# Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Etablissements cinématographiques – Ministère de la Culture Informations mises à jour le 2 mars 2026. ## En bref L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Etablissements cinématographiques du Ministère de la Culture s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national ; secteurs : Culture, Médias, Cinéma, etc. Allègement fiscal, montant variable, intensité : 100%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=0d3f7ae047&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | Ministère de la Culture ; Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique | | Forme de l'aide | Allègement fiscal | | Plafond | Montant variable | | Taux / intensité | 100% | | Bénéficiaires | Entreprises de toutes tailles ; PME tous secteurs, Culture-Médias | | Secteurs | Culture, Médias, Cinéma, Exploitation cinématographique | | Territoire | National | | Complexité | Modéré | | Mise à jour | 2 mars 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-de-la-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-etablissements-0d3f7ae047/ ## Présentation Soutenir les établissements de spectacles cinématographiques par une exonération totale ou partielle de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables. ## Qui peut en bénéficier - Établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition, qu'ils soient classés ou non "Art et essai" ; - Autres établissements de spectacles cinématographiques. Les établissements spécialisés dans la projection de films visés par l'art. 279 bis, 3° du Code Général des Impôts sont exclus du dispositif. ## Pour quels projets - Types de projet : Exonérations liées à l'activité ## Conditions Conformément à l'article 1464 A du CGI, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de tout ou partie de la cotisation foncière des entreprises (CFE) certains établissements de spectacles cinématographiques. Établissements cinématographiques exclus du bénéfice de l'exonération : - Les établissements spécialisés dans la projection de films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence (CGI, art. 279 bis). - Entrent dans cette catégorie, les établissements qui réalisent, en moyenne hebdomadaire, plus de 50 % des entrées totales en projetant ces films. Conditions et modalités d’éligibilité au dispositif d’exonération (application par établissement et non par entreprise) : - L'exonération s'applique par établissement et non par entreprise. - Le décompte du nombre d'entrées est réalisé pour l'ensemble des salles, quel que soit le nombre de salles, au niveau de l'établissement et non de l'entreprise. Remarque : Un complexe cinématographique constitue, au sens de la CFE, un seul établissement quel que soit le nombre de salles. - Le nombre d'entrées s'apprécie en tenant compte des seules entrées payantes, à l'exclusion donc des entrées gratuites. Condition de classement « art et essai » (le cas échéant) : - Les établissements de spectacles cinématographiques peuvent être classés en tant qu'établissements d’art et d’essai (code du cinéma et de l'image animée, art. D. 212-90 et suivants). - Cette condition s'apprécie par rapport à l'établissement, quel que soit le nombre de ses salles de projection. - L'exonération est applicable lorsque l'établissement est classé « art et essai » au cours de la période de référence retenue pour le calcul des bases d'imposition à la CFE de l'établissement considéré. Il s'agit en général de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition (CGI, art. 1467 A) ou de l'année de début d'activité en cas de création ou de changement d'exploitant en cours d'année (CGI, art. 1478, II). - L'exonération cesse de s'appliquer à compter de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle la condition n'est plus remplie. - En cas de changement d'exploitant, le classement « art et essai » n'est généralement pas remis en cause, le nouvel exploitant continue de bénéficier de l'exonération. Articulation entre exonérations : - Dans l'hypothèse où un établissement peut bénéficier à la fois de l'exonération au titre du 3° ou du 3° bis de l'article 1464 A du CGI et de celle visée au 4° de l'article 1464 A du CGI, il conviendra d'appliquer la mesure la plus favorable. ## Montant et financement - Exonération de 100 % de la part de taxe professionnelle revenant au conseil général pour les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition (qu'ils soient classés ou non "Art et essai" au titre de l'année de référence). - Exonération de 33 % de la part de taxe professionnelle revenant au conseil général pour les autres établissements de spectacles cinématographiques. Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale. ## Démarches - Complexité du dossier : Modéré La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Exon%C3%A9ration%20de%20la%20cotisation%20fonci%C3%A8re%20des%20entreprises%20%28CFE%29%20-%20Etablissements%20cin%C3%A9matographiques%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20la%20Culture&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Exon%C3%A9ration%20de%20la%20cotisation%20fonci%C3%A8re%20des%20entreprises%20%28CFE%29%20-%20Etablissements%20cin%C3%A9matographiques%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20la%20Culture%2C%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fexoneration-de-la-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-etablissements-0d3f7ae047%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Exon%C3%A9ration%20de%20la%20cotisation%20fonci%C3%A8re%20des%20entreprises%20%28CFE%29%20-%20Etablissements%20cin%C3%A9matographiques%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20la%20Culture&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Exon%C3%A9ration%20de%20la%20cotisation%20fonci%C3%A8re%20des%20entreprises%20%28CFE%29%20-%20Etablissements%20cin%C3%A9matographiques%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20la%20Culture%2C%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fexoneration-de-la-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-etablissements-0d3f7ae047%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Etablissements cinématographiques du Ministère de la Culture ? L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Etablissements cinématographiques du Ministère de la Culture s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national. Secteurs d'activité cités par la source : Culture, Médias, Cinéma, Exploitation cinématographique. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Etablissements cinématographiques avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Quel est le montant de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Etablissements cinématographiques ? L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Etablissements cinématographiques du Ministère de la Culture prend la forme d'un allègement fiscal. La source indique un montant variable. Intensité de l'aide : 100%. Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale. ### Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Etablissements cinématographiques ? La fiche source n'indique pas de date limite pour l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Etablissements cinématographiques du Ministère de la Culture. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Modéré » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Etablissements cinématographiques avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Etablissements cinématographiques ? La fiche source prévoit des cas particuliers pour l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Etablissements cinématographiques du Ministère de la Culture. Les établissements spécialisés dans la projection de films visés par l'art. 279 bis, 3° du Code Général des Impôts sont exclus du dispositif. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Etablissements cinématographiques du Ministère de la Culture avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : Ministère de la Culture, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides du Ministère de la Culture - [Régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse – Ministère de la Culture](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/regime-special-de-provision-reglementee-en-faveur-des-entreprises-de-presse-332d9dd9a1.md) - [Crédit d'Impôt pour dépenses de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque – Ministère de la Culture](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-pour-depenses-de-representations-theatrales-d-oeuvres-dramatiques-4648fdda5c.md) - [Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques – Ministère de la Culture](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-pour-depenses-de-production-d-oeuvres-phonographiques-71c0cfff2b.md) - [Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales – Ministère de la Culture](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-pour-depenses-d-edition-d-oeuvres-musicales-dcf77d9989.md) ## Autres aides nationales - [Vendeurs à domicile indépendants (VDI) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/vendeurs-a-domicile-independants-vdi-exoneration-de-la-cotisation-fonciere-des-13663bb389.md) - [Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exonerations-et-abattements-de-cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-1f3ae92607.md) - [Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-de-croissance-jec-exoneration-de-cotisation-fonciere-des-30e52ed0ae.md) - [Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-innovante-a-impact-jeii-exoneration-fiscale-impot-sur-les-31f99ece47.md) ## Aides pour le même projet - [Avance + CIR – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/avance-cir-49b458b380.md) - [Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo – Centre National du Cinéma (CNC)](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-en-faveur-des-createurs-de-jeux-video-a549eb2ba6.md) - [Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles – Centre National du Cinéma (CNC)](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-pour-depenses-de-production-deleguee-d-oeuvres-cinematographiques-5b7ac0be48.md) - [Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-innovante-a-impact-jeii-exoneration-des-cotisations-sociales-7f324127e8.md) Voir aussi : [Tous les allègements fiscaux](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/allegements-fiscaux/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=0d3f7ae047&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? 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