# Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique Informations mises à jour le 16 juillet 2026. ## En bref L'exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national. Allègement fiscal, montant variable. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=ef491eeed0&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique | | Forme de l'aide | Allègement fiscal | | Plafond | Montant variable | | Bénéficiaires | Entreprises de toutes tailles ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire | | Territoire | National | | Complexité | Modéré | | Mise à jour | 16 juillet 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-facultative-de-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-creations-ou-ef491eeed0/ ## Présentation Soutenir la création ou l'extension d'établissements. L'exonération est facultative. Elle est subordonnée à l'adoption, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) bénéficiaire de l'imposition, d'une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante. ## Qui peut en bénéficier Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs. ## Pour quels projets Création ou extension d'établissements à partir du 1er janvier 2021. - Types de projet : Connaître les exonérations fiscales ; Autres exonérations ## Conditions Exonération facultative de CFE en cas de création ou d’extension d’un établissement (sur délibération des communes). - Principe : « Sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans ». - Durée / point de départ : - Création d’établissement : exonération « pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ». - Extension d’établissement : exonération « pour une durée de 3 ans à compter de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue ». - Définition de la création d’établissement : « toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas comme un changement d'exploitant ». - Définition de l’extension d’établissement : « l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée par le coefficient, applicable au titre de la période de référence de la CFE, soit de mise à jour annuelle des valeurs locatives pour les locaux professionnels, soit de majoration forfaitaire annuelle pour les établissements industriels ». - Condition de demande/déclaration : pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit effectuer une déclaration n°1447-M-SD (pour chaque établissement exonéré), à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. - Dépôt : en version papier au SIE (service des impôts des entreprises) dont dépend l’entreprise. NB (règle générale rappelée sur la page) : « Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires. » ## Montant et financement Exonération dont le montant sera fixé par l'EPCI. L'exonération s'applique pendant trois ans à compter de : - l'année suivant celle de la création de l'établissement (l'année de création étant exonérée de plein droit). Elle s'applique après la réduction de moitié prévue au titre de la première année d'imposition ; - la deuxième année suivant celle de l'extension de l'établissement (compte tenu de la période de référence retenue pour déterminer les bases imposables à la CFE). Cette exonération peut être cumulée avec les exonérations disponibles dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD). ## Démarches - Complexité du dossier : Modéré ### Étapes 1. Vérifier que la commune (collectivité bénéficiaire de l’imposition) a adopté une délibération permettant l’exonération facultative de CFE en cas de création/extension d’établissement. 2. Remplir la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) pour chaque établissement concerné par l’exonération. 3. Le cas échéant, joindre l’annexe n°1447-E si l’activité exercée ne figure pas dans la liste du formulaire n°1447-M-SD. 4. Pour certaines activités/zones spécifiques (ex : ZAFR, ZAIPME, ZFRR), compléter le dépôt du 1447-M-SD par le formulaire n°1465-SD. 5. Déposer chaque formulaire en version papier auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’établissement. 6. Respecter la date limite indiquée pour l’exonération création/extension : la déclaration 1447-M-SD doit être faite avant le 5 mai de l’année suivant celle de l’extension d’établissement (mention explicite sur la page pour l’extension). ### Pièces à fournir - Déclaration n°1447-M-SD (CFE) (déclaration modificative) – pour chaque établissement exonéré (création/extension) - Annexe n°1447-E (si l’activité exercée ne figure pas dans la liste du formulaire n°1447-M-SD) - Formulaire n°1465-SD (déclaration modificative spécifique) – en complément du 1447-M-SD pour certaines activités/zones (ex : ZAFR, ZAIPME, ZFRR) ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Exon%C3%A9ration%20facultative%20de%20cotisation%20fonci%C3%A8re%20des%20entreprises%20%28CFE%29%20-%20Cr%C3%A9ations%20ou%20extensions%20d%27%C3%A9tablissements%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Exon%C3%A9ration%20facultative%20de%20cotisation%20fonci%C3%A8re%20des%20entreprises%20%28CFE%29%20-%20Cr%C3%A9ations%20ou%20extensions%20d%27%C3%A9tablissements%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fexoneration-facultative-de-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-creations-ou-ef491eeed0%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Exon%C3%A9ration%20facultative%20de%20cotisation%20fonci%C3%A8re%20des%20entreprises%20%28CFE%29%20-%20Cr%C3%A9ations%20ou%20extensions%20d%27%C3%A9tablissements%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Exon%C3%A9ration%20facultative%20de%20cotisation%20fonci%C3%A8re%20des%20entreprises%20%28CFE%29%20-%20Cr%C3%A9ations%20ou%20extensions%20d%27%C3%A9tablissements%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fexoneration-facultative-de-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-creations-ou-ef491eeed0%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de l'exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ? L'exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national. Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs. ### Quel est le montant de l'exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements ? L'exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique prend la forme d'un allègement fiscal. La source indique un montant variable. Exonération dont le montant sera fixé par l'EPCI. ### Quelles dépenses sont éligibles à l'exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements ? L'exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique finance ces types de projet : Connaître les exonérations fiscales ; Autres exonérations. Création ou extension d'établissements à partir du 1er janvier 2021. ### Peut-on cumuler l'exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements avec d'autres aides ? La fiche source précise les règles de cumul de l'exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Cette exonération peut être cumulée avec les exonérations disponibles dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD). ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander l'exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique - [Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/deduction-fiscale-optionnelle-des-amortissements-des-fonds-commerciaux-f5c2f3d8b0.md) - [Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/reduction-du-taux-de-l-impot-sur-les-societes-pour-les-pme-fcfa088553.md) - [Exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-de-la-ticfe-taxe-interieure-sur-la-consommation-finale-d-electricite-04670d46e0.md) - [Réduction d'impôt sur les versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/reduction-d-impot-sur-les-versements-effectues-au-profit-d-organismes-d-interet-31dea0b0ca.md) ## Autres aides nationales - [Réduction d'impôt au titre des mises à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes, de salariés pour la réserve opérationnelle des forces armées ou pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/reduction-d-impot-au-titre-des-mises-a-disposition-de-salaries-sapeurs-pompiers-323f50da8e.md) - [Exonération de charges pour l'attribution de chèques vacances – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-de-charges-pour-l-attribution-de-cheques-vacances-3ba59ca043.md) - [Suramortissement pour les poids lourds peu polluants – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/suramortissement-pour-les-poids-lourds-peu-polluants-4642f52e7b.md) - [Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national – Ministère de la Culture](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/reduction-d-impot-pour-les-dons-en-faveur-de-l-achat-par-l-etat-ou-toute-5baabda087.md) ## Aides pour le même projet - [Réduction d'impôt pour une mise à disposition d'une flotte de vélos – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/reduction-d-impot-pour-une-mise-a-disposition-d-une-flotte-de-velos-a199c0898c.md) - [Exonération sur les cotisations de sécurité sociale pour l'attribution de titres restaurants – URSSAF](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-sur-les-cotisations-de-securite-sociale-pour-l-attribution-de-titres-b60b85469f.md) - [Exonération de cotisations et contributions sociales liée à la pratique du sport en entreprise – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-de-cotisations-et-contributions-sociales-liee-a-la-pratique-du-sport-8fa0eddfb7.md) - [Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-des-droits-de-mutation-en-cas-de-cession-d-une-entreprise-a-un-affdd6e3c1.md) Voir aussi : [Tous les allègements fiscaux](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/allegements-fiscaux/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à la création d'entreprise](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/creation-entreprise/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=ef491eeed0&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? 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