# Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales – URSSAF

Informations mises à jour le 20 février 2026.

## En bref

« Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales » de l'URSSAF s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur tout le territoire national ; secteurs : Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, etc. Exonération de charges sociales jusqu'à 231 840 €. Date limite : 31 décembre 2028. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

[Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=af2681d559&source=fiche-en-bref)

## L'essentiel

| Rubrique | Information |
| --- | --- |
| Financeur(s) | URSSAF |
| Forme de l'aide | Exonération de charges sociales |
| Plafond | 231 840 € |
| Bénéficiaires | Micro-entreprises, PME et ETI ; PME tous secteurs, Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Fabrication, Agro-alimentaire |
| Territoire | National |
| Date limite | 31 décembre 2028 |
| Complexité | Complexe |
| Mise à jour | 20 février 2026 |

Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-innovante-jei-exoneration-des-cotisations-sociales-patronales-af2681d559/

## Présentation

Soutenir la création d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements sociaux (et fiscaux).

L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l'exonération.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2028.

## Qui peut en bénéficier

Entreprises auant le statut de JEI, qui répondent donc aux conditions suivantes :

1. Être une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€ et le total de bilan est inférieur à 43 M€. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;

2. Être âgée de moins de 8 ans ;

3. Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l'exercice considéré. Ce seuil est relevé à 20 % à partir du 1er mars 2025 et s'applique :

- à l'impôt sur le revenu dû à compter de 2025 pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ;
- à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 1er mars 2025 pour les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés.

4. Exercer une activité nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité ;

5. Etre indépendante. Son capital doit être détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement, etc.

Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration : soit fusion de 2 ou plusieurs entreprises initialement indépendantes, soit acquisition du contrôle d'une entreprise (total ou partiel) par des personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise ou par une ou plusieurs entreprises, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

## Pour quels projets

L'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales s'applique à la part des rémunérations d'un montant inférieur à 8 108,10 € versées aux personnes suivantes :

- Salariés exerçant une des fonctions suivantes :

- Ingénieur-chercheur ;
- Technicien ;
- Gestionnaire de projet de R&D
- Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet
- Personnel chargé des tests pré-concurrentiels
- Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits.

- Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :

- Projet de recherche et de développement de l'entreprise ;
- Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

- Types de projet : Créer une entreprise innovante ; Réductions de charges ; Exonérations et crédits d'impôt ; Faisabilité ; Développement

## Conditions

\#\#\# Conditions pour avoir le statut de JEI (jeune entreprise innovante)

\#\#\#\# Entreprise créée avant le 1er janvier 2023

Pour avoir le statut de \*\*jeune entreprise innovante (JEI)\*\*, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

- Être une \*\*PME\*\* : employer \*\*moins de 250 personnes\*\* et réaliser un \*\*chiffre d'affaire inférieur à\*\* 50 millions € ou avoir un \*\*bilan total inférieur à\*\* 43 millions €.
- Pour bénéficier des \*\*exonérations fiscales et sociales\*\* : avoir été créée depuis \*\*moins de 11 ans\*\* (perte définitive du statut l'année du 11e anniversaire).
- Réaliser des \*\*dépenses de R&D\*\* représentant au moins \*\*20 % des charges\*\* (le calcul ne prend pas en compte : charges de cessions d'actions ou d'obligations, pertes de change, charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D).
- Capital détenu à \*\*50 % minimum\*\* par :
- \*\*Personne physique\*\*
- Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
- Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique
- Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales
- Société d'investissement
- Exercer une \*\*activité nouvelle\*\* (pas créée dans le cadre d'une concentration, restructuration, extension d'activités déjà existantes ou reprise).

\*\*Attention (seuil R&D 15 % dans certains cas)\*\*

- Entreprises soumises à l’\*\*IR\*\* : l’ancien seuil de \*\*15 %\*\* continue à s’appliquer jusqu’à l’exercice \*\*2024\*\* inclus.
- Entreprises soumises à l’\*\*IS\*\* : l’ancien seuil de \*\*15 %\*\* continue à s’appliquer pour tous les exercices clos avant le \*\*1er mars 2025\*\*.

