# Dispositif d'exonération d'octroi de mer - Livraison de biens – Région Guadeloupe Informations mises à jour le 30 juin 2026. ## En bref Le dispositif d'exonération d'octroi de mer - Livraison de biens de la Région Guadeloupe s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, territoire : Guadeloupe ; secteurs : Industrie, Artisanat, Agro-alimentaire, etc. Allègement fiscal, montant variable. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=139fff5193&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | Région Guadeloupe | | Forme de l'aide | Allègement fiscal | | Plafond | Montant variable | | Bénéficiaires | Micro-entreprises, PME et ETI ; PME tous secteurs, Artisanat, ETI et grande entreprise, Industrie, Artisanat - Fabrication, Métiers d'art, Agro-alimentaire | | Secteurs | Industrie, Artisanat, Agro-alimentaire, Métiers d'art, Artisanat - Fabrication, PME tous secteurs, ETI et grande entreprise | | Territoire | Guadeloupe | | Complexité | Modéré | | Mise à jour | 30 juin 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/dispositif-d-exoneration-d-octroi-de-mer-livraison-de-biens-139fff5193/ ## Présentation Soutenir les entreprises de production devant livrer des biens. ## Qui peut en bénéficier Entreprises locales de production. ## Pour quels projets Dépenses liées aux ventes internes de biens meubles fabriqués localement. - Types de projet : Exonérations liées à l'activité ## Conditions - Les bénéficiaires doivent être des entreprises locales de production ; - Les dépenses éligibles sont celles qui sont liées aux ventes internes de biens meubles fabriqués localement. ## Montant et financement Le niveau d'intervention correspond à la différence (en points de pourcentage) entre le taux d'octroi de mer à l'importation et le taux d'octroi de mer sur les ventes internes. ## Démarches - Complexité du dossier : Modéré ### Étapes 1. Adresser au conseil régional une demande de modèle de fiche de surcoût. 2. Renseigner la fiche de surcoût. 3. Renvoyer la fiche renseignée au conseil régional. 4. Le conseil régional transmet le dossier à l’État. 5. L’État sollicite de l’Union Européenne une modification des listes de la décision communautaire du 7 juin 2021. ### Pièces à fournir - Demande de modèle de fiche de surcoût - Fiche de surcoût (renseignée) à renvoyer au conseil régional ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Implantation (commune, département, région) : Guadeloupe - Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Dispositif%20d%27exon%C3%A9ration%20d%27octroi%20de%20mer%20-%20Livraison%20de%20biens%20%E2%80%93%20R%C3%A9gion%20Guadeloupe&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Dispositif%20d%27exon%C3%A9ration%20d%27octroi%20de%20mer%20-%20Livraison%20de%20biens%20%C2%BB%20%28R%C3%A9gion%20Guadeloupe%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fdispositif-d-exoneration-d-octroi-de-mer-livraison-de-biens-139fff5193%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Dispositif%20d%27exon%C3%A9ration%20d%27octroi%20de%20mer%20-%20Livraison%20de%20biens%20%E2%80%93%20R%C3%A9gion%20Guadeloupe&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Dispositif%20d%27exon%C3%A9ration%20d%27octroi%20de%20mer%20-%20Livraison%20de%20biens%20%C2%BB%20%28R%C3%A9gion%20Guadeloupe%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fdispositif-d-exoneration-d-octroi-de-mer-livraison-de-biens-139fff5193%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier du dispositif d'exonération d'octroi de mer - Livraison de biens de la Région Guadeloupe ? Le dispositif d'exonération d'octroi de mer - Livraison de biens de la Région Guadeloupe s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, territoire : Guadeloupe. Entreprises locales de production. Secteurs d'activité cités par la source : Industrie, Artisanat, Agro-alimentaire, Métiers d'art, Artisanat - Fabrication, PME tous secteurs, etc. ### Quel est le montant du dispositif d'exonération d'octroi de mer - Livraison de biens ? Le dispositif d'exonération d'octroi de mer - Livraison de biens de la Région Guadeloupe prend la forme d'un allègement fiscal. La source indique un montant variable. Le niveau d'intervention correspond à la différence (en points de pourcentage) entre le taux d'octroi de mer à l'importation et le taux d'octroi de mer sur les ventes internes. ### Quelles dépenses sont éligibles au dispositif d'exonération d'octroi de mer - Livraison de biens ? Le dispositif d'exonération d'octroi de mer - Livraison de biens de la Région Guadeloupe finance ces types de projet : Exonérations liées à l'activité. Dépenses liées aux ventes internes de biens meubles fabriqués localement. Soutenir les entreprises de production devant livrer des biens. ### Sur quel territoire s'applique le dispositif d'exonération d'octroi de mer - Livraison de biens ? Le dispositif d'exonération d'octroi de mer - Livraison de biens de la Région Guadeloupe s'applique sur ce territoire : Guadeloupe. Portée indiquée par la source : Outre-mer. Moriarty vérifie avec votre SIREN que votre établissement y est implanté. Moriarty vérifie votre éligibilité au dispositif d'exonération d'octroi de mer - Livraison de biens avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander le dispositif d'exonération d'octroi de mer - Livraison de biens de la Région Guadeloupe avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : Région Guadeloupe. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides de la Région Guadeloupe - [Exonération de la taxe spéciale de carburant - Artisans taxis et TPMR – Région Guadeloupe](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-de-la-taxe-speciale-de-carburant-artisans-taxis-et-tpmr-266318be38.md) - [Exonération de la taxe spéciale de carburant - BTP – Région Guadeloupe](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-de-la-taxe-speciale-de-carburant-btp-452b837b5a.md) - [Exonération de la taxe spéciale de consommation sur le carburant - alimentation moteurs fixes – Région Guadeloupe](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-de-la-taxe-speciale-de-consommation-sur-le-carburant-alimentation-917a46fcbc.md) - [Exonération fiscale sur le carburant destiné à l'avitaillement de certains navires et VNM (Véhicule Nautique à Moteur) – Région Guadeloupe](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-fiscale-sur-le-carburant-destine-a-l-avitaillement-de-certains-11c4526a47.md) ## Autres aides en Guadeloupe - [Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/zones-franches-d-activite-nouvelle-generation-zfang-exoneration-de-cotisation-82dc455b4c.md) - [Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/zones-franches-d-activite-nouvelle-generation-zfang-exoneration-de-taxe-fonciere-21f2575bdc.md) - [Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-au-titre-des-investissements-productifs-neufs-en-outre-mer-5ef3664cbd.md) - [Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-facultative-de-taxe-fonciere-sur-les-proprietes-baties-tfpb-en-8c65345d9c.md) ## Aides pour le même projet - [Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exonerations-et-abattements-de-cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-1f3ae92607.md) - [Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-innovante-a-impact-jeii-exoneration-fiscale-impot-sur-les-31f99ece47.md) - [Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-innovante-a-impact-jeii-exoneration-des-cotisations-sociales-7f324127e8.md) - [Fonds Catastrophe et Intempéries (FCI) – Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/fonds-catastrophe-et-intemperies-fci-c38e2f9de5.md) Le dispositif en détail : [Aides publiques en outre-mer](https://www.themoriarty.fr/aides/outre-mer) Voir aussi : [Toutes les aides en Guadeloupe](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/guadeloupe/) · [Tous les allègements fiscaux](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/allegements-fiscaux/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=139fff5193&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)