# Attribution gratuite d'actions – URSSAF Informations mises à jour le 8 janvier 2026. ## En bref « Attribution gratuite d'actions » de l'URSSAF s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national ; secteurs : Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, etc. Allègement fiscal, montant variable, intensité : 30%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=bedc963e48&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | URSSAF | | Forme de l'aide | Allègement fiscal | | Plafond | Montant variable | | Taux / intensité | 30% | | Bénéficiaires | Entreprises de toutes tailles ; PME tous secteurs, Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales | | Territoire | National | | Complexité | Complexe | | Mise à jour | 8 janvier 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/attribution-gratuite-d-actions-bedc963e48/ ## Présentation Développer l'actionnariat des entreprises en permettant aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, de procéder, sous certaines conditions, et dans certaines limites, à l'attribution d'actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux. ## Qui peut en bénéficier Employeurs concernés : Toute société qui les actions soient admises ou non aux négociations sur un marché réglementé. Publics concernés : - Membres du personnel salarié de l'entreprise ou certaines catégories d'entre eux ; - Président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou gérant d'une société par actions. ## Pour quels projets - Types de projet : Autres exonérations ## Conditions \#\# Attributions gratuites d'actions (AGA) Si vous êtes une société par actions française (cotée en Bourse ou non), vous pouvez distribuer gratuitement des actions à vos salariés ou à vos dirigeants dans une certaine limite. \#\#\# Régime social Les AGA sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et CRDS, et des autres cotisations (forfait social, versement mobilité, assurance chômage AGS…). Pour bénéficier de cette exclusion, vous devez respecter deux conditions cumulatives : - d’une part, vous devez notifier à votre Urssaf l’identité des salariés et mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l’année civile précédente, et le nombre et de la valeur des actions attribuées à chacun d’eux. La notification doit donc intervenir dans l’année civile suivant celle de l’expiration de la période d’acquisition fixée par l’assemblée générale extraordinaire. La DSN peut être utilisée comme support de notification ; - et d’autre part, au respect des conditions d’attribution fixées par le conseil d’administration ou, le cas échéant, par le directoire. À défaut, vous serez tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale. \#\#\#\# Exonération de la contribution patronale (PME, sous conditions) Sont exonérées de la contribution patronale, pour chaque salarié dans la limite du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale, les petites et moyennes entreprises : - qui occupent moins de 250 personnes ; - dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ; - qui n’ont pas distribué de dividendes. Pour apprécier cette limite, vous devez faire la somme des actions gratuites acquises pendant l’année en cours et les trois années précédentes. L’ensemble de ces conditions s’apprécie à la date de la décision d’attribution des actions gratuites. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect des aides dites de minimis. \*\*Règles des minimis :\*\* Cette règle prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir plus de 300 000 € (100 000 € pour les entreprises relevant du secteur du transport routier) d’aides sur une période de trois exercices fiscaux dont l’exercice en cours. ## Montant et financement L'attribution gratuite d'actions est exclue de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale. Deux autres contributions sur les actions gratuites, l'une à la charge des employeurs, l'autre à la charge des bénéficiaires sont en vigueur. Le produit de ces deux contributions est affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie. Contribution patronale Le taux de la contribution patronale est de 30 %. Cette contribution s'applique au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales, soit à la valeur des actions, à la date de la décision d'attribution. ## Démarches - Complexité du dossier : Complexe ### Étapes 1. Décider une attribution gratuite d’actions (AGA) dans le cadre d’une société par actions française (cotée ou non). 2. Respecter les conditions d’attribution fixées par le conseil d’administration ou, le cas échéant, par le directoire. 3. À l’issue de la période d’acquisition fixée par l’assemblée générale extraordinaire, notifier à l’Urssaf (dans l’année civile suivant l’expiration de la période d’acquisition) : l’identité des salariés et mandataires sociaux bénéficiaires, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun (la DSN peut être utilisée comme support de notification). 4. Acquitter la contribution patronale le mois suivant la date d’acquisition des actions par le salarié (déclaration via CTP selon la période) : pour les actions acquises à compter du 1er mars 2025, déclarer sous CTP 268 (contribution de 30 %) ; en cas de régularisation pour des actions acquises au titre de périodes antérieures, déclarer sous CTP 551 (contribution de 20 %). ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Attribution%20gratuite%20d%27actions%20%E2%80%93%20URSSAF&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Attribution%20gratuite%20d%27actions%20%C2%BB%20%28URSSAF%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fattribution-gratuite-d-actions-bedc963e48%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Attribution%20gratuite%20d%27actions%20%E2%80%93%20URSSAF&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Attribution%20gratuite%20d%27actions%20%C2%BB%20%28URSSAF%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fattribution-gratuite-d-actions-bedc963e48%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de « Attribution gratuite d'actions » de l'URSSAF ? « Attribution gratuite d'actions » de l'URSSAF s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national. Toute société qui les actions soient admises ou non aux négociations sur un marché réglementé. Secteurs d'activité cités par la source : Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales. ### Quel est le montant de « Attribution gratuite d'actions » ? « Attribution gratuite d'actions » de l'URSSAF prend la forme d'un allègement fiscal. La source indique un montant variable. Intensité de l'aide : 30%. Deux autres contributions sur les actions gratuites, l'une à la charge des employeurs, l'autre à la charge des bénéficiaires sont en vigueur. ### Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à « Attribution gratuite d'actions » ? La fiche source prévoit des cas particuliers pour « Attribution gratuite d'actions » de l'URSSAF. L'attribution gratuite d'actions est exclue de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale. Moriarty vérifie votre éligibilité à « Attribution gratuite d'actions » avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Sur quel territoire s'applique « Attribution gratuite d'actions » ? « Attribution gratuite d'actions » de l'URSSAF s'applique sur tout le territoire national. Portée indiquée par la source : National. Moriarty vérifie votre éligibilité à « Attribution gratuite d'actions » avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. Pour les conditions exactes, seul l'organisme financeur fait foi. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander « Attribution gratuite d'actions » de l'URSSAF avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : URSSAF. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides de l'URSSAF - [Exonération sur les cotisations de sécurité sociale pour l'attribution de titres restaurants – URSSAF](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-sur-les-cotisations-de-securite-sociale-pour-l-attribution-de-titres-b60b85469f.md) - [Stages en milieu professionnel - Franchise de cotisations et contributions sociales – URSSAF](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/stages-en-milieu-professionnel-franchise-de-cotisations-et-contributions-96b0d5d3f0.md) - [Vendeurs à domicile - Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale – URSSAF](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/vendeurs-a-domicile-exoneration-du-paiement-des-cotisations-et-contributions-de-a28564f982.md) - [Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales – URSSAF](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-innovante-jei-exoneration-des-cotisations-sociales-patronales-af2681d559.md) ## Autres aides nationales - [Epargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Exonérations sociales et fiscales – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/epargne-salariale-plan-d-epargne-d-entreprise-pee-exonerations-sociales-et-c8d17378a6.md) - [Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-facultative-de-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-creations-ou-ef491eeed0.md) - [Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/deduction-fiscale-optionnelle-des-amortissements-des-fonds-commerciaux-f5c2f3d8b0.md) - [Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/reduction-du-taux-de-l-impot-sur-les-societes-pour-les-pme-fcfa088553.md) ## Aides pour le même projet - [Réduction d'impôt au titre des mises à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes, de salariés pour la réserve opérationnelle des forces armées ou pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/reduction-d-impot-au-titre-des-mises-a-disposition-de-salaries-sapeurs-pompiers-323f50da8e.md) - [Suramortissement pour les poids lourds peu polluants – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/suramortissement-pour-les-poids-lourds-peu-polluants-4642f52e7b.md) - [Réduction d'impôt pour une mise à disposition d'une flotte de vélos – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/reduction-d-impot-pour-une-mise-a-disposition-d-une-flotte-de-velos-a199c0898c.md) - [Exonération de charges pour l'attribution de chèques vacances – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-de-charges-pour-l-attribution-de-cheques-vacances-3ba59ca043.md) Voir aussi : [Tous les allègements fiscaux](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/allegements-fiscaux/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=bedc963e48&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? 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