# Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique Informations mises à jour le 16 juillet 2026. ## En bref Cette aide du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur tout le territoire national ; secteurs : Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, etc. Allègement fiscal, montant variable. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=f493802b0c&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique | | Forme de l'aide | Allègement fiscal | | Plafond | Montant variable | | Bénéficiaires | Micro-entreprises, PME et ETI ; PME tous secteurs, Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Fabrication, Agro-alimentaire | | Territoire | National | | Complexité | Complexe | | Mise à jour | 16 juillet 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-universitaire-jeu-exoneration-de-taxe-fonciere-sur-les-f493802b0c/ ## Présentation Soutenir les jeunes entreprises universitaires. ## Qui peut en bénéficier Entreprises avant le statut de Jeune entreprise universitaire, c'est à dire : - ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur ; - ayant moins de 8 ans d'existence ; - dirigées ou détenues à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes : - Étudiant ; - Diplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat ; - Personne ayant des activité d'enseignement ou de recherche ; - ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement ; - ayant un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes : - entrepreneur individuel (EI), particulier, - autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques, - association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique, - établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales, - société d'investissement. Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités. ## Pour quels projets Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 7 ans. Elle s'applique aux JEU créées avant le 31 décembre 2028. Cette exonération est facultative, elle dépend des décisions des communes et des EPCI dont dépendent les entreprises. - Types de projet : Exonérations liées à l'activité ## Conditions \#\# JEU \#\#\# Quelles sont les conditions à remplir pour être une jeune entreprise universitaire (JEU) ? \#\#\#\# Entreprise créée avant le 1er janvier 2023 Pour être une \*\*jeune entreprise universitaire\*\* (JEU), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes : - Être une \*\*PME\*\* : elle emploie \*\*moins de 250 personnes\*\* et réalise un \*\*chiffre d'affaire inférieur à\*\* 50 millions € ou a un \*\*bilan total inférieur à\*\* 43 million € - Pour bénéficier de \*\*l'exonération fiscale et sociale\*\* : elle doit avoir été créée depuis \*\*moins de 11 ans\*\* (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11e anniversaire) - Elle doit être \*\*dirigée ou détenue à au moins\*\* 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes : - Étudiant - Diplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat - Personne ayant des activité d'enseignement ou de recherche - Elle doit avoir pour \*\*activité principale la valorisation de travaux de recherches\*\* auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement - Son capital doit être détenu pour 50 % \*\*au minimum\*\* par l'une des personnes ou entités suivantes : - \*\*Personne physique\*\* - Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques - Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique - Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales - Société d'investissement - Elle exerce une \*\*activité nouvelle\*\* : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une \*\*concentration\*\*, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités \#\#\#\# Entreprise créée à partir du 1er janvier 2023 Pour être une \*\*jeune entreprise universitaire\*\* (\*\*JEU\*\*), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes : - Être une \*\*PME\*\* : elle emploie \*\*moins de 250 personnes\*\* et réalise un \*\*chiffre d'affaire inférieur à\*\* 50 millions € ou a un \*\*bilan total inférieur à\*\* 43 million € - Elle doit avoir été créée depuis \*\*moins de 8 ans\*\* pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire) - Elle doit être \*\*dirigée ou détenue à au moins\*\* 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes : - Étudiant - Diplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat - Personne ayant des activité d'enseignement ou de recherche - Elle doit avoir pour \*\*activité principale la valorisation de travaux de recherches\*\* auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement - Son capital doit être détenu pour 50 % \*\*au minimum\*\* par l'une des personnes ou entités suivantes : - \*\*Personne physique\*\* - Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques - Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique - Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales - Société d'investissement - Elle exerce une \*\*activité nouvelle\*\* : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une \*\*concentration\*\*, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités \#\#\# Condition spécifique à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer (sur la totalité de la part qui leur revient) les bâtiments appartenant à des \*\*JEU créées avant le 31 décembre 2028\*\*. - L’exonération dure \*\*7 ans\*\*. ## Montant et financement Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 7 ans. ## Démarches - Complexité du dossier : Complexe ### Étapes 1. Vérifier que l’entreprise remplit les conditions du statut de jeune entreprise universitaire (JEU) (PME, ancienneté selon date de création, détention/dirigeants à 10%, activité principale de valorisation de travaux de recherche avec contrat conclu avec un établissement d’enseignement supérieur, capital détenu à 50% min par les personnes/entités éligibles, activité nouvelle). 