# Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique Informations mises à jour le 16 juillet 2026. ## En bref Cette aide du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national. Allègement fiscal jusqu'à 443 957 €. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=1f3ae92607&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique | | Forme de l'aide | Allègement fiscal | | Plafond | 443 957 € | | Bénéficiaires | Entreprises de toutes tailles ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire | | Secteurs | loueurs en meublé, caisses de crédit municipal, spectacles vivants, établissements cinématographiques, librairies (LIR et vente de livres neufs au détail), vente au détail de phonogrammes, médecins, auxiliaires médicaux, vétérinaires sanitaires, jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles, investissements fonciers nouveaux (création/extension) | | Territoire | National | | Complexité | Modéré | | Mise à jour | 16 juillet 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exonerations-et-abattements-de-cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-1f3ae92607/ ## Présentation Permettre à certaines entreprises de bénéficier d'une exonération ou d'un abattement de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cet abattement sera progressivement réduit jusqu'à sa suppression en 2030. En application des dispositions de l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d'une exonération facultative ou d'un abattement facultatif de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. En conséquence, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative ou d'un abattement facultatif de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir. ## Qui peut en bénéficier - Structures concernées par exonérations ou des abattements facultatifs permanents : - loueurs en meublé ; - caisses de crédit municipal ; - entreprises de spectacles vivants et des établissements cinématographiques ; - services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche ; - établissements bénéficiant du label de librairie indépendante de référence ; - établissements ayant pour activité la vente de livres neufs au détail autres que ceux bénéficiant du label de librairie indépendante de référence ; - établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes ; - établissements exploités dans les départements d'outre-mer. - Structures concernées par les exonérations ou des abattements facultatifs temporaires : - entreprises nouvelles ; - entreprises implantées exclusivement en zone de revitalisation rurale (ZRR) et ayant fait l'objet d'une reprise ; - médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires sanitaires ; - entreprises situées dans les zones de revitalisation des centres-villes ; - entreprises situées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) ; - entreprises situées dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), les ZRR ou les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) ; - entreprises situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ; - entreprises exerçant une activité commerciale dans les QPV ; - entreprises situées dans les bassins d'emploi à redynamiser ; - entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense ; - entreprises nouvelles situées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ; - entrepruses situées dans les zones de développement prioritaire ; - jeunes entreprises innovantes ; - entreprises réalisant des investissements fonciers nouveaux (création et extension d'établissement). ## Pour quels projets Ces exonérations et abattements de CVAE facultatifs peuvent être : - soit permanents : dans cette hypothèse, ils s'appliquent tant que la délibération du département, de la commune ou de l'EPCI concerné le permet ; - soit temporaires : ils s'appliquent alors pour une durée limitée. - Types de projet : Exonérations liées à l'implantation ; Exonérations liées à l'activité ## Conditions Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages (code général des impôts \[CGI\], art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2). Plafonds visés pour des établissements implantés dans des zones urbaines en difficulté : - quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I ; CGI, art. 1586 nonies, V) - zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies ; CGI, art. 1586 nonies, V) - QPV exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies ; CGI, art. 1586 nonies, V) Condition procédurale mentionnée : l’exonération ou l’abattement s’applique « sur demande de l’entreprise » et uniquement dans la limite de plafonds actualisés chaque année (variation de l’IPC hors tabac). ## Montant et financement Exonération ou abattement dont le montant dépendra de la situation de l'entreprise. L'exonération ou l'abattement de CVAE des établissements implantés dans une zone urbaine en difficulté se fait dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation. Pour la CVAE due au titre de 2025 : - plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : 163 362 € par établissement ; - plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) : 443 957 € par établissement ; - plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale : 443 957 € par établissement. ## Démarches - Complexité du dossier : Modéré La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Exon%C3%A9rations%20et%20abattements%20de%20Cotisation%20sur%20la%20Valeur%20Ajout%C3%A9e%20des%20Entreprises%20%28CVAE%29%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Exon%C3%A9rations%20et%20abattements%20de%20Cotisation%20sur%20la%20Valeur%20Ajout%C3%A9e%20des%20Entreprises%20%28CVAE%29%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fexonerations-et-abattements-de-cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-1f3ae92607%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Exon%C3%A9rations%20et%20abattements%20de%20Cotisation%20sur%20la%20Valeur%20Ajout%C3%A9e%20des%20Entreprises%20%28CVAE%29%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Exon%C3%A9rations%20et%20abattements%20de%20Cotisation%20sur%20la%20Valeur%20Ajout%C3%A9e%20des%20Entreprises%20%28CVAE%29%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fexonerations-et-abattements-de-cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-1f3ae92607%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier des exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ? Les exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national. Secteurs d'activité cités par la source : loueurs en meublé, caisses de crédit municipal, spectacles vivants, établissements cinématographiques, librairies (LIR et vente de livres neufs au détail), vente au détail de phonogrammes, médecins, auxiliaires médicaux, vétérinaires sanitaires, jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles, investissements fonciers nouveaux (création/extension). ### Quel est le montant des exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ? Les exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique prend la forme d'un allègement fiscal. Montant indiqué par la source : 443 957 €. Exonération ou abattement dont le montant dépendra de la situation de l'entreprise. ### Quelles dépenses sont éligibles aux exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ? Les exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique finance ces types de projet : Exonérations liées à l'implantation ; Exonérations liées à l'activité. Permettre à certaines entreprises de bénéficier d'une exonération ou d'un abattement de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). ### Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour les exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ? La fiche source n'indique pas de date limite pour les exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Modéré » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité aux exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander les exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique - [Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-de-croissance-jec-exoneration-de-cotisation-fonciere-des-30e52ed0ae.md) - [Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/remboursement-des-taxes-de-carburant-pour-les-transporteurs-40ed5d1138.md) - [France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/france-ruralite-revitalisation-frr-exoneration-facultative-de-taxe-fonciere-sur-44990e8b40.md) - [Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/zone-d-aide-a-l-investissement-des-pme-exoneration-de-la-taxe-fonciere-sur-les-606abf7141.md) ## Autres aides nationales - [Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-innovante-a-impact-jeii-exoneration-fiscale-impot-sur-les-31f99ece47.md) - [Régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse – Ministère de la Culture](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/regime-special-de-provision-reglementee-en-faveur-des-entreprises-de-presse-332d9dd9a1.md) - [Crédit d'Impôt pour dépenses de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque – Ministère de la Culture](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-pour-depenses-de-representations-theatrales-d-oeuvres-dramatiques-4648fdda5c.md) - [Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles – Centre National du Cinéma (CNC)](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-pour-depenses-de-production-deleguee-d-oeuvres-cinematographiques-5b7ac0be48.md) ## Aides pour le même projet - [Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-innovante-a-impact-jeii-exoneration-des-cotisations-sociales-7f324127e8.md) - [France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de cotisations patronales – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/france-ruralite-revitalisation-frr-exonerations-de-cotisations-patronales-ef10810c3c.md) - [France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/france-ruralite-revitalisation-frr-exoneration-facultative-de-cotisation-f2a82aba12.md) - [France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/france-ruralite-revitalisation-frr-exoneration-de-l-impot-sur-le-revenu-ou-sur-a83197fc28.md) Voir aussi : [Tous les allègements fiscaux](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/allegements-fiscaux/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à l'innovation](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/innovation/) · [Toutes les aides à la création d'entreprise](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/creation-entreprise/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=1f3ae92607&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? 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