# Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique Informations mises à jour le 16 juillet 2026. ## En bref Cette aide du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur tout le territoire national ; secteurs : Artisanat, etc. Exonération de charges sociales jusqu'à 231 840 €. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=b82ee84dcf&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ; URSSAF | | Forme de l'aide | Exonération de charges sociales | | Plafond | 231 840 € | | Bénéficiaires | Micro-entreprises, PME et ETI ; PME tous secteurs, Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Fabrication, Agro-alimentaire | | Territoire | National | | Complexité | Complexe | | Mise à jour | 16 juillet 2026 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-universitaire-jeu-exoneration-des-cotisations-sociales-b82ee84dcf/ ## Présentation Soutenir les jeunes entreprises universitaires. Cette exonération s'applique pour les JEU créées avant le 31 décembre 2028. ## Qui peut en bénéficier Entreprises avant le statut de Jeune entreprise universitaire (JEU), c'est à dire : - ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur ; - ayant moins de 8 ans d'existence ; - dirigées ou détenues à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes : - Étudiant - Diplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat - Personne ayant des activité d'enseignement ou de recherche ; - ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement ; - ayant un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes : - entrepreneur individuel (EI), particulier, - autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques, - association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique, - établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales, - société d'investissement. Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités. ## Pour quels projets Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur les rémunérations versées aux personnes suivantes : - Salariés exerçant une des fonctions suivantes : - Ingénieur-chercheur ; - Technicien ; - Gestionnaire de projet de R&D ; - Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet ; - Personnel chargé des tests pré-concurrentiels ; - Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits. - Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes : - Projet de recherche et de développement de l'entreprise ; - Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. - Types de projet : Réductions de charges ; Exonérations liées à l'activité ## Conditions L'exonération s'applique si ces deux conditions sont respectées : - La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne dépasse pas 8 108,10 € ; - Le montant de l'exonération ne dépasse pas 231 840 € par établissement et par année civile. ## Montant et financement Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite de 231 840 € par établissement et par année civile. Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire. ## Démarches - Complexité du dossier : Complexe ### Pièces à fournir - (Pour vérifier le statut) Modèle de demande d'avis pour les statut de jeune entreprise universitaire (JEU) - (Pour vérifier le statut) Modèle de demande d'avis pour le statut de jeune entreprise innovante (JEI) - (Exonération taxe foncière sur les propriétés bâties - part communale/EPCI) Déclaration à souscrire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) - (Exonération CFE - part communale/EPCI) Demande d'exonération auprès du SIE pour chaque établissement - (Exonération CFE - cas création d’établissement/changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année) Déclaration provisoire à fournir avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Jeune%20entreprise%20universitaire%20%28JEU%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20des%20cotisations%20sociales%20patronales%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Jeune%20entreprise%20universitaire%20%28JEU%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20des%20cotisations%20sociales%20patronales%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%2C%20URSSAF%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fjeune-entreprise-universitaire-jeu-exoneration-des-cotisations-sociales-b82ee84dcf%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Jeune%20entreprise%20universitaire%20%28JEU%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20des%20cotisations%20sociales%20patronales%20%E2%80%93%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Jeune%20entreprise%20universitaire%20%28JEU%29%20-%20Exon%C3%A9ration%20des%20cotisations%20sociales%20patronales%20%C2%BB%20%28Minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%2C%20des%20Finances%20et%20de%20la%20Souverainet%C3%A9%20Industrielle%20et%20Num%C3%A9rique%2C%20URSSAF%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fjeune-entreprise-universitaire-jeu-exoneration-des-cotisations-sociales-b82ee84dcf%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier de « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ? « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur tout le territoire national. Secteurs d'activité cités par la source : Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Fabrication, Agro-alimentaire. ### Quel est le montant de « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales » ? « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique prend la forme d'une exonération de charges sociales. Montant indiqué par la source : 231 840 €. Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite de 231 840 € par établissement et par année civile. ### Quelles dépenses sont éligibles à « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales » ? « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique finance ces types de projet : Réductions de charges ; Exonérations liées à l'activité. Soutenir les jeunes entreprises universitaires. Cette exonération s'applique pour les JEU créées avant le 31 décembre 2028. ### Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales » ? La fiche source prévoit des cas particuliers pour « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander « Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales » du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, URSSAF. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique - [Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération des cotisations sociales patronales – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-de-croissance-jec-exoneration-des-cotisations-sociales-5ebd486ec8.md) - [France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de cotisations patronales – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/france-ruralite-revitalisation-frr-exonerations-de-cotisations-patronales-ef10810c3c.md) - [Prime transport domicile-travail - Avantages fiscaux et sociaux – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/prime-transport-domicile-travail-avantages-fiscaux-et-sociaux-7767108980.md) - [Exonération fiscale des accords de participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exoneration-fiscale-des-accords-de-participation-des-salaries-aux-resultats-de-l-bec919f433.md) ## Autres aides nationales - [Vendeurs à domicile - Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale – URSSAF](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/vendeurs-a-domicile-exoneration-du-paiement-des-cotisations-et-contributions-de-a28564f982.md) - [Epargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Exonérations sociales et fiscales – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/epargne-salariale-plan-d-epargne-d-entreprise-pee-exonerations-sociales-et-c8d17378a6.md) - [Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires – État](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/deduction-forfaitaire-des-cotisations-patronales-au-titre-des-remunerations-cdd121f357.md) - [Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire - Exonérations sociales – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/prevoyance-complementaire-et-retraite-supplementaire-exonerations-sociales-ed31812b4b.md) ## Aides pour le même projet - [Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/exonerations-et-abattements-de-cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-1f3ae92607.md) - [Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales – URSSAF](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-innovante-jei-exoneration-des-cotisations-sociales-patronales-af2681d559.md) - [Réduction générale dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/reduction-generale-degressive-des-cotisations-patronales-de-securite-sociale-9355723c6d.md) - [Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/jeune-entreprise-universitaire-jeu-exoneration-de-taxe-fonciere-sur-les-f493802b0c.md) Le dispositif en détail : [Exonérations de charges patronales](https://www.themoriarty.fr/aides/exonerations) Voir aussi : [Toutes les exonérations de charges sociales](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/exonerations-de-charges-sociales/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à l'innovation](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/innovation/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=b82ee84dcf&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)