# Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

Informations mises à jour le 4 mai 2026.

## En bref

Cette aide du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur tout le territoire national ; secteurs : Artisanat, Industrie, Agro-alimentaire. Allègement fiscal ou exonération de charges sociales, montant variable. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

[Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=5f15a4f96d&source=fiche-en-bref)

## L'essentiel

| Rubrique | Information |
| --- | --- |
| Financeur(s) | Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche ; Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique |
| Forme de l'aide | Allègement fiscal, Exonération de charges sociales |
| Plafond | Montant variable |
| Bénéficiaires | Micro-entreprises, PME et ETI ; PME tous secteurs, Artisanat, Industrie, Agro-alimentaire |
| Territoire | National |
| Complexité | Complexe |
| Mise à jour | 4 mai 2026 |

Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-innovante-jei-exoneration-fiscale-impot-sur-les-benefices-cfe-5f15a4f96d/

## Présentation

Le statut de Jeune Entreprise Innovante permet aux entreprises qui réalisent un effort important de R&D de bénéficier de réduction de leur fiscalité.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2028.

## Qui peut en bénéficier

Entreprises qui répondent aux conditions suivantes :

1. Être une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€ et le total de bilan est inférieur à 43 M€. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;

2. Être âgée de moins de 11 ans pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023 et de 8 ans pour les entreprises crées après le 1er janvier 2023 ;

3. Avoir des dépenses de R&D représentant entre 5 et 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l'exercice considéré.

Ce seuil est relevé à 20 % à partir du 1er mars 2025 et s'applique, pour les impôts sur les bénéfices :

- à l'impôt sur le revenu dû à compter de 2025 pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ;
- à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 1er mars 2025 pour les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés.

Le nouveau seuil s'applique à compter du 1er janvier 2026 pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties.

4. Être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité ;

5. Etre indépendante. Son capital doit être détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement, etc.

Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration : Soit fusion de 2 ou plusieurs entreprises initialement indépendantes, soit acquisition du contrôle d'une entreprise (total ou partiel) par des personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise ou par une ou plusieurs entreprises, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités

## Pour quels projets

Pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices : opérations éligibles retenues comme des activités de recherche au titre du statut de JEI :

- Projet ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourt à l'analyse des propriétés, des structures des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ;
- Projet de recherche appliquée qui vise à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire d'un produit, d'un service, d'une méthodologie ou d'un processus ;
- Projet de développement expérimental effectué, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires à la prise de décisions techniques en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle ;
- Prototype ayant pour but de vérifier expérimentalement des hypothèses de recherche, de lever des doutes et des incertitudes scientifiques et techniques, sans la préoccupation de représenter le produit dans son état industriel final ;
- Phase de faisabilité d'un projet de recherche-développement (mais pas d'une faisabilité de conception ou d'ingénierie) ;
- Valorisation des travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur.

Les progrès accomplis, les résultats obtenus et enfin, l'originalité de la solution retenue en termes de caractéristiques et de performances techniques, peuvent constituer des indicateurs d'une activité de recherche-développement.

- Types de projet : Connaître les exonérations fiscales ; Créer une entreprise innovante ; Exonérations liées à l'activité ; Exonérations et crédits d'impôt ; Faisabilité ; Développement ; Commercialisation

## Conditions

\#\# JEI – Conditions

\#\#\# Entreprise créée avant le 1er janvier 2023

Pour avoir le statut de jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

- Être une PME : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions €.
- Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales : elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11e anniversaire).
- Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 20 % des charges. Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
- Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
- Personne physique
- Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
- Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique
- Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales
- Société d'investissement
- Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

Attention – seuil R&D :

- Pour les entreprises soumises à l’IR, l’ancien seuil de 15 % de dépenses de R&D continue à s’appliquer jusqu’à l’exercice 2024 inclus.
- Pour les entreprises soumises à l’IS, l’ancien seuil de 15 % de dépenses de R&D continue à s’appliquer pour tous les exercices clos avant le 1er mars 2025.

