# Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique Informations mises à jour le 16 juillet 2026. ## En bref Cette aide du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur tout le territoire national ; secteurs : Artisanat, Autres services, professions libérales, etc. Allègement fiscal, montant variable, intensité : 100%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=30e52ed0ae&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique | | Forme de l'aide | Allègement fiscal | | Plafond | Montant variable | | Taux / intensité | 100% | | Bénéficiaires | Micro-entreprises, PME et ETI ; PME tous secteurs, Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Fabrication, Agro-alimentaire | | Territoire | National | | Complexité | Complexe | | Mise à jour | 16 juillet 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-de-croissance-jec-exoneration-de-cotisation-fonciere-des-30e52ed0ae/ ## Présentation Soutenir le développement d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements fiscaux (et sociaux). Cette exonération s'applique pour les JEC créées avant le 31 décembre 2028. ## Qui peut en bénéficier Entreprises avant le statut de Jeune entreprise de croissance (JEC), c'est à dire : - ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur ; - ayant moins de 8 ans d'existence ; - ayant réalisé des dépenses de dépenses de R&D représentant entre 5 à 15 % des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l'exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte ; - remplissant certains critères de performance économique : - L'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l'exercice qui précède l'avant dernier exercice, - Le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent ; - ayant un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes : - entrepreneur individuel (EI), particulier, - autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques, - association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique, - établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales, - société d'investissement. Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités. ## Pour quels projets Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans. Cette exonération est facultative, elle dépend des décisions des communes et des EPCI dont dépendent les entreprises. - Types de projet : Exonérations liées à l'activité ## Conditions La page décrit les statuts JEI/JEU/JEC/JEII et leurs exonérations fiscales/sociales. Pour l’exonération de CFE, il faut relever d’un de ces statuts et que la commune/EPCI à fiscalité propre ait pris une délibération d’exonération. Conditions pour avoir le statut de JEC (jeune entreprise de croissance) : - Être une PME : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou a un bilan total inférieur à 43 millions €. - Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire). - Elle a réalisé des dépenses de R&D représentant entre 5 à 20 % des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l'exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte. - Elle remplit les critères de performance économique suivants : - L'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant dernier exercice. - Le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent. - Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes : personne physique ; autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques ; association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique ; établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales ; société d'investissement. - Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités. Condition de calendrier propre à l’exonération de CFE : - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEC créées avant le 31 décembre 2028. Attention (plafond R&D) : Dans certains cas, ce n’est pas le nouveau plafond de dépenses de R&D de 20 % mais l’ancien, fixé à 15 % qui continue à s’appliquer : - Pour les entreprises soumises à l’IR, l’ancien plafond de 15 % de dépenses de R&D continue à s’appliquer jusqu’à l’exercice 2024 inclus. - Pour les entreprises soumises à l’IS, l’ancien plafond de 15 % de dépenses de R&D continue à s’appliquer pour tous les exercices clos avant le 1er mars 2025. (La page contient aussi les conditions JEI/JEU/JEII, mais le dispositif visé ici est l’exonération de CFE au titre du statut JEC, applicable aux entreprises créées avant le 31 décembre 2028, sous réserve de délibération locale.) ## Montant et financement Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans. Ce dispositif n'est pas cumulable avec les exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes : - Entreprise nouvelle ; - Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR) ; - Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD) ; - Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP). ## Démarches - Complexité du dossier : Complexe ### Étapes 1. Vérifier que l’entreprise remplit les conditions du statut de jeune entreprise de croissance (JEC) (PME, moins de 8 ans, dépenses de R&D entre 5 % et 20 % des charges, critères de performance économique, capital détenu à 50 % minimum par des personnes/entités éligibles, activité nouvelle). 2. Vérifier que la commune ou l’EPCI à fiscalité propre a voté (sur délibération) l’exonération de CFE pour les JEC. 3. Déposer une demande d’exonération de CFE pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l’établissement relève. 