# Plan d'Aide au Commerce territorial (PACte) – CC Lomagne Tarn et Garonnaise Informations mises à jour le 14 octobre 2025. ## En bref Le plan d'Aide au Commerce territorial (PACte) s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CC Lomagne Tarn et Garonnaise (Tarn-et-Garonne) ; secteurs : Commerce de proximité, Artisanat, Métiers d'art, etc. Subvention jusqu'à 1 200 €. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable. [Vérifier mon éligibilité à cette aide avec mon SIREN (gratuit)](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=5e9278635c&source=fiche-en-bref) ## L'essentiel | Rubrique | Information | | --- | --- | | Financeur(s) | CC Lomagne Tarn et Garonnaise | | Forme de l'aide | Subvention | | Plafond | 1 200 € | | Bénéficiaires | Micro-entreprises, PME et ETI ; PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art | | Secteurs | Commerce de proximité, Artisanat, Métiers d'art, Services | | Territoire | Territoire de la CC Lomagne Tarn et Garonnaise (Tarn-et-Garonne) | | Complexité | Modéré | | Mise à jour | 14 octobre 2025 | Fiche complète : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/plan-d-aide-au-commerce-territorial-pacte-5e9278635c/ ## Présentation - Lutter contre les ruptures commerciales, favoriser l'installation, la modernisation et la remise en état des locaux vacants ; - Dynamiser l'attractivité des centres-villes et bourgs du territoire et renforcer l'adaptation et l'attractivité du point de vente pour accroître le flux de clients. ## Qui peut en bénéficier - Entreprises de proximité, commerciales, artisanales ou de services ; - Propriétaires de locaux commerciaux. ## Pour quels projets - Reprise ou d'une création de nouveaux commerces ; - Développement/modernisation de commerces existants. - Types de projet : Financer le lancement de son entreprise ; Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Financer la reprise d'une entreprise ## Conditions Un règlement d’aides aux commerces définit les conditions l’octroi des aides aux bénéficiaires : Aux entreprises, commerciales, artisanales ou de services de proximité : - dont le local commercial d’accueil et de vente au détail est physiquement implanté sur le territoire de la Lomagne Tarn et Garonnaise et dispose d’une devanture donnant sur l’espace public ; - inscrites au Répertoire des Métiers (CMA) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (CCI) ; - représentées par une personne physique ou morale de droit privé (les statuts autoentrepreneurs et associatifs sont exclus de ce dispositif) ; - saines et à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ; - ayant une activité de 10 mois minimum par année (non saisonnière) ; - dont l’effectif est inférieur à 10 ETP (équivalent temps plein) ; - dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 800 000 euros hors taxes. Aux propriétaires de locaux commerciaux : - dont le local commercial est physiquement implanté sur le territoire de la Lomagne Tarn et Garonnaise (hors ZAE) et dispose d’une devanture donnant sur l’espace public ; - représentés par une personne physique ou morale de droit privé ou public ; - qui engagent des travaux au bénéfice d’un exploitant occupant le local ou bien dans la perspective effective d’installer un porteur de projet conforme aux exigences du présent règlement. Cas de création-reprise ou de création d’activité nouvelle : - PACK INSTALLATION COMMERCANT ARTISAN : L’aide s’adresse aux créateurs et aux repreneurs d’un commerce, d’une activité d’artisanat ou de service de proximité accueillant du public et disposant d’une devanture donnant sur l’espace public. Cas de développement d’activité existante (modernisation - adaptation - transfert) : - PACK MODERNISATION / DEVELOPPEMENT D’ACTIVITE : L’aide s’adresse aux commerçants, artisans déjà en activité ou aux bailleurs de locaux d’activité accueillant du public et disposant d’une devanture donnant sur l’espace public. ## Montant et financement Subvention de 1 200 €. ## Démarches - Complexité du dossier : Modéré ### Étapes 1. Télécharger le dossier Plan d’Aide au Commerce territorial (PACte) (règlement, lettre modèle de demande, dossier entreprise à remplir, liste des pièces à fournir). 2. Constituer le dossier de demande : compléter le « Dossier entreprise à remplir », préparer la « Lettre modèle de demande » et rassembler les « Pièces à fournir » (selon la liste). 3. Contacter la Communauté de Communes (assistance technique, administrative et financière annoncée) pour l’instruction du dossier. ### Pièces à fournir - Lettre modèle de demande (PACte) - Dossier entreprise à remplir (PACte) - Pièces à fournir (liste des pièces) – cf. document dédié (contenu non détaillé dans la page) ### Ce que Moriarty vérifie pour vous Avec votre SIREN. Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN. - Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CC Lomagne Tarn et Garonnaise (Tarn-et-Garonne) - Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI - Secteur d'activité (code NAF) - Ancienneté (date de création) - Forme juridique Par les experts-comptables partenaires de Moriarty : - Dépenses éligibles - Calendrier et nature du projet - Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception) [Ma demande d'aides avec Moriarty](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Demande%20d%27aide%20%3A%20Plan%20d%27Aide%20au%20Commerce%20territorial%20%28PACte%29%20%E2%80%93%20CC%20Lomagne%20Tarn%20et%20Garonnaise&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Plan%20d%27Aide%20au%20Commerce%20territorial%20%28PACte%29%20%C2%BB%20%28CC%20Lomagne%20Tarn%20et%20Garonnaise%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fplan-d-aide-au-commerce-territorial-pacte-5e9278635c%2F%0D%0A%0D%0AMoriarty%20peut-elle%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%20%3F%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMerci.) [Ma