# Garantie de projets à l'international – Bpifrance Informations mises à jour le 1er juillet 2026. ## En bref La garantie de projets à l'international de Bpifrance s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national ; publics : PME tous secteurs, ETI et grande entreprise. Garantie jusqu'à 1 500 000 €, intensité : 50%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=76fc8e3967&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | Bpifrance | | Forme de l'aide | Garantie | | Plafond | 1 500 000 € | | Taux / intensité | 50% | | Bénéficiaires | Entreprises de toutes tailles ; PME tous secteurs, ETI et grande entreprise | | Territoire | National | | Complexité | Complexe | | Mise à jour | 1er juillet 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/garantie-de-projets-a-l-international-76fc8e3967/ ## Présentation Favoriser la croissance des entreprises françaises qui souhaitent s'implanter et se développer à l'étranger (tous pays). ## Qui peut en bénéficier PME ou ETI française (comptes consolidés) : - de tous secteurs d'activité ; - ayant une activité économique avérée en France ; - avec un actionnariat majoritairement européen ; - ayant un bilan de 12 mois minimum. ## Pour quels projets Croissance internationale des entreprises par : - par création de filiale à l'étranger ; - par renforcement des fonds propres d'une filiale déjà existante - par rachat de parts ou de titres. Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles. Dépenses éligibles Sont garantis les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale : - achat ou souscription d'actions ou de titres convertibles en actions, - prêts participatifs, - avances d'actionnaires bloquées pour plus de 3 ans. - Types de projet : Investissements commerciaux à l'international ; Se prémunir contre les risques export ## Conditions Bénéficiaire éligible - PME et ETI françaises - actionnariat majoritairement européen - disposer d'un bilan de 12 mois minimum - avoir une activité économique avérée en France Les projets éligibles - création d'une filiale à l'étranger - rachat d'une filiale à l'étranger - développement d'une filiale existante à l'étranger Les apports éligibles Les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres éligibles sont faits à la filiale étrangère sous forme : - d'achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions ; - de prêts participatifs - d' avances d’actionnaires bloquées au minimum 3 ans. ## Montant et financement - Quotité garantie correspondant à 50 % de la perte constatée, jusqu'à 1,5 millions €. - Garantie délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète une position majoritaire. NB : L'indemnité est versée à la maison mère française. A la demande de l'entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale. ## Démarches - Complexité du dossier : Complexe ### Étapes 1. Consulter la page de contact/entrée dédiée « Nous contacter / En savoir plus » sur la plateforme Bpifrance. 2. Prendre contact via la plateforme pour initier la demande de Garantie de Projets à l’International. ### Pièces à fournir - Relevé d’identité bancaire (RIB) du bénéficiaire au format BIC / IBAN - Justificatifs des apports (selon la nature des apports) - Pour des virement(s) : attestation de la banque justifiant des apports effectués comportant : date de l'apport, détail des apports, nom du destinataire des fonds, pays - Pour des titres convertibles en actions : tableau d'amortissement lié au contrat obligataire - Pour des prêts participatifs : tableau d'amortissement lié à la convention de prêt entre la maison mère et sa filiale + ordre de virement ou attestation de la banque, ou attestation d'expert-comptable comportant : nom de la banque, maison mère, filiale - Pour des avances d'actionnaires (bloquées au moins 3 ans) : attestation de l'expert-comptable précisant le blocage des avances et sa durée ou convention de comptes courants ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Garantie%20de%20projets%20%C3%A0%20l%27international%20%E2%80%93%20Bpifrance&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Garantie%20de%20projets%20%C3%A0%20l%27international%20%C2%BB%20%28Bpifrance%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fgarantie-de-projets-a-l-international-76fc8e3967%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Garantie%20de%20projets%20%C3%A0%20l%27international%20%E2%80%93%20Bpifrance&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Garantie%20de%20projets%20%C3%A0%20l%27international%20%C2%BB%20%28Bpifrance%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fgarantie-de-projets-a-l-international-76fc8e3967%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de la garantie de projets à l'international de Bpifrance ? La garantie de projets à l'international de Bpifrance s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national. Moriarty vérifie votre éligibilité à la garantie de projets à l'international avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Quel est le montant de la garantie de projets à l'international ? La garantie de projets à l'international de Bpifrance prend la forme d'une garantie. Montant indiqué par la source : 1 500 000 €. Intensité de l'aide : 50%. NB : L'indemnité est versée à la maison mère française. A la demande de l'entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale. ### Quelles dépenses sont éligibles à la garantie de projets à l'international ? La garantie de projets à l'international de Bpifrance finance ces types de projet : Investissements commerciaux à l'international ; Se prémunir contre les risques export. Favoriser la croissance des entreprises françaises qui souhaitent s'implanter et se développer à l'étranger (tous pays). Moriarty vérifie votre éligibilité à la garantie de projets à l'international avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à la garantie de projets à l'international ? La fiche source prévoit des cas particuliers pour la garantie de projets à l'international de Bpifrance. Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles. Moriarty vérifie votre éligibilité à la garantie de projets à l'international avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander la garantie de projets à l'international de Bpifrance avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : Bpifrance. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides de Bpifrance - [Assurance Préfinancement Export – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/assurance-prefinancement-export-d35221d111.md) - [Assurance Prospection – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/assurance-prospection-79fb480659.md) - [Garantie Internationale Court Terme – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/garantie-internationale-court-terme-9e14eb6c3b.md) - [Garantie International – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/garantie-international-c14ab1a63b.md) ## Autres aides nationales - [Assurance financement de projet – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/assurance-financement-de-projet-c938fcb386.md) - [Assurance Investissement – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/assurance-investissement-d0ba4c8b64.md) - [Assurance change négociation Stop Loss – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/assurance-change-negociation-stop-loss-d296a86018.md) - [Garantie Pure Inconditionnelle – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/garantie-pure-inconditionnelle-66f1324393.md) ## Aides pour le même projet - [Prêt Croissance International – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-croissance-international-344fcaea48.md) - [Fonds Build-Up International – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/fonds-build-up-international-50d5df8b47.md) - [Aide aux projets développement international musiques classiques - projets ambitieux – Centre national de la musique (CNM)](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-projets-developpement-international-musiques-classiques-projets-8943d7078f.md) - [Aide aux projets de développement international jazz - projets ambitieux – Centre national de la musique (CNM)](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-aux-projets-de-developpement-international-jazz-projets-ambitieux-a8ebc57c76.md) Le dispositif en détail : [Subventions et prêts Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides/bpi) Voir aussi : [Toutes les garanties](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/garanties/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à la création d'entreprise](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/creation-entreprise/) · [Toutes les aides à l'export](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/export/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=76fc8e3967&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)