4. Respecter l’échéance de dépôt de la demande : - au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant celle pour laquelle l’exonération est demandée ; - en cas de création d’établissement, changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de la création ou du changement. 5. En cas de création d’établissement/changement en cours d’année : fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement. ### Pièces à fournir - Demande d’exonération de CFE (à déposer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) pour chaque établissement) - Déclaration provisoire (en cas de création d’établissement, changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année) à fournir avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement - Déclaration auprès du SIE (pour obtenir l’exonération de taxe sur les propriétés bâties – mentionnée sur la page, hors CFE) - Bordereau récapitulatif des cotisations (pour appliquer l’exonération de cotisations patronales – mentionnée sur la page, hors CFE) - Modèle de demande d’avis pour le statut de JEI (facultatif, pour vérifier l’éligibilité) ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Jeune%20entreprise%20de%20croissance%20%28JEC%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20de%20cotisation%20fonci%C3%A8re%20des%20entreprises%20%28CFE%29%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Jeune%20entreprise%20de%20croissance%20%28JEC%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20de%20cotisation%20fonci%C3%A8re%20des%20entreprises%20%28CFE%29%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fjeune-entreprise-de-croissance-jec-exoneration-de-cotisation-fonciere-des-30e52ed0ae%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Jeune%20entreprise%20de%20croissance%20%28JEC%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20de%20cotisation%20fonci%C3%A8re%20des%20entreprises%20%28CFE%29%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Jeune%20entreprise%20de%20croissance%20%28JEC%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20de%20cotisation%20fonci%C3%A8re%20des%20entreprises%20%28CFE%29%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fjeune-entreprise-de-croissance-jec-exoneration-de-cotisation-fonciere-des-30e52ed0ae%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de « Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ? « Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur tout le territoire national. Secteurs d'activité cités par la source : Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Fabrication, Agro-alimentaire. ### Quel est le montant de « Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) » ? « Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique prend la forme d'un allègement fiscal. La source indique un montant variable. Intensité de l'aide : 100%. ### Quelles dépenses sont éligibles à « Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) » ? « Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique finance ces types de projet : Exonérations liées à l'activité. Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 7 ans. ### Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à « Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) » ? La fiche source prévoit des cas particuliers pour « Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander « Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique - [Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/remboursement-des-taxes-de-carburant-pour-les-transporteurs-40ed5d1138.md) - [Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-en-faveur-des-metiers-d-art-cima-7e1714f643.md) - [Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-de-croissance-jec-exoneration-de-taxe-fonciere-sur-les-83e9978494.md) - [Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-de-la-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-diffuseurs-de-presse-87f3a37b63.md) ## Autres aides nationales - [Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-innovante-a-impact-jeii-exoneration-fiscale-impot-sur-les-31f99ece47.md) - [Régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse – Ministère de la Culture](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/regime-special-de-provision-reglementee-en-faveur-des-entreprises-de-presse-332d9dd9a1.md) - [Crédit d'Impôt pour dépenses de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque – Ministère de la Culture](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-pour-depenses-de-representations-theatrales-d-oeuvres-dramatiques-4648fdda5c.md) - [Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles – Centre National du Cinéma (CNC)](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-pour-depenses-de-production-deleguee-d-oeuvres-cinematographiques-5b7ac0be48.md) ## Aides pour le même projet - [Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération des cotisations sociales patronales – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-de-croissance-jec-exoneration-des-cotisations-sociales-5ebd486ec8.md) - [Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-universitaire-jeu-exoneration-des-cotisations-sociales-b82ee84dcf.md) - [Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exonerations-et-abattements-de-cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-1f3ae92607.md) - [Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-innovante-a-impact-jeii-exoneration-des-cotisations-sociales-7f324127e8.md) Voir aussi : [Tous les allègements fiscaux](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/allegements-fiscaux/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=30e52ed0ae&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)