# Garantie Pure Inconditionnelle – Bpifrance Informations mises à jour le 16 janvier 2026. ## En bref La garantie Pure Inconditionnelle de Bpifrance s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national ; secteurs : aéronautique civile, financement export, assurance/réassurance. Garantie, montant variable, intensité : 100%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Très complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=66f1324393&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | Bpifrance | | Forme de l'aide | Garantie | | Plafond | Montant variable | | Taux / intensité | 100% | | Bénéficiaires | Entreprises de toutes tailles ; ETI et grande entreprise, Industrie | | Secteurs | aéronautique civile, financement export, assurance/réassurance | | Territoire | National | | Complexité | Très complexe | | Mise à jour | 16 janvier 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/garantie-pure-inconditionnelle-66f1324393/ ## Présentation Garantie inconditionnelle de non remboursement du crédit permettant de financer des contrats d'exportation d'avions et d'hélicoptères civils. ## Qui peut en bénéficier - Fournisseurs de l'aéronef ou leurs filiales, - Établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étranger, - Entreprises d'assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance de droit français ou étranger, - Organismes mentionnés à l'article L.214-1 du code monétaire et financier, - A titre exceptionnel et pour tenir compte des pratiques de concurrence; société française ou étrangère ayant procédé à l'émission d'obligations dans le cadre de financements d'opérations d'exportation, finançant des contrats d'exportation d'avions civils de plus de 10 tonnes au décollage et d'hélicoptères civils de plus d'une tonne au décollage. ## Pour quels projets Opérations de crédit bail export avec recours sur l'actif, faisant appel à des structures de financement à recours limité, ou éventuellement des opérations en crédit hypothécaire. - Types de projet : Se prémunir contre les risques export ## Conditions Cette garantie est destinée aux : - fournisseurs de l’aéronef ou leurs filiales, ; - établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étranger ; - entreprises d’assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance de droit français ou étranger ; - organismes mentionnés à l’article L.214-1 du code monétaire et financier ; - à titre exceptionnel et pour tenir compte des pratiques de concurrence ; société française ou étrangère ayant procédé à l'émission d'obligations dans le cadre de financements d'opérations d'exportation. Opérations financées : Contrats d’exportations d’avions civils de plus de dix tonnes au décollage et d’hélicoptères civils de plus d’une tonne au décollage. Les opérations financées sont des opérations de financement structuré avec sûreté sur actifs. L’octroi de la garantie se fait dans le cadre de l’Arrangement OCDE, conformément aux conditions de l’accord ASU définit dans l’annexe III « Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils » applicable. ## Montant et financement La promesse de garantie est valable 6 mois (Conditions d'octroi d'une promesse de garantie pure inconditionnelle). La quotité garantie est de 100 %. La garantie est inconditionnelle : elle n'a pas de fait générateur de sinistre, le risque couvert étant le risque de non paiement de la créance par le débiteur, le locataire (en cas de crédit bail), ou l'emprunteur (en cas de crédit direct) quelle que soit la cause de ce non paiement. Le délai constitutif de sinistre est de 15 jours minimum, plus un délai technique de 5 jours. Coût : - Droits d'ouverture de dossier à acquitter et éventuellement droits de renouvellement. - Les frais encourus par Bpifrance (frais de déplacement, frais juridiques) sont à la charge de la compagnie aérienne ou du loueur opérationnel. - Le minimum de prime dépend de l'accord ASU applicable (l'article 39 de l'ASU 2011 permet de connaître la version de l'Accord applicable à l'opération) en fonction de la date de conclusion du contrat commercial et de la date de livraison de l'appareil. Les primes applicables aux opérations relevant de l'ASU 2011 sont révisables trimestriellement. Chaque révision fait l'objet d'une publication sur le site web de l'OCDE. ## Démarches - Complexité du dossier : Très complexe ### Étapes 1. Consulter la page de l’offre « Garantie pure et inconditionnelle » sur Bpifrance. 2. Contacter Bpifrance Assurance Export via le formulaire « Contactez-nous » pour exprimer votre besoin / demander des informations (« Cette offre vous intéresse ? En savoir plus »). 3. Consulter les « Documents relatifs à la garantie pure inconditionnelle » (lien vers le site Assurance Export) pour accéder à l’ensemble des documents utiles. ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Garantie%20Pure%20Inconditionnelle%20%E2%80%93%20Bpifrance&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Garantie%20Pure%20Inconditionnelle%20%C2%BB%20%28Bpifrance%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fgarantie-pure-inconditionnelle-66f1324393%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Garantie%20Pure%20Inconditionnelle%20%E2%80%93%20Bpifrance&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Garantie%20Pure%20Inconditionnelle%20%C2%BB%20%28Bpifrance%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fgarantie-pure-inconditionnelle-66f1324393%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de la garantie Pure Inconditionnelle de Bpifrance ? La garantie Pure Inconditionnelle de Bpifrance s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national. Secteurs d'activité cités par la source : aéronautique civile, financement export, assurance/réassurance. Moriarty vérifie votre éligibilité à la garantie Pure Inconditionnelle avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Quel est le montant de la garantie Pure Inconditionnelle ? La garantie Pure Inconditionnelle de Bpifrance prend la forme d'une garantie. La source indique un montant variable. Intensité de l'aide : 100%. La promesse de garantie est valable 6 mois (Conditions d'octroi d'une promesse de garantie pure inconditionnelle). La quotité garantie est de 100 %. ### Quelles dépenses sont éligibles à la garantie Pure Inconditionnelle ? La garantie Pure Inconditionnelle de Bpifrance finance ces types de projet : Se prémunir contre les risques export. Opérations de crédit bail export avec recours sur l'actif, faisant appel à des structures de financement à recours limité, ou éventuellement des opérations en crédit hypothécaire. ### Sur quel territoire s'applique la garantie Pure Inconditionnelle ? La garantie Pure Inconditionnelle de Bpifrance s'applique sur tout le territoire national. Portée indiquée par la source : National. Moriarty vérifie votre éligibilité à la garantie Pure Inconditionnelle avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander la garantie Pure Inconditionnelle de Bpifrance avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : Bpifrance. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides de Bpifrance - [Assurance Change Négociation – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/assurance-change-negociation-7518fd733f.md) - [Garantie de projets à l'international – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/garantie-de-projets-a-l-international-76fc8e3967.md) - [Assurance Prospection – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/assurance-prospection-79fb480659.md) - [Garantie Internationale Court Terme – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/garantie-internationale-court-terme-9e14eb6c3b.md) ## Autres aides nationales - [Assurance financement de projet – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/assurance-financement-de-projet-c938fcb386.md) - [Assurance Investissement – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/assurance-investissement-d0ba4c8b64.md) - [Assurance change négociation Stop Loss – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/assurance-change-negociation-stop-loss-d296a86018.md) - [Assurance Préfinancement Export – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/assurance-prefinancement-export-d35221d111.md) Le dispositif en détail : [Subventions et prêts Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides/bpi) Voir aussi : [Toutes les garanties](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/garanties/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à l'export](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/export/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=66f1324393&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)