# Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique Informations mises à jour le 6 janvier 2026. ## En bref L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur tout le territoire national. Allègement fiscal, montant variable. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Simple. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=a891bb229e&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique | | Forme de l'aide | Allègement fiscal | | Plafond | Montant variable | | Bénéficiaires | Micro-entreprises, PME et ETI ; PME tous secteurs, Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art | | Secteurs | Artisanat, Economie Sociale et Solidaire | | Territoire | National | | Complexité | Simple | | Mise à jour | 6 janvier 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-de-la-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-societes-cooperatives-a891bb229e/ ## Présentation Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives d'artisans et les unions de telles sociétés coopératives. ## Qui peut en bénéficier - Sociétés coopératives d'artisans, - Unions de sociétés coopératives d'artisans, - Sociétés coopératives de patrons bateliers, - Unions de sociétés coopératives de patrons bateliers. Bénéficiaires exclus : - Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à l'épargne ; - Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés. ## Pour quels projets Exonération de de cotisation foncière. - Types de projet : Exonérations liées à l'activité ## Conditions La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Conditions générales d’assujettissement (cas général) : - L'activité est exercée en France - L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée - L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé - L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE. Conditions spécifiques (location/sous-location d’immeubles) : - Location ou sous-location d'immeubles nus : chiffre d'affaires ou recettes brutes HT au moins égaux à 100 000 €. La CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation. - Location ou sous-location d'immeubles meublés : chiffre d'affaires ou recettes brutes HT supérieurs à 5 000 €. La CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire. Exonérations de CFE : - Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). - Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante. Exonérations de plein droit (en général permanentes, sauf exceptions) – notamment : - Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) sous contrat (avec aide possible du conjoint/partenaire Pacs/enfants) - Chauffeurs de taxis ou d'ambulances (1 ou 2 voitures, conditions) - VDI (rémunération brute totale inférieure à 7 930 €) - Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, unions de telles sociétés, etc. - (liste complète sur la page : grands ports, certains pêcheurs, exploitants agricoles, certaines coopératives agricoles, Scop, établissements privés d’enseignement sous contrat, professions artistiques/auteurs/photographes auteurs, activités de presse, sages-femmes et garde-malades (hors infirmiers), sportifs (pour la seule pratique), syndicats professionnels, organismes HLM et certains loueurs, meublés de tourisme/chambres d’hôtes (sauf délibération contraire de la commune, conditions), méthanisation, activités à caractère social…) Exonérations de plein droit temporaires – notamment : - Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) (exonération limitée à 7 ans à compter de la création ; condition d’exonération IR/IS) - Entreprises implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027 (exonération limitée à 7 ans ; condition d’exonération IR/IS) - Avocats titulaires du CAPA (exonération limitée à 2 ans) Exonérations facultatives (sur approbation des collectivités bénéficiaires) – notamment : - Entreprises implantées dans certaines zones : ZAFR, ZAIPME, ZFRR, ZUS, QPV, ZRD, BER, ZFA (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) - Entreprises situées en Corse - Médecins/auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou commune \< 2000 habitants - Vétérinaires ruraux - JEI/JEC/JEU/JEII - Disquaires indépendants - Librairies labellisées « librairie indépendante de référence » - Entreprises de spectacles vivants - Caisses de crédit municipal - Exonération facultative pendant 3 années en cas de création ou d’extension d’un établissement (sur délibération des communes) ; la demande requiert une déclaration n°1447-M-SD pour chaque établissement exonéré, avant le 5 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement. ## Montant et financement Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises. ## Démarches - Complexité du dossier : Simple ### Étapes 1. Vérifier si l’entreprise entre dans le champ de la CFE (activité exercée en France, habituelle, professionnelle et non salariée ; règles spécifiques si location/sous-location d’immeubles). 2. Identifier le type d’exonération visée : exonération de plein droit (automatique, en principe sans déclaration) ou exonération facultative (sur demande, avec approbation des collectivités). 3. Si l’exonération de plein droit nécessite une déclaration (cas particuliers cités : diffuseurs de presse spécialistes, entreprises de méthanisation…), remplir la déclaration n°1447-M-SD, et joindre l’annexe n°1447-E si l’activité ne figure pas dans la liste du formulaire 1447-M-SD. 4. Si exonération facultative : remplir la déclaration n°1447-M-SD (et, si besoin, l’annexe 1447-E). 