# Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

Informations mises à jour le 6 janvier 2026.

## En bref

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur tout le territoire national ; secteurs : Artisanat, etc. Allègement fiscal, montant variable. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

[Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=dff3a6d93c&source=fiche-en-bref)

## L'essentiel

| Rubrique | Information |
| --- | --- |
| Financeur(s) | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ; URSSAF |
| Forme de l'aide | Allègement fiscal |
| Plafond | Montant variable |
| Bénéficiaires | Micro-entreprises, PME et ETI ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire |
| Territoire | National |
| Complexité | Complexe |
| Mise à jour | 6 janvier 2026 |

Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/contrat-d-appui-au-projet-d-entreprise-cape-dff3a6d93c/

## Présentation

Le CAPE est un contrat par lequel une société ou une association fournit à une personne physique en difficulté d'insertion un programme de préparation à la création ou reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité économique. L'objet principal de ce contrat d'appui est donc d'accompagner un porteur de projet.

A l'origine, le CAPE a été créé dans le but de régulariser la pratique développée par les couveuses d'entreprises, lieux d'accueil qui permettent aux porteurs de projets d'évaluer leurs capacités à entreprendre et d'apprécier l'opportunité de créer ou non une entreprise.

## Qui peut en bénéficier

Porteur d'un projet de création ou reprise d'entreprise relevant de l'une des catégories suivantes :

- bénéficiaire d'un minimum social : RSA , ASS, API ;
- demandeur d'emploi.

Les salariés à temps plein sont exclus du dispositif.

## Pour quels projets

Pendant la durée du CAPE, le porteur de projet :

- définit son projet,
- étudie sa faisabilité,
- effectue les actes préparatoires à la création de son entreprise.

- Types de projet : Bénéficier de l'ACRE et d'aides sociales

## Conditions

Pour bénéficier du Cape, il faut être porteur d’un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Il faut également être dans l'une des catégories suivantes :

- Demandeur d'emploi ou bénéficiaire de minima sociaux : Allocation de solidarité spécifique (ASS), Revenu de solidarité active (RSA), etc.
- Salarié à temps partiel
- Dirigeant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

À noter : Un salarié à temps plein ne peut pas bénéficier du Cape

## Montant et financement

DROITS SOCIAUX DU BÉNÉFICIAIRE

Pendant toute l'exécution du contrat, le bénéficiaire du CAPE bénéficie des mêmes droits sociaux que les salariés du régime général :

- Il relève du régime général de la sécurité sociale (soit au titre d'un maintien de droits s'il n'est pas rémunéré, soit au titre de son affiliation dans les autres cas) ;
- Il peut bénéficier d'un maintien de ses allocations chômage pendant l'exécution du CAPE ;
- Il peut s'ouvrir de nouveaux droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le CAPE ;
- Il bénéficie des dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la santé.

VERSEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AU RÉGIME DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pendant toute l'exécution du contrat, la structure accompagnatrice est tenue de verser les cotisations sociales au régime de la sécurité sociale.

Celles-ci seront calculées comme suit :

- avant le début de l'activité économique, de la rémunération éventuellement prévue au contrat, déduction faite de la rétribution éventuelle de la structure accompagnatrice ;
- après l'immatriculation du bénéficiaire au CFE, des recettes hors taxes perçues, déduction faite des frais liés à l'exercice de l'activité et de la rétribution éventuelle de la structure accompagnatrice.

Les cotisations Accidents du travail-Maladies professionnelles dues par les structures d'appui :

- sont alignées sur le barème des stagiaires de la formation professionnelle continue, en fonction d'une assiette forfaitaire, pour les bénéficiaires de CAPE non rémunérés ;
- sont alignées sur le barème des salariés de droit commun, pour les bénéficiaires de CAPE rémunérés.

PRISE EN CHARGE DES ENGAGEMENTS A L'ÉGARD DE TIERS

Si le porteur de projet prend des engagements à l'égard des tiers (fournisseurs, clients potentiels...) :

- avant la création d'entreprise : la société ou l'association est responsable de leur exécution ;
- après la création d'entreprise : la société ou l'association et le bénéficiaire du CAPE sont responsables solidairement des engagements pris conformément aux dispositions contractuelles jusqu'à la fin du contrat.

PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES CAUSES A DES TIERS

Si des dommages sont causés à des tiers :

- pendant l'exécution du CAPE et jusqu'à immatriculation du porteur de projet : la société ou l'association est tenue responsable,
- après immatriculation de l'entreprise et jusqu'à la fin du contrat : la société ou l'association demeure responsable si le bénéficiaire a respecté les termes du contrat.

RÈGLES DE CUMUL AVEC l'ACRE

- En cas de bénéfice de l'ACRE, l'exonération de charges sociales s'appliquera sur les cotisations versées par la structure accompagnatrice à compter du début de l'activité économique et jusqu'au terme du CAPE ;
- Si la période d'exonération au titre de l'ACRE n'est pas achevée au terme du contrat, l'entrepreneur pourra bénéficier de l'exonération pour la période restant à courir.

