# Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique Informations mises à jour le 6 janvier 2026. ## En bref Cette aide du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national ; secteurs : Industrie, Agro-alimentaire. Allègement fiscal, montant variable. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=5e8eba4524&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique | | Forme de l'aide | Allègement fiscal | | Plafond | Montant variable | | Bénéficiaires | Entreprises de toutes tailles ; PME tous secteurs, ETI et grande entreprise, Industrie, Agro-alimentaire | | Territoire | National | | Complexité | Complexe | | Mise à jour | 6 janvier 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/amortissement-fiscal-pour-les-entreprises-qui-investissent-dans-le-capital-des-5e8eba4524/ ## Présentation Favoriser le capital-investissement d'entreprise ("corporate venture") dans les PME innovantes. ## Qui peut en bénéficier I - Entreprises "Investisseur" : Toute entreprise (ETI, PME) ne détenant pas, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante. Les Sociétés de Libre Partenariat sont également éligibles à condition que : - 70 % de l'actif de leur société doit être composé de titres, parts ou actions de PME innovantes, - 40 % de l'actif de la société doit être en outre être composé de titres, parts ou actions reçus en contrepartie de souscription au capital de PME innovantes ou d'obligations converties de telles PME. NB : Si des entreprises sont liées, elles ne doivent pas détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante. II - PME innovantes éligibles pour bénéficier du dispositif : PME au sens communautaire : - Ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; - Remplissant les conditions mentionnées aux 1° ou 2° du I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier ; - N'exerçant aucune activité sur le marché ou exerçant depuis moins de 10 ans après sa première vente commerciale. Bénéficiaires exclus : PME cotées sur un marché réglementé et entreprises en difficultés. ## Pour quels projets - Sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de petites ou moyennes entreprises innovantes ; - Sommes versées pour la souscription de parts ou actions dans des véhicules de capital-risque européens - Sommes versées pour la souscription en numéraire de parts ou d'actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque dont l'actif est constitué de titres, de parts ou d'actions de PME innovantes, à hauteur de 60 % minimum (cf. premier alinéa du I de l'art. L. 214-30 du code monétaire et financier). NB : L'actif du fonds ou de la société de capital-risque doit, en outre, être constitué de titres, de parts ou d'actions reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou d'obligations converties de PME innovantes à hauteur d'au moins 40 % (cf. alinéa III de l'art. L. 214-30 du code monétaire et financier). Les PME innovantes en tant que cibles de l'investissement s'entendent comme des sociétés dont les titres, parts ou actions ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. - Types de projet : Renforcer la structure financière, financer la croissance ; Chercher des investisseurs ; Exonérations et crédits d'impôt ## Conditions - La valeur des titres, des parts ou des actions détenus par l'entreprise qui peuvent faire l'objet de l'amortissement ne doit pas dépasser 1 % du total de l'actif de cette entreprise. - Cette limite s'apprécie à la clôture de l'exercice au cours duquel a eu lieu chaque souscription, en tenant compte de l'ensemble des souscriptions de l'entreprise faisant l'objet de l'amortissement. NB : Lorsque la PME innovante dans laquelle sont réalisées des souscriptions n'a pas encore clôturé d'exercice, les dépenses concernées devront être estimées et certifiées par l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes de ladite PME à la date de souscription des parts, titres ou actions. - Les souscriptions attendues doivent être prévues au plan d'entreprise de la PME innovante qui bénéficie du rachat. - La société d'investissement doit formaliser son engagement de procéder au niveau requis de souscriptions dans le délai imparti, au moyen d'une déclaration remise à l'administration fiscale lors du rachat. ## Montant et financement Amortissement sur une période de 5 ans des investissements effectués dans le cadre du "corporate venture". L'amortissement s'applique aux sommes versées pendant les 10 années suivant le 3 septembre 2016. ## Démarches - Complexité du dossier : Complexe La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Amortissement%20fiscal%20pour%20les%20entreprises%20qui%20investissent%20dans%20le%20capital%20des%20PME%20innovantes%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Amortissement%20fiscal%20pour%20les%20entreprises%20qui%20investissent%20dans%20le%20capital%20des%20PME%20innovantes%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Famortissement-fiscal-pour-les-entreprises-qui-investissent-dans-le-capital-des-5e8eba4524%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Amortissement%20fiscal%20pour%20les%20entreprises%20qui%20investissent%20dans%20le%20capital%20des%20PME%20innovantes%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Amortissement%20fiscal%20pour%20les%20entreprises%20qui%20investissent%20dans%20le%20capital%20des%20PME%20innovantes%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Famortissement-fiscal-pour-les-entreprises-qui-investissent-dans-le-capital-des-5e8eba4524%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de « Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ? « Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national. Toute entreprise (ETI, PME) ne détenant pas, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante. ### Quel est le montant de « Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes » ? « Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique prend la forme d'un allègement fiscal. La source indique un montant variable. Amortissement sur une période de 5 ans des investissements effectués dans le cadre du "corporate venture". ### Quelles dépenses sont éligibles à « Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes » ? « Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique finance ces types de projet : Renforcer la structure financière, financer la croissance ; Chercher des investisseurs ; Exonérations et crédits d'impôt. ### Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour « Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes » ? La fiche source n'indique pas de date limite pour « Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Complexe » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à « Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes » avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à « Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes » ? La fiche source prévoit des cas particuliers pour « Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Bénéficiaires exclus : PME cotées sur un marché réglementé et entreprises en difficultés. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander « Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique - [Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-en-faveur-des-metiers-d-art-cima-7e1714f643.md) - [Dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/dispositif-de-soutien-forfaitaire-aux-buralistes-826635173f.md) - [Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/dispositif-de-soutien-exceptionnel-aux-debits-de-tabac-51d1b85e50.md) - [Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/zone-d-aide-a-l-investissement-des-pme-exoneration-de-la-taxe-fonciere-sur-les-606abf7141.md) ## Autres aides nationales - [Fonds "France Investissement Tourisme" – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/fonds-france-investissement-tourisme-957ba5dd8b.md) - [France Active Investissement (FAI)](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/france-active-investissement-fai-fbef668954.md) - [Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-innovante-jei-exoneration-fiscale-impot-sur-les-benefices-cfe-5f15a4f96d.md) - [Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-en-faveur-de-la-recherche-collaborative-93c19413f1.md) ## Aides pour le même projet - [France 2030 - Prêt Nouvelle Industrie – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/france-2030-pret-nouvelle-industrie-3fd2101a57.md) - [Accélérateur Croissance Externe – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/accelerateur-croissance-externe-5991f87ec1.md) - [Prêt Boost – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-boost-dc64c45094.md) - [Prêt Croissance – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-croissance-e476ee6870.md) Voir aussi : [Tous les allègements fiscaux](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/allegements-fiscaux/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à l'innovation](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/innovation/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=5e8eba4524&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? 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