\#\#\# Entreprise créée à partir du 1er janvier 2023

Pour avoir le statut de jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

- Être une PME : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions €.
- Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire).
- Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 20 % des charges (exclusions identiques : charges de cessions, pertes de change, charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D).
- Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par : personne physique / autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques / association ou fondation RUP scientifique / établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales / société d'investissement.
- Elle exerce une activité nouvelle (pas concentration / restructuration / extension / reprise).

Attention – seuil R&D :

- Pour les entreprises soumises à l’IR : seuil 15 % jusqu’à l’exercice 2024 inclus.
- Pour les entreprises soumises à l’IS : seuil 15 % pour les exercices clos avant le 1er mars 2025.

\#\# JEU – Conditions

\#\#\# Entreprise créée avant le 1er janvier 2023

Pour être une jeune entreprise universitaire (JEU), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

- Être une PME : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou a un bilan total inférieur à 43 million €.
- Pour bénéficier de l'exonération fiscale et sociale : elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11e anniversaire).
- Elle doit être dirigée ou détenue à au moins 10 % par : étudiant / diplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat / personne ayant des activité d'enseignement ou de recherche.
- Elle doit avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement.
- Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par : personne physique / autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques / association ou fondation RUP scientifique / établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales / société d'investissement.
- Elle exerce une activité nouvelle (pas concentration / restructuration / extension / reprise).

\#\#\# Entreprise créée à partir du 1er janvier 2023

Pour être une jeune entreprise universitaire (JEU), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

- Être une PME : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou a un bilan total inférieur à 43 million €.
- Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire).
- Elle doit être dirigée ou détenue à au moins 10 % par : étudiant / diplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat / personne ayant des activité d'enseignement ou de recherche.
- Activité principale : valorisation de travaux de recherches (contrat de valorisation conclu avec l'établissement).
- Capital détenu à 50 % minimum par les mêmes catégories.
- Activité nouvelle (pas concentration / restructuration / extension / reprise).

\#\# JEC – Conditions

Pour avoir le statut de jeune entreprise de croissance (JEC), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

- Être une PME : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou a un bilan total inférieur à 43 millions €.
- Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire).
- Elle a réalisé des dépenses de R&D représentant entre 5 à 20 % des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l'exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte.
- Elle remplit les critères de performance économique suivants :
- L'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant dernier exercice.
- Le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent.
- Capital détenu à 50 % minimum par : personne physique / autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques / association ou fondation RUP scientifique / établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales / société d'investissement.
- Activité nouvelle (pas concentration / restructuration / extension / reprise).

Attention – plafond R&D :

- Entreprises soumises à l’IR : l’ancien plafond 15 % jusqu’à l’exercice 2024 inclus.
- Entreprises soumises à l’IS : l’ancien plafond 15 % pour les exercices clos avant le 1er mars 2025.

\#\# JEII – Conditions

Pour avoir le statut de jeune entreprise innovante à impact (JEII), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

- Être une PME : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions €.
- Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales :
- Moins de 8 ans (perte du statut l'année du 8e anniversaire) si l’entreprise est créée après le 1er janvier 2023
- Moins de 11 ans (perte du statut l'année du 11e anniversaire) si l’entreprise est créée avant le 1er janvier 2023
- Dépenses de R&D : entre 5 % et 20 % des charges (avec exclusions : charges de cessions, pertes de change, charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D).
- Capital détenu à 50 % minimum par : personne physique / autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques / association ou fondation RUP scientifique / établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales / société d'investissement.
- Activité nouvelle (pas concentration / restructuration / extension / reprise).
- Pour prétendre au statut JEII, l’entreprise doit également répondre aux critères ESUS (« Entreprise solidaire d’utilité sociale ») ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’économie sociale et solidaire (ESS).

