# Pass PI – INPI

Informations mises à jour le 5 janvier 2026.

## En bref

Le pass PI d'INPI s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur tout le territoire national ; secteurs : Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Culture-Médias, etc. Subvention jusqu'à 3 000 €, intensité : 50%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

[Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=093acaca07&source=fiche-en-bref)

## L'essentiel

| Rubrique | Information |
| --- | --- |
| Financeur(s) | INPI |
| Forme de l'aide | Subvention |
| Plafond | 3 000 € |
| Taux / intensité | 50% |
| Bénéficiaires | Micro-entreprises, PME et ETI ; PME tous secteurs, Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire |
| Territoire | National |
| Complexité | Modéré |
| Mise à jour | 5 janvier 2026 |

Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pass-pi-093acaca07/

## Présentation

Soutenir financièrement l'entreprise dans ses premières démarches de propriété intellectuelle.

## Qui peut en bénéficier

PME dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible à cette prestation.

Ne sont pas éligibles :

- ante-création ;
- entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;
- personnes physiques ;
- associations ;
- SCI ;
- professions libérales ;
- structures publiques et parapubliques de soutien à l'innovation (CRT, pôles de compétitivité, sociétés de valorisation, etc.).

## Pour quels projets

Préstation réalisée par un expert en PI (Conseil en propriété industrielle, avocat, etc.) sur les thèmes suivants :

- Connaître son environnement technologique et protéger son innovation ;
- Se protéger à l'international ;
- Sécuriser ses relations ;
- Évaluer les actifs et maîtriser la fiscalité ;
- Agir face aux risques de contentieux ;
- Protéger ses créations numériques et ses réseaux informatiques.

- Types de projet : Etudes, conseils, expertise ; Protéger ses innovations ; Faisabilité

## Conditions

Il est aimed at independent SMEs (including micro-enterprises), in an INPI support process "INPI Coaching", meeting the European definition of an SME and the following conditions:

- Innovative companies from all sectors or companies wishing to develop an innovative project;
- Registered in France and/or French overseas departments and territories;
- Excluded are civil companies, professional practice companies and sole proprietorships including individual businesses.

Définition PME (européenne) :

- Having an annual turnover not exceeding 50 million euros or a balance sheet total not exceeding 43 million euros;
- And employing fewer than 250 people.

(Section "The French PI Patent Pass" – conditions spécifiques pour le Pass PI Brevet Français)

Pour avoir accès à cette aide "French PI Patent Pass", vous devez :

- Having benefited from a specific meeting with your account manager or Patentability Pass having related at least in part to the technical project which is the subject of the title filing;
- Do a application for partial reimbursement of filing fees with the European Union Intellectual Property Office (EUIPO) as part of the device SME Fund.

## Montant et financement

Dépense financée à 50 %, plafonnée à 3 000 € maximum.

Le dispositif permet de financer jusqu'à 3 prestations dans la vie d'une entreprise, à travers 3 Pass PI distincts. Le montant maximum cumulé par entreprise est fixé à 10 000 €, soit un financement global INPI de 5 000 €.

## Démarches

- Complexité du dossier : Modéré

### Étapes

1. Vous choisissez et contactez le prestataire de votre choix pour mettre en œuvre la prestation (si besoin, l’INPI fournit une liste de prestataires référencés).
2. Le prestataire émet un devis sur la base de vos besoins de protection exprimés.
3. Le devis est validé par vous et par l’INPI.
4. L’INPI émet un bon de commande au prestataire, ce qui permet de déclencher la prestation.
5. Le prestataire vous envoie les livrables et les justificatifs, ainsi qu’une facture correspondant à la moitié du montant indiqué sur le devis (à payer par l’entreprise).
6. L’INPI paie l’autre moitié du montant indiqué sur le devis.

### Ce que Moriarty vérifie pour vous

Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN.

- Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI
- Secteur d'activité (code NAF)
- Ancienneté (date de création)
- Forme juridique

Par les experts-comptables partenaires de Moriarty :

- Dépenses éligibles
- Calendrier et nature du projet
- Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)

[Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Pass%20PI%20%E2%80%93%20INPI&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Pass%20PI%20%C2%BB%20%28INPI%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fpass-pi-093acaca07%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.)

[Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Pass%20PI%20%E2%80%93%20INPI&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Pass%20PI%20%C2%BB%20%28INPI%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fpass-pi-093acaca07%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner.

Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr.

## Questions fréquentes

### Qui peut bénéficier du pass PI d'INPI ?

Le pass PI d'INPI s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur tout le territoire national. Secteurs d'activité cités par la source : Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, etc. Moriarty vérifie votre éligibilité au pass PI avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

### Quel est le montant du pass PI ?

Le pass PI d'INPI prend la forme d'une subvention. Montant indiqué par la source : 3 000 €. Intensité de l'aide : 50%. Dépense financée à 50 %, plafonnée à 3 000 € maximum. Le dispositif permet de financer jusqu'à 3 prestations dans la vie d'une entreprise, à travers 3 Pass PI distincts.

### Quelles dépenses sont éligibles au pass PI ?

Le pass PI d'INPI finance ces types de projet : Etudes, conseils, expertise ; Protéger ses innovations ; Faisabilité. Soutenir financièrement l'entreprise dans ses premières démarches de propriété intellectuelle. Moriarty vérifie votre éligibilité au pass PI avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

### Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent au pass PI ?

La fiche source prévoit des cas particuliers pour le pass PI d'INPI. PME dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible à cette prestation. Moriarty vérifie votre éligibilité au pass PI avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

### Peut-on cumuler le pass PI avec d'autres aides ?

La fiche source précise les règles de cumul du pass PI d'INPI. Le montant maximum cumulé par entreprise est fixé à 10 000 €, soit un financement global INPI de 5 000 €. Moriarty vérifie votre éligibilité au pass PI avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander le pass PI d'INPI avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

## Sources et financeur

Organisme financeur : INPI.

Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi.

Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/

## Autres aides d'INPI

- [Réduction de 50 % sur les redevances brevets – INPI](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/reduction-de-50-sur-les-redevances-brevets-f632f8caff.md)

## Autres aides nationales

- [Diagnostic Design – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/diagnostic-design-1f89505dc7.md)
- [Diagnostic Partenariat Technologique International – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/diagnostic-partenariat-technologique-international-300aa3a1b9.md)
- [Dispositif France Expérimentation – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/dispositif-france-experimentation-3a9668a990.md)
- [Diagnostic Europe – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/diagnostic-europe-3db66bd555.md)

## Aides pour le même projet

- [Aide au diagnostic Data Intelligence Artificielle – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-au-diagnostic-data-intelligence-artificielle-cc244ac7e9.md)
- [CIFRE (Conventions Industrielles de Formation par la REcherche) – Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/cifre-conventions-industrielles-de-formation-par-la-recherche-dfe10b5247.md)
- [Bourse French Tech – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/bourse-french-tech-46c20f313e.md)
- [Diagnostic stratégie propriété intellectuelle – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/diagnostic-strategie-propriete-intellectuelle-e058382bb4.md)

Voir aussi : [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à l'innovation](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/innovation/)

## Aller plus loin

- [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=093acaca07&source=fiche-fin)
- [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)