglomération du Cotentin se réserve le droit, en cas de non-respect de la convention, voire de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de mettre fin à l'aide et d'exiger le reversement partiel ou total des sommes versées. La subvention de l'Agglomération devient caduque de plein droit et impose le reversement à celle-ci des sommes versées au titre de la subvention : - Si la dernière demande de versement n'intervient pas dans le délai de 6 mois à compter de la date de fin de réalisation des travaux ; - Si le bénéficiaire a fait connaître par courrier son intention de ne pas réaliser l'opération subventionnée ; - Si l'entreprise n'installe pas son activité dans l'année suivant l'achat ou la réception des travaux ; - Si l'activité de l'entreprise n'est pas maintenue sur site durant 3 ans pour les TPE et 5 ans pour les PME, après le versement du solde de l'aide.En cas de départ de l'entreprise, celle-ci s'engage à rembourser l'EPCI sans délai ; - Si le projet développé présente des incohérences manifestes par rapport au projet présenté dans le cadre du dossier de demande de subvention ; - Si l'entreprise n'a pas maintenu sur site les emplois salariés existants à la date de début du programme pendant 3 ans pour les TPE et 5 ans pour les PME ; - Si l'entreprise n'a pas créé et maintenu sur site les emplois requis pendant au moins 3 ans pour les TPE et 5 ans pour les PME à compter de la date à laquelle les postes auront été pourvus pour la première fois, elle devra rembourser l'aide au prorata des créations effectives et maintenues ; - Arrêt d'activité du bénéficiaire pour quel que motif que ce soit (cessation volontaire, cession, radiation...) ou transfert de l'activité hors du territoire du Cotentin ; - En cas de cession ou de modification capitalistique ou de changement entrant en conflit avec les critères d'attribution de l'aide, le bénéficiaire devra en informer l'Agglomération du Cotentin au plus tard trois mois avant la date effective. Sur demande circonstanciée du bénéficiaire, en cas de nécessité justifiée avant l'expiration du délai initial liée à la complexité de l'opération ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, un report éventuel du délai de caducité ou du délai de réalisation, peut être exceptionnellement accordé, à condition que l'opération ne soit pas dénaturée. La décision en ce sens de l'Agglomération du Cotentin sera traduite par la passation d'un avenant à la convention. ## Montant et financement L'intervention de l'Agglomération du Cotentin s'inscrit dans la limite d'une enveloppe budgétaire déterminée annuellement, dans la limite des taux d'aide publique maximum, encadrés par la réglementation européenne. L'aide prendra la forme d'une subvention. Son montant est déterminé en application d'un taux d'intervention maximum et dans la limite d'un plafond. - Seuil des dépenses éligibles : 60 000 € HT ; - Plafond des dépenses éligibles : 600 000 € HT ; - Seuil d'intervention : 6 000 €. Plafond de la subvention : - construction nouvelle, extension : 40 000 € ; - acquisition et réhabilitation de friche : 60 000 € ; - achat de bâtiments existants avec ou sans travaux : 60 000 €. Pour les TPE : taux d'intervention : 20 % maximum des dépenses éligibles. Pour les PME : taux d'intervention : 10 % maximum des dépenses éligibles. L'aide est activable à partir du moment où un projet immobilier est poursuivi avec une création d'au moins : - 1 emploi en CDI supérieur ou égal à 80 % d'un équivalent temps plein pour les TPE ; - 3 emplois en CDI supérieur ou égal à 80 % d'un équivalent temps plein pour les PME. Pour les TPE (artisans et commerçants de proximité avec devanture commerciale), le critère de création d'emplois n'est pas nécessaire pour que le projet soit éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprise. La subvention est cumulable avec d'autres aides financières existantes, sous réserve du respect des règles nationales ou européennes. ## Démarches - Complexité du dossier : Complexe La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CA du Cotentin (Eure, Manche) - Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Aides%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%E2%80%93%20CA%20du%20Cotentin&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aides%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%C2%BB%20%28CA%20du%20Cotentin%2C%20D%C3%A9partement%2050%20-%20Manche%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faides-a-l-immobilier-d-entreprise-be748ef49e%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Aides%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%E2%80%93%20CA%20du%20Cotentin&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Aides%20%C3%A0%20l%27immobilier%20d%27entreprise%20%C2%BB%20%28CA%20du%20Cotentin%2C%20D%C3%A9partement%2050%20-%20Manche%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Faides-a-l-immobilier-d-entreprise-be748ef49e%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier des aides à l'immobilier