# Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique Informations mises à jour le 16 juillet 2026. ## En bref « Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux micro-entreprises et PME, sur tout le territoire national ; secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, etc. Allègement fiscal, montant variable. Date limite : 31 décembre 2029. Complexité du dossier : Simple. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=f5c2f3d8b0&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique | | Forme de l'aide | Allègement fiscal | | Plafond | Montant variable | | Bénéficiaires | Micro-entreprises et PME ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Autres services, professions libérales, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire | | Territoire | National | | Date limite | 31 décembre 2029 | | Complexité | Simple | | Mise à jour | 16 juillet 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/deduction-fiscale-optionnelle-des-amortissements-des-fonds-commerciaux-f5c2f3d8b0/ ## Présentation Par exception, les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 peuvent donner lieu à une déduction fiscale des amortissements comptabilisés. ## Qui peut en bénéficier Petite entreprise, c'est-à-dire entreprise qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : - 15 millions d'euros de chiffre d'affaires ; - 7,5 millions d'euros de total du bilan ; - 50 salariés. Sont également éligibles les fonds artisanaux et agricoles et les fonds libéraux. Les entreprises peuvent relever aussi bien de l'impôt sur les sociétés que de l'impôt sur le revenu. ## Pour quels projets Par principe, l'amortissement comptabilisé du fonds commercial n'est pas admis en déduction du résultat fiscal. Cependant, à titre dérogatoire pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre du fonds commercial sont admis en déduction du résultat fiscal. Ne sont pas éligibles : opérations de cession de fonds commerciaux entre entreprises liées (lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou encore, lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise). - Types de projet : Autres exonérations ## Conditions Le dispositif mentionné est celui prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. Article 13 (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026) : - I. A la fin de la première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2029 ». - III. Le I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026. ## Montant et financement L'amortissement du fonds est admis en déduction du résultat imposable de l'entreprise, sur sa durée d'utilisation, ou si celle-ci ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans. ## Démarches - Complexité du dossier : Simple - Date limite : 31 décembre 2029 La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises et PME - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet (date limite : 31 décembre 2029) - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20D%C3%A9duction%20fiscale%20optionnelle%20des%20amortissements%20des%20fonds%20commerciaux%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20D%C3%A9duction%20fiscale%20optionnelle%20des%20amortissements%20des%20fonds%20commerciaux%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fdeduction-fiscale-optionnelle-des-amortissements-des-fonds-commerciaux-f5c2f3d8b0%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20D%C3%A9duction%20fiscale%20optionnelle%20des%20amortissements%20des%20fonds%20commerciaux%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20D%C3%A9duction%20fiscale%20optionnelle%20des%20amortissements%20des%20fonds%20commerciaux%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fdeduction-fiscale-optionnelle-des-amortissements-des-fonds-commerciaux-f5c2f3d8b0%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de « Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ? « Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux micro-entreprises et PME, sur tout le territoire national. Sont également éligibles les fonds artisanaux et agricoles et les fonds libéraux. ### Quel est le montant de « Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux » ? « Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique prend la forme d'un allègement fiscal. La source indique un montant variable. L'amortissement du fonds est admis en déduction du résultat imposable de l'entreprise, sur sa durée d'utilisation, ou si celle-ci ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans. ### Quelles dépenses sont éligibles à « Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux » ? « Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique finance ces types de projet : Autres exonérations. Par principe, l'amortissement comptabilisé du fonds commercial n'est pas admis en déduction du résultat fiscal. ### Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour « Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux » ? Date limite de dépôt pour « Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique : 31 décembre 2029. La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Simple » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à « Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux » avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à « Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux » ? La fiche source prévoit des cas particuliers pour « Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Ne sont pas éligibles : opérations de cession de fonds commerciaux entre entreprises liées (lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou encore, lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise). ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander « Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique - [Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/reduction-du-taux-de-l-impot-sur-les-societes-pour-les-pme-fcfa088553.md) - [Exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-de-la-ticfe-taxe-interieure-sur-la-consommation-finale-d-electricite-04670d46e0.md) - [Réduction d'impôt sur les versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/reduction-d-impot-sur-les-versements-effectues-au-profit-d-organismes-d-interet-31dea0b0ca.md) - [Réduction d'impôt au titre des mises à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes, de salariés pour la réserve opérationnelle des forces armées ou pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/reduction-d-impot-au-titre-des-mises-a-disposition-de-salaries-sapeurs-pompiers-323f50da8e.md) ## Autres aides nationales - [Exonération de charges pour l'attribution de chèques vacances – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-de-charges-pour-l-attribution-de-cheques-vacances-3ba59ca043.md) - [Suramortissement pour les poids lourds peu polluants – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/suramortissement-pour-les-poids-lourds-peu-polluants-4642f52e7b.md) - [Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national – Ministère de la Culture](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/reduction-d-impot-pour-les-dons-en-faveur-de-l-achat-par-l-etat-ou-toute-5baabda087.md) - [Exonération de cotisations et contributions sociales liée à la pratique du sport en entreprise – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-de-cotisations-et-contributions-sociales-liee-a-la-pratique-du-sport-8fa0eddfb7.md) ## Aides pour le même projet - [Réduction d'impôt pour une mise à disposition d'une flotte de vélos – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/reduction-d-impot-pour-une-mise-a-disposition-d-une-flotte-de-velos-a199c0898c.md) - [Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-facultative-de-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-creations-ou-ef491eeed0.md) - [Exonération sur les cotisations de sécurité sociale pour l'attribution de titres restaurants – URSSAF](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-sur-les-cotisations-de-securite-sociale-pour-l-attribution-de-titres-b60b85469f.md) - [Exonération fiscale des accords de participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-fiscale-des-accords-de-participation-des-salaries-aux-resultats-de-l-bec919f433.md) Voir aussi : [Tous les allègements fiscaux](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/allegements-fiscaux/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=f5c2f3d8b0&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)