## Montant et financement

Exonération d'impôt sur les bénéfices :

- exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire ;

- exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.

Exonération de taxe sur les propriétés bâties :

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI pendant une durée de 7 ans.

Exonération de cotisation foncière des entreprises :

Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2025. Cette exonération d'une durée de 7 ans porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre.

Cumul :

Le statut de JEI n'est pas cumulable avec les exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes :

- Entreprise nouvelle ;
- Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
- Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD) ;
- Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP).

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

## Démarches

- Complexité du dossier : Complexe

### Étapes

1. (Optionnel) Vérifier l’éligibilité JEI/JEU : envoyer à l’administration fiscale une « demande d’avis » en utilisant le modèle fourni (R62280 pour JEI / R62281 pour JEU).
2. Adresser la demande d’avis par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) dont l’entreprise dépend.
3. Pour l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties : souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise, avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle veut bénéficier de l’exonération (si la commune/EPCI a délibéré l’exonération).
4. Pour l’exonération de CFE : faire une demande d’exonération pour chaque établissement auprès du SIE dont l’établissement relève (si la commune/EPCI a délibéré l’exonération).
5. Respecter la date limite de dépôt de la demande CFE : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant celle pour laquelle l’exonération est demandée.
6. Cas particulier CFE (création d’établissement / changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année) : déposer la demande au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de la création ou du changement, et fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement.
7. Pour l’exonération de cotisations patronales (avantage social) : aucune déclaration préalable Urssaf ; l’entreprise applique elle-même l’exonération tous les mois dès le début de l’exercice à partir du moment où elle considère qu’elle satisfait les conditions, en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.
8. S’assurer d’être à jour des obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales pour bénéficier de l’exonération sociale.

### Pièces à fournir

- Déclaration à souscrire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (contenu/formulaire non précisé sur la page)
- Demande d’exonération de CFE pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) (contenu/formulaire non précisé sur la page)
- En cas de création d’établissement, changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année (CFE) : déclaration provisoire à fournir avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement
- (Facultatif) Demande d’avis à l’administration fiscale pour vérifier le statut JEI : « Modèle de demande d’avis pour le statut de jeune entreprise innovante (JEI) »
- Annexe : « tout document susceptible de compléter utilement » les réponses (non listé)
- Photocopies des diplômes et/ou curriculum vitae des personnels de R&D (7)
- Décision d’agrément des organismes de recherche agréés (si travaux confiés à des organismes agréés)
- Éventuellement : copie du projet de contrat (si travaux confiés à des organismes de recherche agréés)

### Ce que Moriarty vérifie pour vous

Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN.

- Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI
- Secteur d'activité (code NAF)
- Ancienneté (date de création)
- Forme juridique

Par les experts-comptables partenaires de Moriarty :

- Dépenses éligibles
- Calendrier et nature du projet
- Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)

[Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Jeune%20entreprise%20innovante%20%28JEI%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20fiscale%20%28imp%C3%B4t%20sur%20les%20b%C3%A9n%C3%A9fices%2C%20CFE%2C%20taxe%20fonci%C3%A8re%20sur%20les%20propri%C3%A9t%C3%A9s%20b%C3%A2ties%29%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Enseignement%20Sup%C3%A9rieur%20et%20de%20la%20Recherche&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Jeune%20entreprise%20innovante%20%28JEI%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20fiscale%20%28imp%C3%B4t%20sur%20les%20b%C3%A9n%C3%A9fices%2C%20CFE%2C%20taxe%20fonci%C3%A8re%20sur%20les%20propri%C3%A9t%C3%A9s%20b%C3%A2ties%29%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Enseignement%20Sup%C3%A9rieur%20et%20de%20la%20Recherche%2C%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fjeune-entreprise-innovante-jei-exoneration-fiscale-impot-sur-les-benefices-cfe-5f15a4f96d%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.)

[Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Jeune%20entreprise%20innovante%20%28JEI%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20fiscale%20%28imp%C3%B4t%20sur%20les%20b%C3%A9n%C3%A9fices%2C%20CFE%2C%20taxe%20fonci%C3%A8re%20sur%20les%20propri%C3%A9t%C3%A9s%20b%C3%A2ties%29%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Enseignement%20Sup%C3%A9rieur%20et%20de%20la%20Recherche&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Jeune%20entreprise%20innovante%20%28JEI%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20fiscale%20%28imp%C3%B4t%20sur%20les%20b%C3%A9n%C3%A9fices%2C%20CFE%2C%20taxe%20fonci%C3%A8re%20sur%20les%20propri%C3%A9t%C3%A9s%20b%C3%A2ties%29%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Enseignement%20Sup%C3%A9rieur%20et%20de%20la%20Recherche%2C%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fjeune-entreprise-innovante-jei-exoneration-fiscale-impot-sur-les-benefices-cfe-5f15a4f96d%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner.

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## Questions fréquentes

### Qui peut bénéficier de « Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) » du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche ?

« Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) » du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur tout le territoire national. Être une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€ et le total de bilan est inférieur à 43 M€.

### Quel est le montant de « Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) » ?

« Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) » du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche prend la forme d'un allègement fiscal ou d'une exonération de charges sociales. La source indique un montant variable.

### Quelles dépenses sont éligibles à « Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) » ?

« Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) » du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche finance ces types de projet : Connaître les exonérations fiscales ; Créer une entreprise innovante ; Exonérations liées à l'activité ; Exonérations et crédits d'impôt ; etc.

### Faut-il rembourser « Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) » ?

« Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) » du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche prend la forme d'un allègement fiscal ou d'une exonération de charges sociales. Moriarty vérifie votre éligibilité à « Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) » avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander « Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) » du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

## Sources et financeur

Organisme financeur : Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique.

Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi.

Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/

## Autres aides du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

- [Crédit d'impôt Recherche (CIR) – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-recherche-cir-d41b97df34.md)
- [Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-innovante-a-impact-jeii-exoneration-des-cotisations-sociales-7f324127e8.md)
- [Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-en-faveur-de-la-recherche-collaborative-93c19413f1.md)
- [Crédit d'Impôt Innovation (CII) – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-innovation-cii-c06f6328d9.md)

## Autres aides nationales

- [Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-en-faveur-des-metiers-d-art-cima-7e1714f643.md)
- [Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales – URSSAF](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-innovante-jei-exoneration-des-cotisations-sociales-patronales-af2681d559.md)
- [Appel à projets Horizon Europe - 2ème pilier : Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne - Cluster santé – Union Européenne - Horizon Europe](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/appel-a-projets-horizon-europe-2eme-pilier-problematiques-mondiales-et-720dcdfe70.md)
- [France 2030 - Appel à projets "Démontrer la valeur des innovations en vie réelle" – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/france-2030-appel-a-projets-demontrer-la-valeur-des-innovations-en-vie-reelle-7774788996.md)

## Aides pour le même projet

- [Garantie Innovation – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/garantie-innovation-d43b53dac7.md)
- [Bourse French Tech – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/bourse-french-tech-46c20f313e.md)
- [Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-universitaire-jeu-exoneration-des-cotisations-sociales-b82ee84dcf.md)
- [Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exonerations-et-abattements-de-cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-1f3ae92607.md)

Le dispositif en détail : [Jeune entreprise innovante (JEI) : le guide](https://www.themoriarty.fr/aides/jei) · [Exonérations de charges patronales](https://www.themoriarty.fr/aides/exonerations)

Voir aussi : [Tous les allègements fiscaux](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/allegements-fiscaux/) · [Toutes les exonérations de charges sociales](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/exonerations-de-charges-sociales/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à l'innovation](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/innovation/) · [Toutes les aides à la création d'entreprise](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/creation-entreprise/)

## Aller plus loin

- [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=5f15a4f96d&source=fiche-fin)
- [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)