d'entreprise de la CA du Cotentin ? Les aides à l'immobilier d'entreprise de la CA du Cotentin s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur le territoire de la CA du Cotentin (Eure, Manche). Seules les entreprises et les structures de l'ESS, exploitantes qui investissent dans un bien immobilier en vue d'y exercer leurs activités, sont éligibles 'aide à l'immobilier d'entreprise de l'Agglomération du Cotentin. ### Quel est le montant des aides à l'immobilier d'entreprise ? Les aides à l'immobilier d'entreprise de la CA du Cotentin prend la forme d'une subvention ou d'une avance remboursable. Montant indiqué par la source : 60 000 €. Intensité de l'aide : 10% - 20%. L'intervention de l'Agglomération du Cotentin s'inscrit dans la limite d'une enveloppe budgétaire déterminée annuellement, dans la limite des taux d'aide publique maximum, encadrés par la réglementation européenne. ### Quelles dépenses sont éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprise ? Les aides à l'immobilier d'entreprise de la CA du Cotentin finance ces types de projet : Financer le lancement de son entreprise ; Financer ses investissements matériels ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site. Ces opérations doivent avoir pour objectif de favoriser le développement de l'activité des entreprises sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin. ### Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour les aides à l'immobilier d'entreprise ? La fiche source n'indique pas de date limite pour les aides à l'immobilier d'entreprise de la CA du Cotentin. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Complexe » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité aux aides à l'immobilier d'entreprise avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent aux aides à l'immobilier d'entreprise ? La fiche source prévoit des cas particuliers pour les aides à l'immobilier d'entreprise de la CA du Cotentin. Périmètre d'intervention :l'ensemble du territoire de l'Agglomération du Cotentin - exclusion toutefois des galeries marchandes et des magasins d'une surface de vente supérieure à 300m2. ### Peut-on cumuler les aides à l'immobilier d'entreprise avec d'autres aides ? La fiche source précise les règles de cumul des aides à l'immobilier d'entreprise de la CA du Cotentin. La subvention est cumulable avec d'autres aides financières existantes, sous réserve du respect des règles nationales ou européennes. Moriarty vérifie votre éligibilité aux aides à l'immobilier d'entreprise avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander les aides à l'immobilier d'entreprise de la CA du Cotentin avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : CA du Cotentin, Département 50 - Manche. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides de la CA du Cotentin - [Cotentin Proximité - Aide à l'investissement](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/cotentin-proximite-aide-a-l-investissement-1ae6efd851.md) - [Cotentin Proximité - Aide au conseil](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/cotentin-proximite-aide-au-conseil-c8fb907339.md) ## Autres aides en Normandie - [Aide à l'immobilier d'entreprise pour les PME – Département 50 - Manche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-pour-les-pme-cae3d7f524.md) - [Aide à l'immobilier d'entreprise – CA Évreux Portes de Normandie](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-fe3c5a37e6.md) - [Aide à l'immobilier d'entreprise pour les TPE – Département 50 - Manche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-pour-les-tpe-0443b8e747.md) - [Aide à l'immobilier d'entreprise - Friches – Département 50 - Manche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-friches-217e2f0f13.md) ## Aides pour le même projet - [Impulsion Invest – Région Normandie](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/impulsion-invest-d5d836cce6.md) - [Prêt Croissance – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-croissance-e476ee6870.md) - [Aide à l'investissement immobilier – Département 27 - Eure](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-157629e4a5.md) - [Aide aux entreprises pour leur investissement immobilier – Département 50 - Manche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-entreprises-pour-leur-investissement-immobilier-61c8060120.md) Voir aussi : [Toutes les aides en Normandie](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/normandie/) · [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Toutes les avances remboursables](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/avances-remboursables/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à la création d'entreprise](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/creation-entreprise/) · [Toutes les aides à l'embauche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/embauche/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=be748ef49e&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)