demande d'aides avec mon Expert-Comptable](mailto:toutesmesaides@themoriarty.fr?subject=Ma%20demande%20d%27aides%20avec%20mon%20Expert-Comptable%20%3A%20Plan%20d%27Aide%20au%20Commerce%20territorial%20%28PACte%29%20%E2%80%93%20CC%20Lomagne%20Tarn%20et%20Garonnaise&body=Bonjour%2C%0D%0A%0D%0AJe%20suis%20int%C3%A9ress%C3%A9%28e%29%20par%20l%27aide%20%C2%AB%20Plan%20d%27Aide%20au%20Commerce%20territorial%20%28PACte%29%20%C2%BB%20%28CC%20Lomagne%20Tarn%20et%20Garonnaise%29%2C%20consult%C3%A9e%20sur%20le%20catalogue%20Moriarty%20%3A%20https%3A%2F%2Fwww.themoriarty.fr%2Faides-publiques%2Fplan-d-aide-au-commerce-territorial-pacte-5e9278635c%2F%0D%0A%0D%0AMon%20Expert-Comptable%20peut-il%20m%27aider%20%C3%A0%20la%20demander%2C%20avec%20Moriarty%20%3F%0D%0A%0D%0ACoordonn%C3%A9es%20de%20mon%20Expert-Comptable%20%28cabinet%2C%20nom%2C%20e-mail%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0AMon%20entreprise%20%28nom%20ou%20SIREN%29%20%3A%0D%0AMes%20coordonn%C3%A9es%20%28nom%2C%20t%C3%A9l%C3%A9phone%29%20%3A%0D%0A%0D%0A%28Moriarty%20contactera%20mon%20Expert-Comptable%20afin%20de%20lui%20proposer%20de%20l%27accompagner.%20Moriarty%20ne%20m%27orientera%20pas%20vers%20un%20autre%20cabinet.%29%0D%0A%0D%0AMerci.). Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner. Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr. ## Questions fréquentes ### Qui peut bénéficier du plan d'Aide au Commerce territorial (PACte) de la CC Lomagne Tarn et Garonnaise ? Le plan d'Aide au Commerce territorial (PACte) de la CC Lomagne Tarn et Garonnaise s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur le territoire de la CC Lomagne Tarn et Garonnaise (Tarn-et-Garonne). Secteurs d'activité cités par la source : Commerce de proximité, Artisanat, Métiers d'art, Services. ### Quel est le montant du plan d'Aide au Commerce territorial (PACte) ? Le plan d'Aide au Commerce territorial (PACte) de la CC Lomagne Tarn et Garonnaise prend la forme d'une subvention. Montant indiqué par la source : 1 200 €. Subvention de 1 200 €. Subvention forfaitaire de 1 200 € pour soutenir la création/reprise ou la modernisation de commerces de proximité, artisans ou services (et propriétaires de locaux commerciaux) afin de dynamiser les centres-villes/bourgs. ### Quelles dépenses sont éligibles au plan d'Aide au Commerce territorial (PACte) ? Le plan d'Aide au Commerce territorial (PACte) de la CC Lomagne Tarn et Garonnaise finance ces types de projet : Financer le lancement de son entreprise ; Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; etc. ### Sur quel territoire s'applique le plan d'Aide au Commerce territorial (PACte) ? Le plan d'Aide au Commerce territorial (PACte) de la CC Lomagne Tarn et Garonnaise s'applique sur le territoire de la CC Lomagne Tarn et Garonnaise (Tarn-et-Garonne). Portée indiquée par la source : Intercommunal (EPCI). Moriarty vérifie avec votre SIREN que votre établissement y est implanté. ### Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ? Oui. Vous pouvez demander le plan d'Aide au Commerce territorial (PACte) de la CC Lomagne Tarn et Garonnaise avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande. ## Sources et financeur Organisme financeur : CC Lomagne Tarn et Garonnaise. Source : Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr, ISM), sous Licence Ouverte 2.0. Données mises à jour le 19 octobre 2026. Seul l'organisme financeur fait foi. Sources des données : https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/sources/ ## Autres aides de la CC Lomagne Tarn et Garonnaise - [Aide à l'immobilier d'entreprise – CC Lomagne Tarn et Garonnaise](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-bedfa9ce35.md) ## Autres aides en Occitanie - [Aide à l'immobilier d'entreprise PME – CC Quercy-Caussadais](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-immobilier-d-entreprise-pme-71784fa003.md) - [Aide à l'investissement immobilier – CC de la Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-d7c18dff83.md) - [Aide à l'investissement immobilier des entreprises – CC Grand Sud Tarn-et-Garonne](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-des-entreprises-16559266ab.md) - [Aide à l'investissement immobilier des entreprises – CC Terres des confluences](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/aide-a-l-investissement-immobilier-des-entreprises-4d0842f89d.md) ## Aides pour le même projet - [Prêt d'honneur Solidaire – Bpifrance](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-d-honneur-solidaire-c138b17591.md) - [Prêt ADIE](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pret-adie-2fecbbaf35.md) - [Pacte création - Prime pour les moins de 30 ans – France Active](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/pacte-creation-prime-pour-les-moins-de-30-ans-9ec4b628bd.md) - [Prime Jeune – ADIE](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/prime-jeune-b5e2eac284.md) Voir aussi : [Toutes les aides en Occitanie](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/region/occitanie/) · [Toutes les subventions](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/nature/subventions/) · [Toutes les aides aux startups](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/startups/) · [Toutes les aides à la création d'entreprise](https://www.themoriarty.fr/aides-publiques/theme/creation-entreprise/) ## Aller plus loin - [Vérifier mon éligibilité](https://www.themoriarty.fr/eligibility-test-entrance?aide=5e9278635c&source=fiche-fin) - [Vous êtes expert-comptable ? Proposez ce diagnostic gratuitement sur votre site](https://www.themoriarty.fr/experts)