# Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique Informations mises à jour le 8 janvier 2026. ## En bref Le dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux micro-entreprises et PME, sur tout le territoire national. Subvention jusqu'à 3 000 €, intensité : 1%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=51d1b85e50&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique | | Forme de l'aide | Subvention | | Plafond | 3 000 € | | Taux / intensité | 1% | | Bénéficiaires | Micro-entreprises et PME ; PME tous secteurs, Commerce de proximité | | Secteurs | Débits de tabac (buralistes) | | Territoire | National | | Complexité | Modéré | | Mise à jour | 8 janvier 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/dispositif-de-soutien-exceptionnel-aux-debits-de-tabac-51d1b85e50/ ## Présentation Soutenir les buralistes les plus fragiles contre les baisses anormales de chiffre d'affaires. ## Qui peut en bénéficier Débit de tabac ordinaire permanent remplissant les conditions cumulatives suivantes : - le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 € ; - le chiffre d'affaires connaît entre le semestre considéré de l'année N et le même semestre de l'année N - 1, une évolution inférieure d'au moins 20 % à l'évolution annuelle du chiffre d'affaires tabac national entre l'année N - 1 et l'année N - 2 ; - implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée. ## Pour quels projets Soutien à la trésorerie. - Types de projet : Renforcer la structure financière, financer la croissance ; Prévenir et gérer les difficultés ## Conditions Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire. Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent au sens de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 susvisé, dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 euros et 400 000 euros, peuvent demander au titre des années 2023 à 2027 une aide de soutien exceptionnel s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Le chiffre d'affaires tabac du débitant de tabac connaît entre le semestre considéré de l'année N et le même semestre de l'année N - 1, une évolution inférieure d'au moins 20 % à l'évolution annuelle du chiffre d'affaires tabac national entre l'année N - 1 et l'année N - 2 ; 2° Le débitant de tabac est implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée. Le dispositif de soutien exceptionnel n'est pas dû aux débitants l'année où ils présentent un successeur. Lorsqu'un débitant ne respecte pas l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs, prévue à l'article L. 3512-12 du code de la santé publique, et que ce non-respect est dûment constaté par les agents mentionnés aux articles L. 3515-1 et L. 3515-2 du même code, ce dernier ne peut bénéficier de cette aide pour son débit pendant un délai de deux ans à compter de la date de constatation de l'infraction. Ce montant, cumulé avec toute autre forme d'aide, ne peut excéder les niveaux autorisés par les règlements (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 et n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisés. ## Montant et financement Subvention représentant 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considéré, dans la limite de 3 000 € par semestre. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. ## Démarches - Complexité du dossier : Modéré ### Étapes 1. Vérifier l’éligibilité (débit de tabac ordinaire permanent ; CA tabac de l’année précédente compris entre 50 000 € et 400 000 € ; baisse anormale selon les conditions du décret). 2. Obtenir et compléter la demande d’aide conformément au modèle normalisé mis à disposition par la direction de l'information légale et administrative. 3. Transmettre la demande complétée au service des douanes et droits indirects territorialement compétent dont le débit de tabac relève, le mois suivant le semestre calendaire. ### Pièces à fournir - Modèle normalisé de demande d'aide (direction de l'information légale et administrative) - Attestation sur l’honneur (à signer pour chaque semestre) conformément au modèle DILA « Modèle attestation sur l'honneur » ; l’attestation doit mentionner : l’identifiant du débit de tabac et la demande du bénéfice du dispositif de soutien exceptionnel ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises et PME - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Dispositif%20de%20soutien%20exceptionnel%20aux%20d%C3%A9bits%20de%20tabac%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Dispositif%20de%20soutien%20exceptionnel%20aux%20d%C3%A9bits%20de%20tabac%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fdispositif-de-soutien-exceptionnel-aux-debits-de-tabac-51d1b85e50%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Dispositif%20de%20soutien%20exceptionnel%20aux%20d%C3%A9bits%20de%20tabac%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Dispositif%20de%20soutien%20exceptionnel%20aux%20d%C3%A9bits%20de%20tabac%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fdispositif-de-soutien-exceptionnel-aux-debits-de-tabac-51d1b85e50%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier du dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ? Le dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux micro-entreprises et PME, sur tout le territoire national. Secteurs d'activité cités par la source : Débits de tabac (buralistes). ### Quel est le montant du dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac ? Le dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique prend la forme d'une subvention. Montant indiqué par la source : 3 000 €. Intensité de l'aide : 1%. Subvention représentant 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considéré, dans la limite de 3 000 € par semestre. ### Quelles dépenses sont éligibles au dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac ? Le dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique finance ces types de projet : Renforcer la structure financière, financer la croissance ; Prévenir et gérer les difficultés. Soutien à la trésorerie. ### Sur quel territoire s'applique le dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac ? Le dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'applique sur tout le territoire national. Portée indiquée par la source : National. Moriarty vérifie votre éligibilité au dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander le dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique - [Dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/dispositif-de-soutien-forfaitaire-aux-buralistes-826635173f.md) - [Indemnité carburant - Aide pour les travailleurs "grands rouleurs" – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/indemnite-carburant-aide-pour-les-travailleurs-grands-rouleurs-d0ff3fb697.md) - [Aide exceptionnelle aux entreprises de transport public routier – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-exceptionnelle-aux-entreprises-de-transport-public-routier-fbdcc3a995.md) - [Dispositif France Expérimentation – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/dispositif-france-experimentation-3a9668a990.md) ## Autres aides nationales - [Aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable au regard de leur valeur ajoutée – Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-entreprises-supportant-une-charge-elevee-de-redevance-sur-la-85bcc4cda0.md) - [Prêt Boost – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-boost-dc64c45094.md) - [Accélérateur Croissance Externe – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/accelerateur-croissance-externe-5991f87ec1.md) - [Aide à la distribution de la presse nationale au numéro – Ministère de la Culture](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-la-distribution-de-la-presse-nationale-au-numero-72d0a955f9.md) ## Aides pour le même projet - [Parcours Ambition - Réseau Entreprendre – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/parcours-ambition-reseau-entreprendre-50a436549e.md) - [Fonds Catastrophe et Intempéries (FCI) – Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/fonds-catastrophe-et-intemperies-fci-c38e2f9de5.md) - [Prêt ADIE](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-adie-2fecbbaf35.md) - [Aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants – Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-financiere-exceptionnelle-pour-les-travailleurs-independants-03f65d5c07.md) Voir aussi : [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=51d1b85e50&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)