# Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Informations mises à jour le 16 juillet 2026. ## En bref « Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales » du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur tout le territoire national. Exonération de charges sociales, montant variable. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=7f324127e8&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche ; Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique | | Forme de l'aide | Exonération de charges sociales | | Plafond | Montant variable | | Bénéficiaires | Micro-entreprises, PME et ETI ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire | | Territoire | National | | Complexité | Complexe | | Mise à jour | 16 juillet 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-innovante-a-impact-jeii-exoneration-des-cotisations-sociales-7f324127e8/ ## Présentation Soutenir les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII). ## Qui peut en bénéficier Entreprises qui répondent aux conditions suivantes : - Etre une PME selon la définition européenne en vigueur ; - Etre créée depuis : - moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8e anniversaire) si l'entreprise est créée après le 1er janvier 2023 ; - moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 11e anniversaire) si l'entreprise est créée avant le 1er janvier 2023 ; - Réalisant des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges ; - Ayant un capital détenur pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes : - Personne physique (entrepreneur individuel, particulier, etc.) ; - Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques ; - Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique ; - Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales ; - Société d'investissement ; - Exerçant une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités ; - Répondant aux critères ESUS "Entreprise solidaire d'utilité sociale" ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l'économie sociale et solidaire (ESS). ## Pour quels projets Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes : - Salariés exerçant une des fonctions suivantes : - Ingénieur-chercheur ; - Technicien ; - Gestionnaire de projet de R&D ; - Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet ; - Personnel chargé des tests pré-concurrentiels ; - Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits. - Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes : - Projet de recherche et de développement de l'entreprise ; - Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. - Types de projet : Exonérations liées à l'activité ; Financement global ; Exonérations et crédits d'impôt ## Conditions L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales. L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées : - la part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 8 203,65 € ; - le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 240 300 € par établissement et par année civile. ## Montant et financement Une jeune entreprise innovante à impact créée avant le 31 décembre 2028 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. ## Démarches - Complexité du dossier : Complexe La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt. ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Jeune%20Entreprise%20Innovante%20%C3%A0%20Impact%20%28JEII%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20des%20cotisations%20sociales%20patronales%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Enseignement%20Sup%C3%A9rieur%20et%20de%20la%20Recherche&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Jeune%20Entreprise%20Innovante%20%C3%A0%20Impact%20%28JEII%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20des%20cotisations%20sociales%20patronales%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Enseignement%20Sup%C3%A9rieur%20et%20de%20la%20Recherche%2C%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fjeune-entreprise-innovante-a-impact-jeii-exoneration-des-cotisations-sociales-7f324127e8%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Jeune%20Entreprise%20Innovante%20%C3%A0%20Impact%20%28JEII%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20des%20cotisations%20sociales%20patronales%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Enseignement%20Sup%C3%A9rieur%20et%20de%20la%20Recherche&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Jeune%20Entreprise%20Innovante%20%C3%A0%20Impact%20%28JEII%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20des%20cotisations%20sociales%20patronales%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Enseignement%20Sup%C3%A9rieur%20et%20de%20la%20Recherche%2C%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fjeune-entreprise-innovante-a-impact-jeii-exoneration-des-cotisations-sociales-7f324127e8%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de « Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales » du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche ? « Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales » du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur tout le territoire national. Secteurs d'activité cités par la source : Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, etc. ### Quel est le montant de « Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales » ? « Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales » du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche prend la forme d'une exonération de charges sociales. La source indique un montant variable. Une jeune entreprise innovante à impact créée avant le 31 décembre 2028 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. ### Quelles dépenses sont éligibles à « Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales » ? « Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales » du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche finance ces types de projet : Exonérations liées à l'activité ; Financement global ; Exonérations et crédits d'impôt. Soutenir les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII). ### Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour « Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales » ? La fiche source n'indique pas de date limite pour « Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales » du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Complexe » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à « Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales » avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander « Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales » du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche - [Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-innovante-a-impact-jeii-exoneration-fiscale-impot-sur-les-31f99ece47.md) - [Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-innovante-jei-exoneration-fiscale-impot-sur-les-benefices-cfe-5f15a4f96d.md) - [Crédit d'impôt Recherche (CIR) – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-recherche-cir-d41b97df34.md) - [Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-en-faveur-de-la-recherche-collaborative-93c19413f1.md) ## Autres aides nationales - [Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-en-faveur-des-metiers-d-art-cima-7e1714f643.md) - [Vendeurs à domicile - Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale – URSSAF](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/vendeurs-a-domicile-exoneration-du-paiement-des-cotisations-et-contributions-de-a28564f982.md) - [Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales – URSSAF](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-innovante-jei-exoneration-des-cotisations-sociales-patronales-af2681d559.md) - [Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-universitaire-jeu-exoneration-des-cotisations-sociales-b82ee84dcf.md) ## Aides pour le même projet - [Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exonerations-et-abattements-de-cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-1f3ae92607.md) - [Abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/abattement-sur-la-valeur-locative-des-batiments-affectes-a-des-operations-de-545a24c3e8.md) - [Bourse French Tech – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/bourse-french-tech-46c20f313e.md) - [Fonds Catastrophe et Intempéries (FCI) – Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/fonds-catastrophe-et-intemperies-fci-c38e2f9de5.md) Le dispositif en détail : [Jeune entreprise innovante (JEI) : le guide](https://www.themoriarty.fr/aides/jei) · [Exonérations de charges patronales](https://www.themoriarty.fr/aides/exonerations) Voir aussi : [Toutes les exonérations de charges sociales](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/exonerations-de-charges-sociales/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à l'innovation](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/innovation/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=7f324127e8&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)