# Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique Informations mises à jour le 6 janvier 2026. ## En bref Cette aide du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national ; secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, etc. Allègement fiscal jusqu'à 500 000 €. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=affdd6e3c1&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique | | Forme de l'aide | Allègement fiscal | | Plafond | 500 000 € | | Bénéficiaires | Entreprises de toutes tailles ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire | | Territoire | National | | Complexité | Modéré | | Mise à jour | 6 janvier 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-des-droits-de-mutation-en-cas-de-cession-d-une-entreprise-a-un-affdd6e3c1/ ## Présentation Exonérer des droits de mutation à titre onéreux les salariés et les membres du cercle familial qui procèdent au rachat d'une entreprise pour : - Inciter à la transmission d'entreprises ; - Faciliter le maintien de l'emploi. ## Qui peut en bénéficier Entreprises ou sociétés : - Exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; - Soit rachetée par un salarié engagé en CDI depuis deux ans minimum au sein de l'entreprise et y exerçant ses fonctions à temps plein ; - Soit rachetée par le titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l'entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé(e) ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées ; - Soit rachetée par le conjoint du cédant, son partenaire lié par un PACS, ses ascendants ou descendants en ligne directe, ou ses frères et sœurs. Activité exclue : gestion du patrimoine mobilier ou immobilier détenu par l'entreprise. ## Pour quels projets Droits d'enregistrement perçus par l'État, y compris les taxes additionnelles perçues par les collectivités territoriales. - Types de projet : Bénéficier d'exonérations fiscales et sociales ; Connaître les exonérations fiscales ## Conditions Les bénéficiaires devront : - Acheter des fonds ou clientèles, ou parts ou actions acquis à titre onéreux, détenus depuis plus de deux ans par le cédant ; - Poursuivre, à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l'exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont cédées ; - Assurer pendant ces cinq ans, la direction effective de l'entreprise ; - Dans le cas où l'entreprise fait l'objet d'un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la cession, il n'est pas procédé à la déchéance du régime. ## Montant et financement Abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, pour la liquidation des droits d'enregistrement. Cet abattemetn Cet abattement ne pourra s'appliquer qu'une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur. ## Démarches - Complexité du dossier : Modéré La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Exon%C3%A9ration%20des%20droits%20de%20mutation%20en%20cas%20de%20cession%20d%27une%20entreprise%20%C3%A0%20un%20salari%C3%A9%20ou%20au%20conjoint%20du%20c%C3%A9dant%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Exon%C3%A9ration%20des%20droits%20de%20mutation%20en%20cas%20de%20cession%20d%27une%20entreprise%20%C3%A0%20un%20salari%C3%A9%20ou%20au%20conjoint%20du%20c%C3%A9dant%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fexoneration-des-droits-de-mutation-en-cas-de-cession-d-une-entreprise-a-un-affdd6e3c1%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Exon%C3%A9ration%20des%20droits%20de%20mutation%20en%20cas%20de%20cession%20d%27une%20entreprise%20%C3%A0%20un%20salari%C3%A9%20ou%20au%20conjoint%20du%20c%C3%A9dant%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Exon%C3%A9ration%20des%20droits%20de%20mutation%20en%20cas%20de%20cession%20d%27une%20entreprise%20%C3%A0%20un%20salari%C3%A9%20ou%20au%20conjoint%20du%20c%C3%A9dant%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fexoneration-des-droits-de-mutation-en-cas-de-cession-d-une-entreprise-a-un-affdd6e3c1%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de l'exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ? L'exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national. ### Quel est le montant de l'exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant ? L'exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique prend la forme d'un allègement fiscal. Montant indiqué par la source : 500 000 €. ### Quelles dépenses sont éligibles à l'exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant ? L'exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique finance ces types de projet : Bénéficier d'exonérations fiscales et sociales ; Connaître les exonérations fiscales. ### Sur quel territoire s'applique l'exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant ? L'exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'applique sur tout le territoire national. Portée indiquée par la source : National. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander l'exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique - [Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-facultative-de-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-creations-ou-ef491eeed0.md) - [Exonération des droits de mutation à titre gratuit des entreprises transmises dans le cadre familial – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-des-droits-de-mutation-a-titre-gratuit-des-entreprises-transmises-3990ea5fc5.md) - [Exonération fiscale des accords de participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-fiscale-des-accords-de-participation-des-salaries-aux-resultats-de-l-bec919f433.md) - [Crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-au-titre-des-investissements-en-faveur-de-l-industrie-verte-c3iv-c096a80c29.md) ## Autres aides nationales - [Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-innovante-jei-exoneration-fiscale-impot-sur-les-benefices-cfe-5f15a4f96d.md) - [Attribution gratuite d'actions – URSSAF](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/attribution-gratuite-d-actions-bedc963e48.md) - [Crédit d'Impôt Innovation (CII) – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-innovation-cii-c06f6328d9.md) - [Epargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Exonérations sociales et fiscales – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/epargne-salariale-plan-d-epargne-d-entreprise-pee-exonerations-sociales-et-c8d17378a6.md) Voir aussi : [Tous les allègements fiscaux](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/allegements-fiscaux/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=affdd6e3c1&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)