## Démarches

- Complexité du dossier : Complexe

### Étapes

1. Identifier/choisir une structure accompagnatrice (entreprise ou association) pour l’accompagnement.
2. Conclure un CAPE sous forme de contrat écrit entre le porteur de projet et la structure accompagnatrice.
3. Rédiger le contrat en précisant tous les éléments obligatoires : programme de préparation ; engagements des 2 parties (avant/après début d’activité) ; moyens mis à disposition et conditions d’utilisation ; conditions de calcul ou montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice ; engagements du bénéficiaire envers les tiers (nature, montant maximal, conditions) et prise en charge financière ; conditions/périodicité de transmission des données comptables ; mode de rupture anticipée ; rémunération éventuelle du bénéficiaire (calcul/versement) ; conditions de remboursement des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du bénéficiaire après le début de l’activité.
4. Avant le lancement de l’activité : si le bénéficiaire prend des engagements envers des tiers, indiquer sur les documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc.) : le bénéfice d’un Cape avec sa durée ; la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice.
5. La structure accompagnatrice informe l'Urssaf et France Travail de la signature du CAPE (en précisant notamment sa durée et le ou les renouvellements) et assure les obligations sociales (déclaration et paiement des cotisations).
6. Si le projet se concrétise : débuter l’activité et réaliser les formalités de création/immatriculation de l’entreprise (EI/micro-entreprise ou société) via le Guichet des formalités des entreprises.

### Pièces à fournir

- Contrat écrit « contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) » (à signer entre le porteur de projet et la structure accompagnatrice)
- Déclaration de conclusion d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) (formulaire Service Public - R20105)
- Formulaire « contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) » (déclaration de conclusion d'un CAPE – à transmettre à l’Urssaf et à France Travail)

### Ce que Moriarty vérifie pour vous

Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN.

- Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI
- Secteur d'activité (code NAF)
- Ancienneté (date de création)
- Forme juridique

Par les experts-comptables partenaires de Moriarty :

- Dépenses éligibles
- Calendrier et nature du projet
- Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)

[Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Contrat%20d%27appui%20au%20projet%20d%27entreprise%20%28CAPE%29%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20du%20Travail%2C%20de%20la%20Sant%C3%A9%2C%20des%20Solidarit%C3%A9s%20et%20des%20Familles&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Contrat%20d%27appui%20au%20projet%20d%27entreprise%20%28CAPE%29%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20du%20Travail%2C%20de%20la%20Sant%C3%A9%2C%20des%20Solidarit%C3%A9s%20et%20des%20Familles%2C%20URSSAF%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fcontrat-d-appui-au-projet-d-entreprise-cape-dff3a6d93c%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.)

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Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr.

## Questions fréquentes

### Qui peut bénéficier du contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ?

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur tout le territoire national. Secteurs d'activité cités par la source : Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, etc.

### Quel est le montant du contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ?

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles prend la forme d'un allègement fiscal. La source indique un montant variable. Pendant toute l'exécution du contrat, la structure accompagnatrice est tenue de verser les cotisations sociales au régime de la sécurité sociale.

### Quelles dépenses sont éligibles au contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ?

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles finance ces types de projet : Bénéficier de l'ACRE et d'aides sociales. Le CAPE est un contrat par lequel une société ou une association fournit à une personne physique en difficulté d'insertion un programme de préparation à la création ou reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité économique.

### Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent au contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ?

La fiche source prévoit des cas particuliers pour le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. Les salariés à temps plein sont exclus du dispositif. Moriarty vérifie votre éligibilité au contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

## Sources et financeur

Organisme financeur : Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, URSSAF.

Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi.

Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/

## Autres aides du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

- [Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-createurs-et-repreneurs-d-entreprise-acre-exoneration-de-debut-d-cf94610663.md)
- [Cumul des revenus avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/cumul-des-revenus-avec-l-allocation-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are-93f18c241f.md)
- [Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-reprise-ou-a-la-creation-d-entreprise-arce-afb33086e8.md)
- [Allocation de chômage partiel – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/allocation-de-chomage-partiel-f513623018.md)

## Autres aides nationales

- [Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives de production (SCOP) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-de-la-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-societes-cooperatives-ebbe27fe63.md)
- [Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-facultative-de-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-creations-ou-ef491eeed0.md)
- [Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-universitaire-jeu-exoneration-de-cotisation-fonciere-des-f0449471f7.md)
- [France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/france-ruralite-revitalisation-frr-exoneration-facultative-de-cotisation-f2a82aba12.md)

Voir aussi : [Tous les allègements fiscaux](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/allegements-fiscaux/) · [Toutes les aides à la création d'entreprise](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/creation-entreprise/)

## Aller plus loin

- [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=dff3a6d93c&source=fiche-fin)
- [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)