\#\#\#\# Entreprise créée à partir du 1er janvier 2023

Pour avoir le statut de \*\*JEI\*\*, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

- Être une \*\*PME\*\* : employer \*\*moins de 250 personnes\*\* et réaliser un \*\*chiffre d'affaire inférieur à\*\* 50 millions € ou avoir un \*\*bilan total inférieur à\*\* 43 millions €.
- Avoir été créée depuis \*\*moins de 8 ans\*\* pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (perte définitive du statut l'année du 8e anniversaire).
- Réaliser des \*\*dépenses de R&D\*\* représentant au moins \*\*20 % des charges\*\* (mêmes exclusions de calcul que ci-dessus).
- Capital détenu à \*\*50 % minimum\*\* par les mêmes catégories (personnes physiques, autre JEI détenue ≥50% par personnes physiques, association/fondation RUP scientifique, établissement public de recherche/enseignement ou filiale, société d'investissement).
- Exercer une \*\*activité nouvelle\*\* (pas concentration/restructuration/extension/reprise).

\*\*Attention (seuil R&D 15 % dans certains cas)\*\*

- Entreprises soumises à l’\*\*IR\*\* : \*\*15 %\*\* jusqu’à l’exercice \*\*2024\*\* inclus.
- Entreprises soumises à l’\*\*IS\*\* : \*\*15 %\*\* pour les exercices clos avant le \*\*1er mars 2025\*\*.

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\#\#\# Conditions pour avoir le statut de JEU (jeune entreprise universitaire)

\#\#\#\# Entreprise créée avant le 1er janvier 2023

- Être une \*\*PME\*\* (moins de 250 personnes et CA \< 50 M€ ou bilan \< 43 M€).
- Pour bénéficier de \*\*l'exonération fiscale et sociale\*\* : créée depuis \*\*moins de 11 ans\*\*.
- Être \*\*dirigée ou détenue à au moins 10 %\*\* par : étudiant, diplômé depuis moins de 5 ans (master/doctorat), personne ayant des activités d'enseignement ou de recherche.
- Activité principale : \*\*valorisation de travaux de recherches\*\* auxquels dirigeants/associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur ; \*\*contrat\*\* de valorisation conclu avec cet établissement.
- Capital détenu à \*\*50 % minimum\*\* par (mêmes catégories que JEI).
- Exercer une \*\*activité nouvelle\*\* (pas concentration/restructuration/extension/reprise).

\#\#\#\# Entreprise créée à partir du 1er janvier 2023

- Être une \*\*PME\*\* (moins de 250 personnes et CA \< 50 M€ ou bilan \< 43 M€).
- Créée depuis \*\*moins de 8 ans\*\* pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
- Être \*\*dirigée ou détenue à au moins 10 %\*\* par : étudiant, diplômé \< 5 ans (master/doctorat), personne ayant des activités d'enseignement ou de recherche.
- Activité principale : \*\*valorisation de travaux de recherches\*\* (avec contrat avec l’établissement).
- Capital détenu à \*\*50 % minimum\*\* par (mêmes catégories que JEI).
- Exercer une \*\*activité nouvelle\*\*.

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\#\#\# Conditions pour avoir le statut de JEC (jeune entreprise de croissance)

- Être une \*\*PME\*\* (moins de 250 personnes et CA \< 50 M€ ou bilan \< 43 M€).
- Créée depuis \*\*moins de 8 ans\*\* pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale.
- Dépenses de \*\*R&D\*\* représentant \*\*entre 5 % et 20 %\*\* des charges (ne sont pas prises en compte : pertes de change, charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement fiscalement déductibles ; charges engagées auprès d’autres JEC ou JEI réalisant des projets de R&D).
- Remplir des \*\*critères de performance économique\*\* :
- Effectif augmenté d'au moins \*\*100 %\*\* et d'au moins \*\*10 salariés ETP\*\*, par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant dernier exercice.
- Dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté \*\*non diminuées\*\* par rapport à l'exercice précédent.
- Capital détenu à \*\*50 % minimum\*\* par (mêmes catégories que JEI).
- Exercer une \*\*activité nouvelle\*\*.