5. Si l’activité/zone l’exige (exemples cités : ZAFR, ZAIPME, ZFRR…), compléter la demande par le formulaire spécifique n°1465-SD. 6. Déposer chaque formulaire en version papier au Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise. 7. Respecter les échéances de dépôt : - Déclaration 1447-M-SD : avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (exemple donné : jusqu’au 5 mai 2026 pour la CFE 2027) - Exonération de 3 ans en cas d’extension : avant le 5 mai de l’année suivant celle de l’extension - Année de création : déposer la déclaration initiale 1447-C-SD (pour bénéficier de l’exonération totale de CFE) avant le 31 décembre - En cas de cession/transmission (changement d’exploitant) : déposer la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 1er janvier de l’année suivant celle du changement ### Pièces à fournir - Déclaration n°1447-M-SD (CFE) (déclaration modificative) (pour demander une exonération ou signaler une modification) - Annexe n°1447-E (si l’activité exercée ne figure pas dans la liste du formulaire n°1447-M-SD) - Déclaration modificative spécifique n°1465-SD (CFE) (en complément du 1447-M-SD pour certaines activités/zones : ZAFR, ZAIPME, ZFRR…) - Déclaration initiale n°1447-C-SD (CFE) (année de création pour bénéficier de l’exonération totale de CFE ; aussi en cas de changement d’exploitant : cession/transmission) ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Exon%C3%A9ration%20de%20la%20cotisation%20fonci%C3%A8re%20des%20entreprises%20%28CFE%29%20-%20Soci%C3%A9t%C3%A9s%20coop%C3%A9ratives%20d%27artisans%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Exon%C3%A9ration%20de%20la%20cotisation%20fonci%C3%A8re%20des%20entreprises%20%28CFE%29%20-%20Soci%C3%A9t%C3%A9s%20coop%C3%A9ratives%20d%27artisans%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fexoneration-de-la-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-societes-cooperatives-a891bb229e%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Exon%C3%A9ration%20de%20la%20cotisation%20fonci%C3%A8re%20des%20entreprises%20%28CFE%29%20-%20Soci%C3%A9t%C3%A9s%20coop%C3%A9ratives%20d%27artisans%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Exon%C3%A9ration%20de%20la%20cotisation%20fonci%C3%A8re%20des%20entreprises%20%28CFE%29%20-%20Soci%C3%A9t%C3%A9s%20coop%C3%A9ratives%20d%27artisans%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fexoneration-de-la-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-societes-cooperatives-a891bb229e%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ? L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur tout le territoire national. Secteurs d'activité cités par la source : Artisanat, Economie Sociale et Solidaire. ### Quel est le montant de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans ? L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique prend la forme d'un allègement fiscal. La source indique un montant variable. Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises. ### Quelles dépenses sont éligibles à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans ? L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique finance ces types de projet : Exonérations liées à l'activité. Exonération de de cotisation foncière. Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives d'artisans et les unions de telles sociétés coopératives. ### Sur quel territoire s'applique l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans ? L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'applique sur tout le territoire national. Portée indiquée par la source : National. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique - [Crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-au-titre-des-investissements-en-faveur-de-l-industrie-verte-c3iv-c096a80c29.md) - [Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives de production (SCOP) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-de-la-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-societes-cooperatives-ebbe27fe63.md) - [Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-universitaire-jeu-exoneration-de-cotisation-fonciere-des-f0449471f7.md) - [Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-universitaire-jeu-exoneration-de-taxe-fonciere-sur-les-f493802b0c.md) ## Autres aides nationales - [Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales – Ministère de la Culture](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-pour-depenses-d-edition-d-oeuvres-musicales-dcf77d9989.md) - [Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (Crédit d'impôt audiovisuel) – Centre National du Cinéma (CNC)](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-pour-depenses-de-production-deleguee-d-oeuvres-audiovisuelles-fbead3bef8.md) - [Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Etablissements cinématographiques – Ministère de la Culture](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-de-la-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-etablissements-0d3f7ae047.md) - [Vendeurs à domicile indépendants (VDI) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/vendeurs-a-domicile-independants-vdi-exoneration-de-la-cotisation-fonciere-des-13663bb389.md) ## Aides pour le même projet - [Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exonerations-et-abattements-de-cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-1f3ae92607.md) - [Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-innovante-a-impact-jeii-exoneration-fiscale-impot-sur-les-31f99ece47.md) - [Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-innovante-a-impact-jeii-exoneration-des-cotisations-sociales-7f324127e8.md) - [Fonds Catastrophe et Intempéries (FCI) – Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/fonds-catastrophe-et-intemperies-fci-c38e2f9de5.md) Voir aussi : [Tous les allègements fiscaux](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/allegements-fiscaux/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=a891bb229e&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)