2. Vérifier que la commune / l’EPCI à fiscalité propre a pris une délibération permettant l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur la part qui lui revient. 3. Souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise. 4. Déposer la déclaration avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle l’entreprise veut bénéficier de cette exonération. ### Pièces à fournir - Déclaration à souscrire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) (pour obtenir l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties) - Demande d’exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) (pour obtenir l’exonération de CFE) - Déclaration provisoire (en cas de création d’établissement, de changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année – exonération de CFE) - Modèle de demande d'avis pour les statut de jeune entreprise universitaire (JEU) (si l’entreprise souhaite vérifier si elle est une JEU) ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Jeune%20entreprise%20universitaire%20%28JEU%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20de%20taxe%20fonci%C3%A8re%20sur%20les%20propri%C3%A9t%C3%A9s%20b%C3%A2ties%20%28TFPB%29%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Jeune%20entreprise%20universitaire%20%28JEU%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20de%20taxe%20fonci%C3%A8re%20sur%20les%20propri%C3%A9t%C3%A9s%20b%C3%A2ties%20%28TFPB%29%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fjeune-entreprise-universitaire-jeu-exoneration-de-taxe-fonciere-sur-les-f493802b0c%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Jeune%20entreprise%20universitaire%20%28JEU%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20de%20taxe%20fonci%C3%A8re%20sur%20les%20propri%C3%A9t%C3%A9s%20b%C3%A2ties%20%28TFPB%29%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Jeune%20entreprise%20universitaire%20%28JEU%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20de%20taxe%20fonci%C3%A8re%20sur%20les%20propri%C3%A9t%C3%A9s%20b%C3%A2ties%20%28TFPB%29%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fjeune-entreprise-universitaire-jeu-exoneration-de-taxe-fonciere-sur-les-f493802b0c%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ? « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur tout le territoire national. Secteurs d'activité cités par la source : Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Fabrication, Agro-alimentaire. ### Quel est le montant de « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » ? « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique prend la forme d'un allègement fiscal. La source indique un montant variable. Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 7 ans. ### Quelles dépenses sont éligibles à « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » ? « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique finance ces types de projet : Exonérations liées à l'activité. Elle s'applique aux JEU créées avant le 31 décembre 2028. ### Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » ? La fiche source prévoit des cas particuliers pour « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique - [Vendeurs à domicile indépendants (VDI) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/vendeurs-a-domicile-independants-vdi-exoneration-de-la-cotisation-fonciere-des-13663bb389.md) - [Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exonerations-et-abattements-de-cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-1f3ae92607.md) - [Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-de-croissance-jec-exoneration-de-cotisation-fonciere-des-30e52ed0ae.md) - [Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/remboursement-des-taxes-de-carburant-pour-les-transporteurs-40ed5d1138.md) ## Autres aides nationales - [Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (Crédit d'impôt audiovisuel) – Centre National du Cinéma (CNC)](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/credit-d-impot-pour-depenses-de-production-deleguee-d-oeuvres-audiovisuelles-fbead3bef8.md) - [Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Etablissements cinématographiques – Ministère de la Culture](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-de-la-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-etablissements-0d3f7ae047.md) - [Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-innovante-a-impact-jeii-exoneration-fiscale-impot-sur-les-31f99ece47.md) - [Régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse – Ministère de la Culture](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/regime-special-de-provision-reglementee-en-faveur-des-entreprises-de-presse-332d9dd9a1.md) ## Aides pour le même projet - [Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération des cotisations sociales patronales – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-de-croissance-jec-exoneration-des-cotisations-sociales-5ebd486ec8.md) - [Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-universitaire-jeu-exoneration-des-cotisations-sociales-b82ee84dcf.md) - [Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-innovante-a-impact-jeii-exoneration-des-cotisations-sociales-7f324127e8.md) - [Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-de-croissance-jec-exoneration-de-taxe-fonciere-sur-les-83e9978494.md) Voir aussi : [Tous les allègements fiscaux](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/allegements-fiscaux/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à l'innovation](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/innovation/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=f493802b0c&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? 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