\*\*Attention (plafond R&D 15 % dans certains cas)\*\*

- Entreprises soumises à l’\*\*IR\*\* : ancien plafond de \*\*15 %\*\* jusqu’à l’exercice \*\*2024\*\* inclus.
- Entreprises soumises à l’\*\*IS\*\* : ancien plafond de \*\*15 %\*\* pour les exercices clos avant le \*\*1er mars 2025\*\*.

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\#\#\# Conditions pour avoir le statut de JEII (jeune entreprise innovante à impact)

- Être une \*\*PME\*\* (moins de 250 personnes et CA \< 50 M€ ou bilan \< 43 M€).
- Pour bénéficier des \*\*exonérations fiscales et sociales\*\* :
- \*\*Moins de 8 ans\*\* si créée après le 1er janvier 2023 (perte définitive l'année du 8e anniversaire)
- \*\*Moins de 11 ans\*\* si créée avant le 1er janvier 2023 (perte définitive l'année du 11e anniversaire)
- Dépenses de \*\*R&D\*\* représentant \*\*entre 5 % et 20 %\*\* des charges (mêmes exclusions que JEI : cessions actions/obligations, pertes de change, charges auprès d'autres JEI R&D).
- Capital détenu à \*\*50 % minimum\*\* par (mêmes catégories que JEI).
- Exercer une \*\*activité nouvelle\*\*.
- Répondre aux \*\*critères ESUS\*\* (« Entreprise solidaire d’utilité sociale ») \*\*ou\*\* aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’\*\*économie sociale et solidaire (ESS)\*\*.

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\#\#\# Conditions spécifiques pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales (avantage social)

Une JEI/JEU/JEC/JEII créée \*\*avant le 31 décembre 2028\*\* peut bénéficier de l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

- Si, au cours d'une année, l'entreprise \*\*ne répond plus à l'une des conditions\*\* requises, \*\*elle perd le bénéfice de l'exonération\*\* pour l'année considérée et pour les années suivantes tant qu’elle ne répond pas à l’ensemble des conditions.
- L’employeur doit \*\*être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement\*\* de ses cotisations sociales.

## Montant et financement

Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite de 231 840 € par année civile et par établissement.

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.

## Démarches

- Complexité du dossier : Complexe
- Date limite : 31 décembre 2028

### Étapes

1. Vérifier que l’entreprise remplit les conditions du statut (JEI/JEU/JEC/JEII) et qu’elle est créée avant le 31 décembre 2028 pour mobiliser l’exonération de cotisations patronales.
2. Vérifier que l’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès des organismes sociaux.
3. Appliquer l’exonération sans déclaration préalable Urssaf : l’exonération est applicable tous les mois dès le début de l’exercice à partir du moment où l’entreprise considère qu’elle satisfait les conditions.
4. Renseigner et déposer la déclaration sociale en appliquant l’exonération via le « bordereau récapitulatif des cotisations » (BRC).
5. (Optionnel) Pour sécuriser la situation : envoyer à l’administration fiscale une « demande d’avis » (rescrit) en utilisant le modèle correspondant (JEI : R62280 ; JEU : R62281), par lettre recommandée avec AR ou remise directe contre décharge, à la DDFIP dont dépend l’entreprise.

### Pièces à fournir

- Aucun dossier/déclaration préalable Urssaf (pas de déclaration préalable requise) pour l’exonération de cotisations patronales (JEI/JEU/JEC/JEII)
- Bordereau récapitulatif des cotisations (document à compléter pour appliquer soi-même l’exonération)
- (Optionnel) Demande d’avis à l’administration fiscale pour vérifier le statut JEI (modèle) – à envoyer en LRAR ou remise contre décharge à la DDFIP

### Ce que Moriarty vérifie pour vous

Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN.

- Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI
- Secteur d'activité (code NAF)
- Ancienneté (date de création)
- Forme juridique

Par les experts-comptables partenaires de Moriarty :

- Dépenses éligibles
- Calendrier et nature du projet (date limite : 31 décembre 2028)
- Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)

[Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Jeune%20Entreprise%20Innovante%20%28JEI%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20des%20cotisations%20sociales%20patronales%20%E2%80%93%20URSSAF&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Jeune%20Entreprise%20Innovante%20%28JEI%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20des%20cotisations%20sociales%20patronales%20%C2%BB%20%28URSSAF%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fjeune-entreprise-innovante-jei-exoneration-des-cotisations-sociales-patronales-af2681d559%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.)

[Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Jeune%20Entreprise%20Innovante%20%28JEI%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20des%20cotisations%20sociales%20patronales%20%E2%80%93%20URSSAF&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Jeune%20Entreprise%20Innovante%20%28JEI%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20des%20cotisations%20sociales%20patronales%20%C2%BB%20%28URSSAF%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fjeune-entreprise-innovante-jei-exoneration-des-cotisations-sociales-patronales-af2681d559%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner.

Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr.

## Questions fréquentes

### Qui peut bénéficier de « Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales » de l'URSSAF ?

« Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales » de l'URSSAF s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur tout le territoire national. Être une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€ et le total de bilan est inférieur à 43 M€.

### Quel est le montant de « Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales » ?

« Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales » de l'URSSAF prend la forme d'une exonération de charges sociales. Montant indiqué par la source : 231 840 €. Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite de 231 840 € par année civile et par établissement.

### Quelles dépenses sont éligibles à « Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales » ?

« Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales » de l'URSSAF finance ces types de projet : Créer une entreprise innovante ; Réductions de charges ; Exonérations et crédits d'impôt ; Faisabilité ; etc. Soutenir la création d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements sociaux (et fiscaux).

### Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à « Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales » ?

La fiche source prévoit des cas particuliers pour « Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales » de l'URSSAF. Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration : soit fusion de 2 ou plusieurs entreprises initialement indépendantes, soit acquisition du contrôle d'une entreprise (total ou partiel) par des personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise ou par une ou plusieurs entreprises, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander « Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales » de l'URSSAF avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

## Sources et financeur

Organisme financeur : URSSAF.

Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi.

Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/

## Autres aides de l'URSSAF

- [Exonération sur les cotisations de sécurité sociale pour l'attribution de titres restaurants – URSSAF](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-sur-les-cotisations-de-securite-sociale-pour-l-attribution-de-titres-b60b85469f.md)
- [Stages en milieu professionnel - Franchise de cotisations et contributions sociales – URSSAF](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/stages-en-milieu-professionnel-franchise-de-cotisations-et-contributions-96b0d5d3f0.md)
- [Vendeurs à domicile - Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale – URSSAF](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/vendeurs-a-domicile-exoneration-du-paiement-des-cotisations-et-contributions-de-a28564f982.md)
- [Attribution gratuite d'actions – URSSAF](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/attribution-gratuite-d-actions-bedc963e48.md)

## Autres aides nationales

- [Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-innovante-jei-exoneration-fiscale-impot-sur-les-benefices-cfe-5f15a4f96d.md)
- [Crédit d'impôt Recherche (CIR) – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-recherche-cir-d41b97df34.md)
- [Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-en-faveur-des-metiers-d-art-cima-7e1714f643.md)
- [Crédit d'Impôt Innovation (CII) – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-innovation-cii-c06f6328d9.md)

## Aides pour le même projet

- [Bourse French Tech – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/bourse-french-tech-46c20f313e.md)
- [Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-universitaire-jeu-exoneration-des-cotisations-sociales-b82ee84dcf.md)
- [Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération des cotisations sociales patronales – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-de-croissance-jec-exoneration-des-cotisations-sociales-5ebd486ec8.md)
- [Aide au diagnostic Data Intelligence Artificielle – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-au-diagnostic-data-intelligence-artificielle-cc244ac7e9.md)

Le dispositif en détail : [Jeune entreprise innovante (JEI) : le guide](https://www.themoriarty.fr/aides/jei) · [Exonérations de charges patronales](https://www.themoriarty.fr/aides/exonerations)

Voir aussi : [Toutes les exonérations de charges sociales](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/exonerations-de-charges-sociales/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à l'innovation](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/innovation/) · [Toutes les aides à la création d'entreprise](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/creation-entreprise/)

## Aller plus loin

- [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=af2681d559&source=fiche-fin)
- [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)
